Quelle différence entre un contrat de prévoyance et une mutuelle Madelin ?

Les TNS ou travailleurs non salariés peuvent souscrire de leur propre initiative une prévoyance et/ou une mutuelle santé Madelin. Si ces deux types de contrats sont différents, car ils n’ont pas le même objectif, ils sont cependant tous deux destinés à la protection sociale des travailleurs indépendants.

Laquelle protection est souvent bien inférieure à celle des travailleurs salariés du secteur privé. Quelle différence entre un contrat de prévoyance et une mutuelle Madelin ? Quels sont les avantages fiscaux d’une prévoyance ou d’une mutuelle avec dispositif Madelin ? Nous faisons le point dans notre article.

Un contrat de prévoyance et une mutuelle Madelin, 2 contrats distincts pour 2 objectifs différents

Un contrat de prévoyance et une mutuelle santé Madelin sont deux systèmes de protection sociale destinés aux particuliers. Ces 2 produits sont complémentaires, mais totalement différents en termes d’objectif. Ils peuvent d’ailleurs être souscrits l’un avec l’autre. Les organismes de mutuelle proposent souvent la prévoyance en complément d’un contrat mutuelle.

Le contrat de prévoyance pallie la perte de revenus après la survenue d'accidents de la vie. La mutuelle santé Madelin prend en charge le complément des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale des indépendants.

Ces deux types de contrats bénéficient d’un dispositif Madelin quand ils sont souscrits par des travailleurs indépendants ou non salariés, les TNS.

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?

Le contrat de prévoyance permet à son souscripteur et ses proches de bénéficier de prestations financières après la survenue d’un accident privé ou au travail ou d’une maladie. La prévoyance est une protection sociale. Elle couvre différents risques qui se traduisent par des garanties au sein du contrat :

• la garantie décès ;
• la garantie invalidité totale ou partielle ;
• l’incapacité de travail temporaire ou permanente.

Lors du déclenchement de l’une ou l’autre des garanties, les revenus des bénéficiaires sont complétés pour qu’ils maintiennent un niveau de vie équivalent. Le montant versé dépend des niveaux de garantie souscrits.

La prévoyance obligatoire

Les salariés du secteur privé cotisent, via les charges patronales et salariales prélevées sur leurs salaires, à la prévoyance obligatoire. Elle est intégrée directement à la Sécurité sociale qui se charge de sa gestion. En cas de survenue d’une maladie ou d’un accident, le salarié perçoit des indemnités journalières, une rente ou une pension. Celles-ci financent tout ou partie de la perte des revenus. Un capital décès est également versé aux ayants droit en fonction de l’âge, des revenus et du statut du défunt.

La prévoyance individuelle

Les travailleurs indépendants cotisent eux à la SSI, la Sécurité sociale des indépendants. La prise en charge des accidents de la vie est très inférieure à celle de la Sécurité sociale du régime général. Pour se prémunir de la perte de revenus en cas d’accident ou maladie, les TNS souscrivent un contrat de prévoyance Madelin à titre individuel. Si les salariés du privé estiment leurs indemnités insuffisantes, ils peuvent également souscrire une prévoyance complémentaire. Elle ne remplace pas la prévoyance de la Sécurité sociale, mais la complète. Elle ne bénéficie pas du dispositif Madelin, réservé aux seuls TNS.

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé ?

L’objectif d’une mutuelle santé TNS est différent de celui d’une prévoyance. La mutuelle santé complète le remboursement des frais de santé non pris en charge par la SSI. Comme la prévoyance, la mutuelle n’est pas obligatoire pour les travailleurs non salariés, mais vivement recommandée. A contrario, les salariés du privé sont obligés de souscrire à la mutuelle collective d’entreprise depuis la loi ANI de 2016. Seules quelques dérogations exceptionnelles les en dispensent.

Les garanties d’une mutuelle Madelin

De nombreux organismes proposent des contrats de mutuelle Madelin sur le marché. Ils couvrent diverses dépenses de santé. Le montant des remboursements fluctue en fonction des formules choisies et des taux ou forfaits souscrits avec la formule. Parmi les prises en charge de base, citons :

• les actes médicaux, paramédicaux et spécialistes ;
• le forfait hospitalier ;
• les frais dentaires, auditifs et d’optique ;
• les médicaments et les actes de radiologie.

Des options et services d’assistance sont ajoutés au gré des besoins des TNS :

• le forfait médecines douces ;
• les soins des maladies chroniques ;
• le tiers payant ;
• la garde d’enfant ;
• l’aide ménagère, etc.

La mutuelle santé avec dispositif Madelin

La mutuelle avec dispositif Madelin qui offre des avantages fiscaux, est un contrat solidaire et responsable. Il est soumis à un cahier des charges précis :

• La prime n'augmente pas avec l'âge de l’assuré.
• L’assuré n’est pas soumis à un questionnaire médical d’adhésion.
• Le contrat plafonne les dépassements d’honoraires.
• Un panier de soins 100 % santé en optique et dentaire est obligatoire.

Le contrat de prévoyance ou la mutuelle santé avec dispositif Madelin, des avantages fiscaux pour les TNS

La prévoyance et la mutuelle santé souscrites avec un dispositif Madelin présentent des avantages fiscaux non négligeables pour les TNS.

Instaurée en 1994, la loi Madelin offre aux travailleurs indépendants la possibilité d’améliorer leur protection sociale défavorable avec leur régime obligatoire. Beaucoup de TNS renoncent aux soins et à se protéger. Ils ne souscrivent pas à ce type de contrats. Leurs cotisations constituent des charges supplémentaires dont ils préfèrent faire l’impasse. Avec le dispositif Madelin, les TNS déduisent, sous conditions, une partie des cotisations de leurs impôts. Ce sont les cotisations versées au titre de :

• la prévoyance ;
• la mutuelle ;
• la retraite ;
• le chômage.

Quelles conditions pour bénéficier d’un contrat Madelin ?

Pour bénéficier d’un contrat de prévoyance ou de mutuelle santé avec un dispositif Madelin, les TNS doivent :

• Exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.
• Être à jour des cotisations de l’assurance maladie et vieillesse.
• Relever du régime fiscal simplifié BIC ou BNC.

Quelle réduction fiscale avec un contrat Madelin ?

La réduction fiscale avec un contrat de prévoyance ou de mutuelle Madelin correspond à un pourcentage plafonné. Les TNS déduisent chaque année 3,75 % de leurs revenus professionnels auxquels s’ajoute 7 % du PASS. Le tout est plafonné à 3 % de 8 PASS par an.

En cas d’ayants droit bénéficiaires de la mutuelle, mais pas de la SSI, leur part de cotisations n’est pas déductible des impôts.

Où trouver un contrat de prévoyance ou une mutuelle Madelin ?

Avant de choisir un contrat de prévoyance ou une mutuelle santé, le TNS fait un bilan précis de ses besoins et ceux de sa famille le cas échéant. Évaluer sa situation personnelle et professionnelle, tant sur le plan des dépenses de santé que des risques, permet de ne souscrire qu’aux garanties adaptées. L’objectif est de déterminer quels éléments, au-delà du tarif, comparer au moment de sélectionner les offres.

La mise en concurrence des différents organismes est primordiale si le TNS veut trouver des offres prévoyance et mutuelle adéquates. Avec un comparateur en ligne, outil gratuit et rapide, le TNS effectue une recherche pour obtenir des devis 100 % personnalisés. Les recherches sont distinctes : une pour la mutuelle et l’autre pour la prévoyance. Le TNS compare les offres indépendamment. Avant la souscription, le TNS vérifie les garanties d'exclusion et les délais de carence et de franchise. Ces éléments varient en fonction des contrats et peuvent être pénalisants au moment de la prise en charge.

Pour résumer, nous pouvons dire que le contrat de prévoyance et la mutuelle Santé Madelin sont deux produits d’assurance destinés à la protection sociale. Leur finalité est cependant totalement différente. Le contrat de prévoyance complète en partie ou en totalité les revenus suite à une maladie ou un accident. Ces aléas déclenchent les garanties décès ou invalidité. La mutuelle santé Madelin complète les frais médicaux peu ou non pris en charge par la SSI. L’un ou l’autre des produits peut être choisi avec un dispositif Madelin réservé aux seuls TNS. Il permet de déduire des impôts une partie des cotisations versées au titre de ses contrats prévoyance et mutuelle.