Mutuelle santé collective SA et SAS : comment choisir ? Quel coût ?

TPE, PME, association, toutes les entreprises du secteur privé doivent souscrire une mutuelle santé collective pour l’ensemble de leur personnel. Instituée depuis 2016, la mutuelle est proposée même pour un seul salarié quels que soient le poste et l’ancienneté.

Le dirigeant d’une SA ou SAS est soumis aux mêmes obligations. Il fait le choix d’une mutuelle collective en respectant plusieurs critères : participation forfaitaire minimale, affiliation, socle de garanties obligatoires. Comment choisir une mutuelle santé collective SA et SAS ? Quel est le coût d’une mutuelle santé collective SA et SAS ? Nos explications à suivre.

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé collective SA et SAS ?

Une mutuelle santé collective SA et SAS, tout comme une complémentaire souscrite à titre individuel, couvre le reste à charge des frais de santé après le remboursement de l’assurance maladie. Très peu, voire pas du tout remboursées par la sécurité sociale, les dépenses de santé sont très élevées pour certains actes notamment en dentaire et optique. La mutuelle d’entreprise est instituée en 2013 pour permettre l’accès aux soins du plus grand nombre.

La mutuelle santé collective SA et SAS est-elle obligatoire ?

La mutuelle santé collective SA et SAS est obligatoire depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Mais c’est la loi ANI de 2016 qui fixe les conditions pour les employeurs. Quels que soient la nature et l’effectif de l’entreprise, le dirigeant d’une SA ou d’une SAS doit proposer à tous ses salariés une mutuelle collective. En s’appuyant sur le cadre légal, il respecte un certain nombre de critères dont :

• un socle de garanties obligatoires avec le panier de soins minimum ;
• une mutuelle solidaire et responsable ;
• un reste à charge 0 sur certains actes ;
• une prise en charge de 50 % minimum du montant de la cotisation.

La couverture des conjoints et ayants droit des salariés n’est pas obligatoire, mais l’employeur SA et SAS peut accorder leur prise en charge. Il peut consulter les instances représentatives du personnel pour décider d’accords collectifs. Les accords figurent ensuite dans la convention collective.

Les salariés peuvent-ils refuser la mutuelle collective ?

Les salariés en CDI et CDD sont obligés de souscrire à la mutuelle d’entreprise quels que soient le poste occupé et leur ancienneté. Ils n’ont aucune démarche à accomplir. L’employeur fournit tous les éléments dont le bulletin d’adhésion. Seuls quelques cas autorisent les employés à refuser la mutuelle d’entreprise, comme :

• Bénéficier déjà d’une mutuelle collective en tant que conjoint.
• Travailler à temps partiel (- de 15 h/semaine).
• Être en CDD de - de trois mois.
• Bénéficier de la CSS.

Les salariés doivent par ailleurs s’acquitter des 50 % restants de la cotisation complétés des options le cas échéant. Cette somme est directement prélevée sur leur salaire.

Quels sont les avantages d’une mutuelle santé collective SA et SAS ?

En souscrivant une mutuelle solidaire et responsable, les employeurs SA et SAS bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Ils sont exonérés, à hauteur de 6 % du PASS/an, des charges sociales versées au titre de la cotisation. La participation à la cotisation est aussi déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.

Les salariés, quant à eux, bénéficient d’une complémentaire santé à moindre coût et des garanties souvent supérieures à celles d’une mutuelle classique. De plus, les cotisations patronales et salariales, versées au titre de la cotisation, sont déductibles de leur salaire brut imposable.

Comment choisir une mutuelle santé collective SA et SAS ?

Une mutuelle santé collective a un impact positif non négligeable sur les salariés. Elle valorise l’image de l’entreprise et permet de fidéliser ses employés. Elle impacte également l’entreprise notamment sur la trésorerie de la SA et SAS. Prendre le temps de bien la choisir est essentiel tant pour répondre aux besoins de santé des salariés qu’au budget fixé par l’entreprise.

L’employeur mène une étude démographique et étudie le profil des employés pour proposer une mutuelle adaptée. Il peut également solliciter l’avis de chacun pour connaître les attentes en matière de garanties. Pour choisir au mieux, le dirigeant de la SA et SAS tient compte de :

• l’âge des salariés ;
• la part des femmes dans la société ;
• la situation maritale et la composition familiale ;
• la pénibilité des postes occupés, etc.

À l’issue de cette enquête, il choisit les formules de mutuelle en incluant les garanties essentielles. Les garanties sont au minimum celles du panier de soins imposé par la loi ANI. De son propre chef, il peut proposer des garanties renforcées et majorer le montant de la participation employeur.

Quelles sont les garanties du panier de soins minimum d’une mutuelle d’entreprise SA et SAS ?

Un socle de garanties obligatoires auxquelles ne peut déroger l’employeur doit figurer dans la formule de mutuelle proposée par la SA et SAS. Ce socle est le panier de soins minimum qui comprend les garanties suivantes :

• le remboursement de la totalité du ticket modérateur ;
• la prise en charge du forfait hospitalier avec 20 €/jour à l’hôpital et à la clinique et 15 €/jour en hôpital psychiatrique ;
• le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du BRSS ;
• la prise en charge d’une paire de lunettes tous les 2 ans avec une participation de 100 € pour une correction simple et 200 € pour une correction complexe.

Quelles peuvent être les options et garanties complémentaires d’une mutuelle santé d’entreprise SA et SAS ?

Par décision unilatérale ou après accords collectifs avec les délégués du personnel ou le comité d’entreprise, l’employeur peut aller au-delà du panier de soins légal. Il propose aux salariés des garanties supérieures avec une base de remboursement meilleure notamment en dentaire et optique. Il inclut également des options et services souvent plébiscités par les salariés, comme :

• le tiers payant ;
• le forfait médecines douces ;
• les médicaments et vaccins non remboursés ;
• les maladies chroniques et ALD ;
• l’aide à domicile et la garde d’enfant, etc.

Où trouver une mutuelle santé collective SA et SAS ?

Une fois que le budget et les garanties essentielles sont déterminés, l’employeur de la SA et SAS met en concurrence les divers prestataires du marché pour trouver une mutuelle santé collective. Ce sont des assureurs, des mutuelles ou des organismes de prévoyance. Autrefois imposé par accord de branche avec une clause de désignation, le dirigeant choisit aujourd’hui librement l’organisme. Pour effectuer sa recherche, il dispose de trois solutions :

• soit le démarchage direct auprès des prestataires ;
• soit le recours aux services d’un courtier spécialisé en mutuelle d’entreprise ;
• soit l’utilisation d’un comparateur en ligne.

Le comparateur en ligne est la solution la plus rapide. Gratuit et sans engagement, cet outil délivre, après avoir renseigné un formulaire, des devis 100 % personnalisés. Les tarifs sont souvent négociés. Le dirigeant gagne du temps et fait des économies sans renier la prestation des contrats proposés.

Combien coûtent une mutuelle santé collective SA et SAS ?

Les assureurs prennent en compte de nombreux paramètres pour déterminer le tarif d’une mutuelle santé collective. Il s’agit entre autres :

• des garanties et options souscrites ;
• de l’âge des salariés ;
• de la répartition homme/femme ;
• de la localisation de la SA ou SAS ;
• de l’assiette de cotisation : individuel, famille ou couple, etc.

Il est donc difficile d’estimer le coût d’une mutuelle santé collective SA et SAS. La moyenne des tarifs généralement constatés se situe entre 20 et 150 € par mois et par salarié avec ou sans ayants droit affiliés. Il est certain que plus l’effectif de l’entreprise est jeune et nombreux, moins le coût global de la mutuelle sera élevé. L’employeur de la SA et SAS peut aussi décider de plusieurs tarifs comme :

• un tarif différent entre célibataires et familles ;
• un tarif différent entre senior et junior ;
• un tarif différent entre cadres, non-cadres, ouvriers, etc.

Le dirigeant d’une SA et SAS est obligé de souscrire une mutuelle santé collective et d’affilier l’ensemble de ses salariés sous peine de sanctions. Il fait son choix en respectant quelques exigences comme un socle de garanties minimales ou la participation forfaitaire de l’entreprise à hauteur de 50 % minimum. La complémentaire santé sélectionnée peut également être partenaire d’un réseau de soins. Grâce à des équipements aux tarifs négociés et un tiers payant systématique, les réseaux de soins permettent de maîtriser les dépenses de santé et les remboursements des assurés.