Quels sont les différents statuts juridiques possibles pour une entreprise ?

Lors d’une création d’entreprise, l’entreprise doit choisir le statut juridique le plus approprié à son activité. Entre l’entreprise individuelle personne physique et la société personne morale, la diversité des formes d’entreprises n’offre que l’embarras du choix.

C’est ce choix qui va déterminer le fonctionnement de l’entreprise et ses obligations à l’égard des tiers pour les mois et années à venir. Autrement dit, le choix du statut ne doit pas se faire à la légère. Un avocat, un notaire ou un expert-comptable sont à même d’accompagner le futur chef d’entreprise dans sa démarche.

Les questions à se poser avant de choisir le statut de son entreprise

Pour bien choisir votre statut, vous devrez vous poser un certain nombre de questions vous permettant de définir la forme de société la plus appropriée pour lancer votre activité. Il est également possible de commencer avec un statut très simple, comme la micro-entreprise par exemple, pour créer une nouvelle forme de société quelques mois plus tard, telle une SAS Société par Actions Simplifiées par exemple.

• Vais-je monter mon entreprise seul ou avec des associés ?
• Ai-je besoin d’employés ?
• Quel est l’investissement de départ nécessaire ?
• Quel est le montant de mes charges prévisionnelles ?
• Quel est mon chiffre d’affaires prévisionnel ?
• De quelle protection sociale je souhaite bénéficier ?
• Dois-je séparer mon patrimoine personnel de mon patrimoine professionnel ?

Cette liste de questions n’est pas exhaustive, mais elle vous aidera grandement pour faire le choix du statut le plus adapté à votre projet.

Les différents statuts en tant que personne physique

Comme son nom l’indique, une entreprise personne physique est détenue par un individu et ne peut pas être détenue par une société. Elle appartient à une seule personne, même si elle peut généralement se faire aider de son conjoint en optant pour le régime du conjoint collaborateur. Les notions d’entreprise individuelle et de personne physique sont donc souvent confondues, car elles sont étroitement liées.

La micro-entreprise

Il s’agit d’une forme d’entreprise individuelle extrêmement simplifiée, bénéficiant à la fois du régime micro-social et du régime micro-fiscal. Elle est soumise à plafonnement de chiffre d’affaires et aucune charge n’est déductible. La micro-entreprise n’est pas adaptée pour les projets d’ampleur, mais peut permettre de tester une idée.

L’EI, Entreprise Individuelle classique

L'EI est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. Le dirigeant donne l’identité à son entreprise. Il n’y a donc pas de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel. Les revenus sont imposés directement à l’IR Impôt sur le Revenu, le dirigeant ayant alors la casquette de travailleur indépendant, également appelé TNS Travailleur Non Salarié.

L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Il s’agit d’un statut relativement récent faisant profiter des avantages de l’EI tout en protégeant le patrimoine personnel du dirigeant. En effet, l’EIRL est comparable à l’EI, mais la responsabilité de chef d’entreprise est limitée au montant des biens affectés à l’entreprise. De plus, une EIRL peut opter pour l’IS Impôt sur les Sociétés en lieu et place de l’IR.

Les différents statuts en tant que personne morale

Généralement, la création d’une personne morale ayant une identité propre est choisie dès que le projet d’entreprise nécessite des fonds importants ou qu’il est partagé par plusieurs personnes souhaitant s’associer. Il existe cependant des exceptions, comme nous allons le voir…

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

L’EURL obéit aux mêmes règles que la SARL, mais comporte un seul et unique associé. Il s’agit en quelque sorte d’une société hybride entre l’EI et la SARL, dont vous pourrez retrouver les principales caractéristiques à la rubrique traitant de la SARL.

La SARL, Société À Responsabilité Limitée

La SARL nécessite la présence de plusieurs associés, entre 2 et 100 personnes. Ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports personnels. Aucun capital minimum n’est exigé à la création et la rédaction de statuts est obligatoire.

C’est une forme de société très utilisée par les TPE, PME et entreprises familiales. Elle est en principe imposée à l’IS sauf option temporaire. Le gérant majoritaire est TNS alors que le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié.

La SASU, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle

La SASU est à la SAS ce que l’EURL est à la SARL. Il s’agit d’une société composée d’un seul associé, mais reprenant cependant toutes les caractéristiques de la SAS, comme nous allons la découvrir.

La SAS, Société par Actions Simplifiées

La SAS est une forme de société personne morale de plus en plus utilisée, à tel point qu’elle en détrônerait presque la SARL. Hors SASU, la SAS est composée d’au moins 2 associés et n’est pas limité dans le nombre d’associés.

Tout comme la SARL, aucun capital minimum n’est requis et chaque associé n’est responsable des dettes qu’à hauteur de ses apports. La rédaction de statuts est également obligatoire, ainsi que la nomination d’un Président.

Le dirigeant de SAS est assimilé-salarié et les dividendes perçus ne sont pas soumis à charges sociales, contrairement à la SARL. La SAS permet également le cumul d’entreprise avec une micro-entreprise par exemple.

SA Société anonyme, SNC Société en Nom Collectif, SCS Société en Commandite Simple, SCA Société en Commandite par Actions

Nous n’aborderons volontairement pas ce type de statuts. Ils sont en effet réservés aux sociétés les plus importantes. Dans les faits, ces structures engagent la responsabilité des dirigeants et actionnaires, demandent une mise de départ importante et ne sont jamais créées sans s’entourer d’experts, que ce soit en phase de lancement ou en cours d’activité.

Les différents statuts pour les professions libérales réglementées

Exception à la règle, les professions libérales réglementées ne peuvent pas opter pour les statuts les plus utilisés en raison de leurs spécificités. La plupart des professions juridiques, judiciaires et de santé doivent donc choisir entre SELARL et SCP, à l’exception des pharmaciens. Il s’agit en effet de sociétés civiles, et non de sociétés de capitaux.

SELARL, Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée

La SELARL est une société civile destinée aux professions libérales réglementées et suivant le même schéma que la SARL. Il est également possible d’opter pour une SELURL pour une seule personne physique.

SCP, Société Civile Professionnelle

La SCP permet à plusieurs membres d’une même profession libérale réglementée d’exercer une activité commune. Cependant, chaque associé reste imposé uniquement sur sa part de bénéfices.

Cette forme particulière de société civile est ouverte entre autres aux architectes, avocats, médecins, notaires, vétérinaires, huissiers de justice, dentistes, etc. En revanche, elle exclut les orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues.