Qu'est-ce que l'ACRE ? Comment déposer un dossier ?

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), qui a remplacé depuis le 1^er janvier 2019 l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre), consiste en un accompagnement à la création ou à la reprise d’une entreprise durant ses premières années d’activité. Cette aide prend principalement la forme d’une exonération des charges sociales au moins la première année d’activité.

Qui peut bénéficier de l’Acre ?

Tous les créateurs ou repreneurs d'une entreprise peuvent bénéficier de l'Acre à partir du moment où son activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société. Cette aide concerne également les personnes qui entreprennent une activité non salariée comme les micro-entrepreneurs. Enfin, il ne faut pas avoir déjà obtenu l’Acre ou l’ancienne Accre dans les 3 ans qui précèdent une nouvelle création ou reprise d’entreprise.

Pour obtenir l’Acre, le créateur ou le repreneur doit exercer le contrôle de l’entreprise au moins 2 ans. On parle de contrôle de l’entreprise si l’une des conditions suivantes est remplie :

• le créateur ou le repreneur détient, éventuellement avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, et au moins 35 % à titre personnel ;
• le créateur ou le repreneur détient, éventuellement avec son conjoint, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire ne possède pas plus de 50 % du capital ;
• plusieurs créateurs ou repreneurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un (ou plusieurs d'entre eux) soit dirigeant et que chacun ait une part de capital égale au moins à 1/10^e de la part du principal actionnaire.

L’Acre permet notamment aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises de continuer à percevoir leurs revenus sociaux. Le revenu de solidarité active (RSA) est ainsi maintenu les 3 premiers mois puis ensuite selon les revenus générés par l’entreprise ; l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux chômeurs en fin de droits continue de l’être la première année d'activité de l'entreprise.

L’Acre remplace depuis le 1^er janvier 2019 l’ancien dispositif « Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) » qui donne également droit à des exonérations de cotisations sociales, mais dont le champ était plus restrictif puisqu’il s’adressait principalement aux demandeurs d’emploi et à certains salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise. L’Accre continue cependant de s’appliquer pour les créations et les reprises d’entreprises intervenues avant le 31 décembre 2018.

Quelles aides apportent l’Acre ?

L’Acre consiste principalement à exonérer de cotisations sociales le créateur ou le repreneur d’une entreprise. Elle ne s’applique toutefois pas si ses revenus d’activités dépassent 40 524 euros (en 2019). En dessous de cette somme, cette exonération peut être totale ou partielle. Elle s’applique pendant 12 mois à compter du début de l’activité de l’entreprise créée ou reprise ou de sa date d’affiliation. Seule une micro-entreprise peut bénéficier plus longtemps (jusqu’à 3 ans) de l’exonération des cotisations sociales de l’Acre.

Une exonération des cotisations sociales

Pour des revenus inférieurs à 30 393 euros

Le créateur ou le repreneur d’une entreprise dont les revenus ne dépassent pas 30 393 euros (pour 2019) bénéficie grâce à l’Acre d’une exonération totale de ses cotisations sociales. Ces dernières concernent les contributions d’une entreprise à l'assurance maladie, maternité, invalidité ou décès, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse de base.

La contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), les cotisations liées au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas concernées par l’exonération qui s’applique aux bénéficiaires de l’Acre.

Pour des revenus compris entre 30 393 et 40 524 euros

Dans le cas où les revenus du créateur ou du repreneur d’entreprise sont compris entre 30 393 et 40 524 euros (pour 2019), l’exonération des cotisations sociales fournie par l’Acre n’est pas totale mais dégressive, et elle concerne les mêmes cotisations mentionnées plus haut. Le montant de cette exonération est calculé ainsi : (cotisations dues pour 30 393 € / 10 131 €) * (40 524 € - revenu ou rémunération du créateur ou du repreneur).

L’Acre s’applique pour une durée de 12 mois, et au maximum 3 ans pour les micro-entrepreneurs.

Un accompagnement à la création ou à la reprise d’une entreprise

Outre l’exonération des cotisations sociales au début de l’activité du créateur ou du repreneur d’une entreprise, l’Acre permet également de bénéficier d’un soutien au montage, à la structuration financière et au démarrage de l’activité dans le cadre du dispositif appelé « Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) ».

Les démarches pour bénéficier de l’Acre

Contrairement à l’ancienne aide (Accre), aucune démarche particulière n’est requise pour pouvoir bénéficier de l’Acre pour les créations ou reprises d’entreprises depuis le 1^er janvier 2019. Ce dispositif est appliqué automatiquement par l’Urssaf à condition que l’éventuel bénéficiaire remplisse bien les conditions pour obtenir l’Acre. En conséquence, aucun dossier spécifique n’est à constituer.

L’Urssaf se garde le droit cependant de vérifier sur demande écrite, ou de contrôler directement a posteriori si les conditions requises pour pouvoir bénéficier de l’Acre sont bien remplies par son bénéficiaire.