Qu'est-ce qu'une SARL : caractéristiques, avantages et inconvénients

La société à responsabilité limitée (SARL) est certainement la forme juridique la plus connue des créateurs d’entreprise. Elle est toutefois en perte de vitesse. Selon l’Insee, les SARL représentaient 36 % des entreprises créées en 2017, contre 66 % en 2013. La SARL convient à ceux qui souhaitent développer une activité professionnelle à plusieurs puisqu’elle permet de créer une entreprise avec plusieurs associés. La SARL s’adresse également à tous les types de projet dans le domaine artisanal, commercial ou libéral hors professions réglementées. Tout savoir sur la société à responsabilité limitée.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) de s’associer pour créer une entreprise. Cette forme juridique accepte en effet 2 associés au minimum et 100 au maximum.

Les associés déterminent librement le montant du capital social de l’entreprise en fonction de sa taille, de son activité, et de ses besoins en capitaux. 20 % de ces apports en espèces doivent être versés obligatoirement au moment où la SARL est constituée, le solde dans les 5 ans suivants. Chaque associé reçoit un nombre de parts sociales proportionnel au montant de leur apport.

Les associés d’une SARL sont responsables à hauteur du montant de leurs apports dans la société. Toutefois, cette responsabilité peut être élargie s’ils commettent des fautes de gestion ou s’ils ont accordé des cautions dans l’entreprise à titre personnel.

Une SARL est dirigée obligatoirement par une ou plusieurs personnes physiques, que l’on appelle « gérant ». Le gérant peut être l’un des associés ou une personne tiers. Il est désigné et révoqué par les associés. Le gérant engage sa responsabilité civile et pénale. C’est le (ou les) gérant qui prend les décisions pour toutes les affaires concernant la gestion courante de la société. Celles qui se rapportent à des choix plus larges (l’approbation des comptes annuels par exemple) sont prises en assemblée générale ordinaire. Toute modification des statuts de la SARL doit être décidée et validée en assemblée générale extraordinaire. Le droit de vote des associés est proportionnel au nombre de parts sociales qu’ils détiennent dans la société.

De nombreuses activités professionnelles sont possibles dans le cadre d’une SARL. Il peut s’agir d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Seules les professions libérales réglementées telles que les professions juridiques, judicaires et celles de santé (hormis les pharmaciens) ne peuvent pas se constituer en SARL.

Son régime fiscal

Les bénéfices d’une société à responsabilité limitée sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les SARL qui ont moins de 5 ans d’existence, un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, moins de 50 salariés et les SARL de famille (c’est-à-dire constituées entre les membres d'une même famille) peuvent sous certaines conditions opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Dans une SARL, l’impôt est calculé en tenant compte des charges réelles de l’entreprise.

Son régime social

Le dirigeant d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés est assimilé salarié s’il est gérant minoritaire (il possède moins de la moitié des parts sociales de la société) ou égalitaire (il détient 50 % des parts sociales de la société). Sa rémunération entre comptablement dans la catégorie « traitements et salaires ». Les cotisations salariales et patronales prélevées représentent environ 65 % de la rémunération, soit 82 % de la rémunération nette.

S’il est gérant majoritaire (il détient plus de la moitié des parts de l’entreprise), le dirigeant est considéré comme un travailleur non salarié. Les cotisations sociales sont calculées en fonction de la rémunération perçue et représentent environ 44 % de cette dernière.

Les associés ont la possibilité de bénéficier d’un contrat de travail au sein d’une SARL. Dans ce cas, ils dépendent du régime social des salariés.

Ce sont les associés qui fixent le montant de la rémunération du ou des gérants.

Comment créer une SARL ?

La création d’une SARL nécessite la rédaction de statuts où sont notamment mentionnés la forme juridique de la société, la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), sa dénomination sociale, son siège social, son objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

Pour immatriculer une SARL au registre du commerce des sociétés, ses créateurs doivent envoyer le formulaire « Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée » (Cerfa 11680*04) au Centre de formalités des entreprises (CFE) du département du siège social de la SARL ou s’adresser au Guichet unique des entreprises.

Un avis de constitution de la SARL fait aussi l’objet d’une publication obligatoire dans un journal d’annonces légales.

Les avantages d’une SARL

Pas besoin de capitaux importants

Dans le cadre de la constitution d’une SARL, les associés décident librement du montant des capitaux nécessaires à leur activité. En conséquence, sans limite minimum, une entreprise peut être créée sans avoir besoin d’apporter des capitaux importants. De plus, dans une SARL, le patrimoine personnel des associés est protégé.

Pas d’obligation de désigner un commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans une SARL. Toutefois, elle s’impose si 2 de ces 3 conditions sont remplies par la société :

- un bilan supérieur à 1,55 million d’euros

- un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 3,1 millions d’euros

- avoir plus de 50 salariés.

L’entreprise peut se transmettre facilement

Dans le cas d’une SARL, la transmission de l’entreprise entre associés ou au profit de conjoints, de descendants ou d’ascendants peut être réalisée facilement par une simple et libre cession des parts sociales.

Les inconvénients d’une SARL

Des règles de fonctionnement encadrées par la loi

Les règles de fonctionnement d’une SARL ne peuvent pas être décidées librement par le dirigeant ou les associés. Elles sont en effet fixées par le Code du commerce. Dans ce sens, une SARL manque de souplesse dans son fonctionnement.

Des dividendes imposés

Au-delà d’un montant supérieur à 10 % du capital social d’une SARL, il faut savoir que les dividendes distribués aux associés sont soumis à des cotisations sociales. Une contrainte non négligeable lorsque les capitaux apportés ne sont pas très importants.