Qu'est-ce qu'un droit au bail ? Définition et fonctionnement
Pour s’installer dans des locaux commerciaux et exercer son activité, un professionnel se trouve souvent dans la situation d’intégrer des lieux qui ont été occupés par une entreprise et qui font donc déjà l’objet d’un bail commercial. Le droit au bail constitue alors le droit de prendre la suite et de bénéficier des dispositions et des droits inhérents à ce type de baux. Le droit au bail fait l’objet d’un paiement par le nouvel acquéreur à l’ancien locataire. Explications.
Qu’appelle-t-on droit au bail ?
Le droit au bail désigne le droit de prendre la suite d’un titulaire d’un bail commercial et de pouvoir occuper les locaux. Le repreneur récupère ainsi le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire du local sans avoir à conclure un nouveau bail. Dans ce cadre, la durée de location vaut pour la période restant à courir pour l’ancien locataire. Le loyer reste le même.
Le droit au bail s’applique dans le cadre d’un bail commercial
Un bail commercial est un contrat de location de locaux qui concernent les professionnels, pour des locaux utilisés pour l’exercice administratif d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le contrat de bail commercial est en principe conclu pour 9 ans au minimum. Mais sa durée peut être différente en cas de location saisonnière de locaux professionnels ou dans le cas d’un bail dérogatoire accordé sous certaines conditions. Un bail commercial n’est jamais conclu pour une durée indéterminée, et le locataire peut quitter les lieux au bout d’une période de 3 ans.
Le droit au bail : un élément du fonds de commerce
Le droit au bail permet à une tierce personne de prendre la suite du titulaire d’un bail commercial, donc d’occuper les locaux concernés. Ce droit au bail constitue un élément du fonds de commerce (c’est-à-dire l’ensemble des éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle) qui appartient à l’ancien locataire.
Le droit au bail permet au locataire de céder soit son fonds de commerce, soit le droit au bail seul. Dans ce dernier cas, le droit au bail nécessite dans la plupart des cas l’accord du bailleur. Obligation le plus souvent mentionnée dans les clauses du bail initial. Si le locataire cède son fonds de commerce à l’occasion d’une cession du droit de bail à un acquéreur qui exerce la même activité professionnelle et exploite la même clientèle, le bailleur ne peut pas, en principe, s’y opposer, à moins qu’une clause spécifique ait été intégrée dans le bail d’origine.
Le droit au bail a une valeur patrimoniale, mais qui n’est pas liée au chiffre d’affaires et aux bénéfices de l’activité exercée dans les locaux concernés. Il fait donc l’objet du paiement d’une indemnité par l’acquéreur, indemnité mentionnée dans le contrat de cession de bail. Ce paiement permet de faire bénéficier le nouvel acquéreur de toutes les dispositions et de tous les droits garantis par les baux commerciaux, et de lui aussi obtenir le droit au renouvellement du bail.
Le droit au bail, donc le paiement d’une somme par l’acquéreur à l’ancien locataire, se justifie par le fait que le loyer restera inchangé jusqu’à l’expiration du bail, et qu’il est donc sous-évalué par rapport aux prix du marché.
En matière fiscale, le produit de la vente du droit de bail est imposé selon les conditions applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c’est-à-dire comme les autres produits courants d’une entreprise.
Comptablement, l’acquéreur d’un droit au bail l’enregistre à l’actif de son bilan comme une immobilisation incorporelle, normalement non amortissable. Cependant, le droit au bail peut faire l’objet d’un amortissement sur la durée du bail.
Les formalités liées au droit de bail
La cession d’un droit de bail, en particulier lorsqu’elle concerne aussi la cession du fonds de commerce, implique des formalités obligatoires. Elle doit notamment faire l’objet d’une déclaration dans un journal d’annonces légales à l’initiative de l’acquéreur, et ce, dans les 15 jours qui suivent la cession.
L’acquéreur doit également solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans le journal d’annonces légales pour qu’il procède à la publication d’un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Ces annonces ont pour objectif d’informer les créanciers de l’ancien locataire qui disposent d’un délai de 10 jours pour s’opposer à la cession de droit de bail.
Dossiers similaires
-
Dissoudre son entreprise : combien ça coûte ? Dissoudre son entreprise, c'est-à-dire cesser volontairement son activité en cas de départ à la retraite du dirigeant, de son décès, ou encore de vente de l'entreprise par exemple, implique...
-
Je souhaite développer mon entreprise à l'export : par quoi commencer ? Développer son entreprise à l'export est une bonne solution pour élargir ses marchés et espérer augmenter ses bénéfices. Mais ce type de projet ne s'improvise pas. Il faut d'abord être bien...
-
Bail commercial 3-6-9 : pourquoi ces durées ? Quelles alternatives ? Comme son nom l’indique, un bail commercial 3-6-9 permet de louer un local à des fins commerciales, industrielles ou artisanales sur une longue période, au moins 9 ans. Mais, ce type de contrat...
-
Comment savoir si un nouveau client professionnel est solvable ? Avant d'accepter une commande importante pour votre entreprise, vous devez vérifier la solvabilité de votre futur client. Cela est particulièrement vrai si c’est la première fois que vous...
-
Pourquoi faire un inventaire du stock ? Est-ce une obligation légale ? Toutes les entreprises qui possèdent des produits finis et des matières premières sont dans l’obligation de réaliser leur inventaire physique une fois par an selon les exigences comptables...
-
Comment transférer le siège social de son entreprise ? Vous allez changer de siège social et transférer votre entreprise à une nouvelle adresse ? Ceci s’accompagne forcément de démarches administratives. Comment faire ? Qui doit être informé du...
-
Contrôle fiscal dans une entreprise : comment ça se passe ? La Direction Générale des Finances Publiques vient d’entrer en contact avec votre entreprise et vous en êtes surpris. Il ne vous semble pas ne pas avoir suivi la législation fiscale au pied de...
-
Qu'est-ce qu'un bilan comptable ? Peut-on le faire soi-même ? Toutes les entreprises ont pour obligation de tenir une comptabilité en bonne et due forme, selon des règles bien précises. Le bilan comptable est l’un des documents qui la composent avec le...
-
Qu'est-ce que la CVAE ? Comment la calculer ? La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une contribution due par les entreprises et les travailleurs indépendants aux collectivités territoriales telles que les communes,...
-
Augmenter son salaire ou prendre des dividendes : quelle est la meilleure option ? Dividende ou salaire, si vous êtes un entrepreneur, vous pouvez choisir votre rémunération. Choisir n’est pas le mot exact mais vous avez différentes options concernant votre rémunération....
-
SARL : comment gérer l'assemblée générale annuelle ? Une Société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des formes juridiques que peut prendre une société. Il s'agit du statut le plus utilisé par les entrepreneurs français quelle que soit...
-
Comment calculer les pénalités de retard de paiement entre entreprises ? Dans la majorité des cas, le délai de paiement d’une facture est fixé à 30 jours après réception du produit ou après l’exécution de la prestation. Néanmoins, selon les conditions...