Comment choisir son assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

Appelée RC PRO ou RCP, la responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire pour certaines professions : médecins, avocats, etc. Pour toutes les autres, elle est vivement recommandée. Parce que les risques de dommages aux tiers sont nombreux dans le cadre des missions, les professionnels doivent s’en prémunir.

En indemnisant les réparations des préjudices causés aux clients ou aux fournisseurs, la RCP protège financièrement l’entreprise. Comment choisir une assurance responsabilité civile professionnelle ? Passons en revue les caractéristiques d’une RC Pro, sans oublier comment trouver un contrat adapté.

Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Une notion de droit, issue du Code Civil (art.1382) mentionne que tous les particuliers et professionnels sont responsables des dommages causés aux tiers. Ils ont l’obligation de les réparer. Cette obligation concerne les personnes morales et physiques.

Lors de ses missions professionnelles, à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux, l’entreprise et les employés sont susceptibles de causer des dommages aux tiers. Les tiers sont des clients, des fournisseurs ou des visiteurs. La responsabilité civile professionnelle protège l’entreprise en indemnisant les frais de réparations consécutifs et non consécutifs aux dommages. En dehors des missions et prestations, c’est la responsabilité civile exploitation qui est engagée. Elle est souvent couplée à la RC Pro classique.

Quels types de dommages sont couverts par la RC Pro ?

3 types de dommages sont couverts par l’assurance de responsabilité civile professionnelle :

• les dommages corporels comme une blessure, une intoxication alimentaire ;
• les dommages matériels comme un objet ou une vitre brisée chez un fournisseur ;
• les dommages immatériels non consécutifs comme une perte de données sensibles, un logiciel défectueux qui fait chuter le CA du client.

Quel type de faute engage la responsabilité du professionnel ?

Selon l’art-1382 du Code Civil, toute faute professionnelle involontaire engage la responsabilité civile du professionnel. En cas de faute volontaire, l’assurance RC Pro n’intervient pas. C’est la responsabilité pénale qui est alors engagée. Les fautes sont causées par le responsable, les salariés, les sous-traitants, les matériels et animaux. Le dirigeant ou le président souscrivent en complément de la RC Pro une garantie responsabilité civile du dirigeant. Les fautes peuvent être :

• une négligence ;
• une imprudence ;
• une omission ;
• un conseil inadapté ;
• un défaut de réalisation ou de conception ;
• une violation du droit à l’image, etc.

Comment est engagée la RC Pro ?

Pour engager une responsabilité civile professionnelle, la victime doit réunir 3 éléments pour preuve. Si l’un des 3 éléments manque, la demande est irrecevable. Ils sont :

• la faute imputable à l’entreprise ;
• le dommage subi par la victime ;
• le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Il existe des exclusions de garantie comme un acte volontaire, une faute de la victime, un dommage survenu dans un cas de force majeure.

Qui souscrit une RC Pro ?

Travailleurs indépendants, salariés, commerçants, artisans, tous les statuts juridiques sont concernés par la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle :

• autoentreprise ou microentreprise ;
• entreprise ;
• association ;
• SASU ;
• EURL ;
• EIRL, etc.

Seuls les travailleurs exerçant une profession réglementée ont l’obligation de souscrire une RC Pro. Pour tous les autres, elle est vivement recommandée. Une profession réglementée nécessite un diplôme ou une qualification spécifique pour pouvoir l’exercer. On trouve :

• les professions de santé ;
• les professions de droit et expert-comptable ;
• les professions de conseil (immobilier, assurance, voyages…) ;
• les professions de transport, etc.

Les professionnels du BTP sont obligés de souscrire une garantie décennale pour couvrir la réalisation de leurs travaux.

Sans la RC Pro, l’entreprise assume seule les frais inhérents aux dommages qu’elle peut causer aux tiers. Cette charge financière, souvent conséquente, peut avoir des répercussions très préjudiciables qui mènent parfois à la faillite. Les clients et les fournisseurs exigent souvent cette assurance pour travailler avec une entreprise. Si l’entrepreneur sollicite un prêt, sa banque l’exige pour l’accorder. Le télétravail en espace coworking ou pépinière d’entreprises nécessite aussi une souscription à une RC Pro.

Quels critères étudier lors du choix d’une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Pour choisir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son profil, l’assuré doit évaluer les risques inhérents à son activité. Un commerce de bouche, un informaticien, un institut de beauté ou un médecin n’auront pas les mêmes risques lors de leurs missions. Les risques sont par exemple :

1. des intoxications alimentaires ;
2. une perte de données confidentielles ;
3. une allergie lors de l’utilisation d’un produit ;
4. une chute dans le cabinet médical, etc.

Le choix de l’assuré se porte donc sur le type de dommages couverts, le montant des indemnisations des garanties et le montant des franchises. Son contrat est élaboré sur-mesure. Il pense à vérifier les exclusions de garantie qui varient d’une compagnie à une autre et les options proposées.

Les plafonds de garantie d’une RC Pro

Les assureurs proposent des contrats RC Pro spécifiques à l’activité professionnelle exercée. Ils proposent ainsi des formules avec des garanties adaptées pour couvrir les risques métiers de l’entreprise. Les tarifs sont calculés au plus juste avec des paramètres affinés. Les assureurs pour déterminer les plafonds d’indemnisation s’appuient sur le CA de l’entreprise. Plus le CA est élevé, plus le risque est estimé important. Les montants des garanties sont au moins équivalents au CA.

Le montant des franchises d’une RC Pro

L’assuré choisit son contrat en fonction du montant des franchises. La franchise correspond à la somme qui reste à devoir par l’assuré lors de la prise en charge d’un dommage. Le montant de la franchise est fixe ou il correspond à un pourcentage calculé par rapport au coût du dommage. Un montant minimal et maximal est en principe mentionné dans les clauses du contrat. Une franchise peu élevée augmente le coût de la prime et vice-versa.

Où trouver une RC Pro adaptée à sa profession ?

De nombreuses compagnies d’assurances généralistes ou des organismes de mutuelles proposent un contrat pour la responsabilité civile professionnelle. Pour trouver celle qui correspond à son activité, tant sur le plan du tarif que des garanties, la mise en concurrence est la meilleure option.

Le professionnel peut les démarcher en direct pour solliciter des devis. Il peut également recourir à un courtier indépendant expert en assurances professionnelles. La 3ᵉ solution est d’utiliser un comparateur en ligne. Sans engagement et gratuit, cet outil transmet des devis 100 % personnalisés à des tarifs souvent avantageux. Le coût d’une RC Pro, calculé en fonction du CA et de la nature de l’activité notamment, varie de 150 €/an à 600 €/an en moyenne.

Après avoir étudié attentivement les clauses du contrat, le professionnel souscrit en ligne et signe son contrat électroniquement. Les documents relatifs à l’entreprise sont transmis par mail ou voie postal.

La RC Pro est l’une des assurances essentielles à la protection de l’entreprise. Mais elle n’est pas la seule. C’est pour cette raison qu’elle est souvent souscrite au sein d’une multirisque professionnelle. Ce pack multi-garanties regroupe au sein d’un seul contrat :

• une garantie des locaux et des biens ;
• une garantie véhicule ;
• une RC Pro ;
• une garantie perte d’exploitation ;
• une protection juridique.

Des options peuvent être ajoutées en fonction des besoins de l’entreprise comme une garantie après livraison, une garantie défense/recours, une garantie agression, une garantie cyber, etc.