Qu'est-ce qu'une SASU : caractéristiques, avantages et inconvénients

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est juridiquement une personne morale qui dispose de son propre patrimoine. Elle est composée d’un seul associé et d’un président (qui peut être l’associé unique). Ce dernier relève du régime général de la sécurité sociale, comme les salariés. Une SASU se caractérise par un fonctionnement simplifié et aussi une capacité à pouvoir se développer facilement par l’apport de capitaux extérieurs. Un régime juridique qui convient bien à une activité à fort potentiel de croissance notamment.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société qui comporte un seul associé. Elle s’adresse donc à ceux qui veulent créer leur entreprise seul. Ce régime juridique convient à tous les types de projets de création d’entreprise. Il s’adresse aux artisans, commerçants, industriels, professions libérales excepté les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

Les caractéristiques d’une SASU sont les mêmes que la société par actions simplifiée (SAS) qui, elle, en revanche, a au minimum 2 associés. La SASU ne nécessite pas un capital minimum pour sa création. Ce dernier, déterminé selon la taille, l'activité et les besoins en capitaux de l’entreprise, est fixé librement par l’associé unique. Son apport peut être de forme numéraire ou en nature. La seule obligation réside dans le fait que 50 % des apports doivent être versés au moment de la constitution de l’entreprise.

L’associé unique d’une SASU définit librement les règles d’organisation de la société dans ses statuts et nomme un président. Ce dernier peut être l’associé unique ou un tiers (personne physique ou morale). Le dirigeant est responsable civilement et pénalement de l’entreprise. Il est son représentant légal. Il peut percevoir une rémunération en contrepartie de son mandat social, ou non.

Son régime fiscal

En matière de régime fiscal, les bénéfices d’une SASU sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible qu’ils le soient au titre de l’impôt sur le revenu (IR), mais sous certaines conditions (avoir 5 années d’ancienneté maximum ; exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ; avoir moins de 50 salariés et ne pas être cotée en bourse). Le régime fiscal de la SASU impose de facturer la TVA et de la déduire.

Son régime social

Le dirigeant d’une SASU est assimilé salarié et donc affilié au régime général de la sécurité sociale, sauf si la société est soumise à l’IR. Il touche un salaire. Les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération. Elles représentent environ 65 % de son salaire brut, soit 82 % du net. Si le président d’une SASU ne perçoit rien, aucun cotisation sociale n’est à payer. De plus, les dividendes d’une SASU ne sont pas soumises à cotisations sociales.

La rémunération du dirigeant d’une SASU est déductible des recettes de sa société, à partir du moment où il a opté pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Elle fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

Les avantages de la SASU

Une liberté de gestion

Le principal avantage d’une SASU, lorsque la présidence est assurée par l’associé unique, est sa facilité de constitution et de fonctionnement par rapport à d’autres régimes juridiques, même si elle est soumise à des formalités, qui sont toutefois moindres que pour une société par actions simplifiée (SAS). En effet, c’est l’associé unique qui définit lui-même les règles dans les statuts.

Une SASU n’est pas dans l’obligation, par exemple, d’établir un rapport de gestion tous les ans à la clôture de son exercice, tant qu’elle n’atteint pas 2 des 3 seuils suivants :

• un bilan total de 4 millions d’euros
• un chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros
• un nombre moyen de 50 salariés au cours d’un exercice.

Une responsabilité financière limitée

Dans une SASU, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports au capital de la société.

Possibilité de ne pas avoir recours à un commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour une SASU. Toutefois, si elle remplit 2 des conditions suivantes, elle y sera imposée :

• si le bilan de la SASU est supérieur à 1 million d’euros
• si le chiffres d’affaires hors taxes de la SASU est supérieur à 2 millions d’euros
• si l’entreprise compte plus de 20 salariés.

Une SASU est également obligée de désigner un commissaire aux comptes si elle contrôle d’autres sociétés.

Les inconvénients de la SASU

Pas de droit à l’assurance chômage pour le dirigeant

Si la rémunération du dirigeant d’une SASU est soumise aux cotisations sociales comme tous les salariés, elle ne comprend en revanche pas les cotisations à l’assurance chômage. Le dirigeant n’aura donc pas droit à une indemnisation chômage s’il se retrouve sans activité.

Le taux de charges sociales appliqué à la rémunération du dirigeant d’une SASU est assez élevé également. Cependant, il bénéficie d’une meilleure assurance maladie et vieillesse que les travailleurs indépendants.

Une comptabilité poussée

La SASU nécessite de tenir une comptabilité complète, comme tous les entrepreneurs. C’est pourquoi il est conseillé de faire appel aux services d’un expert-comptable.