Accéder aux marchés publics : par qui et comment se faire aider ?
En tant qu’entreprise, vous souhaitez peut-être répondre à des marchés publics. Néanmoins, si le dispositif et ses procédures ont été simplifiés, il est encore difficile pour bien des PME d’envisager les commandes publiques en raison de leur organisation complexe. La recherche des avis dépend des acheteurs publics visés, mais aussi des types de marchés souhaités et des tarifs pratiqués. Pour vous aider à mieux les comprendre, découvrons leurs caractéristiques et les aides susceptibles de vous accompagner dans l’accès aux marchés publics.
Marchés publics : quels sont-ils ?
Qui sont les acheteurs publics ?
Les acheteurs publics sont classés en deux catégories :
- les administrations de l’État (ministères, préfectures, établissements publics administratifs nationaux, etc.) ;
- les collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, communes, EPCI, EPIC, etc.).
Quels sont les marchés publics ?
Les marchés publics peuvent être classés en trois catégories :
- les marchés de travaux pour la réalisation de travaux du bâtiment ou de génie civil ;
- les marchés de fournitures pour l’achat et la location de biens mobiliers, matériels et fournitures ;
- les marchés de services pour la réalisation de services matériels et immatériels.
Les achats relevant des marchés publics sont principalement financés par les impôts. Ils répondent à des motivations d’intérêt général et doivent, pour ce faire, être effectués à bas coût.
On distingue deux types de procédures pour les marchés publics :
- les marchés à procédures adaptées (MAPA) dont les modalités sont déterminées non pas par le Code des marchés publics, mais par chaque acheteur public ;
- les procédures formalisées, notamment les appels d’offres.
Répondre aux marchés publics : où trouver l’info ? Par qui se faire aider ?
Les informations relatives aux marchés publics sont accessibles par des publications officielles et des publications spécialisées au sein des journaux locaux et des sites internet des collectivités publiques.
Les supports d’information imposés par le Code des marchés publics
Parmi ces supports figurent :
- le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), sur internet, qui publie tous les avis d’appels d’offres, certains marchés à procédures adaptées et certains marchés négociés ;
- le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), sur papier et en ligne, qui publie les annonces à l’échelle européenne.
Les sites internet d’information et d’appels d’offres
Les différents sites de l’administration française (www.service-public.fr) transmettent les informations relatives aux marchés publics.
Les sites internet des Appels d’offres de l’État comme la plateforme PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) et les sites internet des ministères permettent une consultation des avis d’appels d’offres, avec possibilité de télécharger les dossiers, de les consulter et d’y répondre.
Les sites internet des collectivités locales disposent d’espaces dédiés aux marchés publics fonctionnant de la même manière.
Les supports et sites internet avec services de veille
De multiples sites internet privés relaient les données relatives aux marchés publics. Tout professionnel peut consulter ces annonces et avis, gratuitement ou contre rétribution, mais également bénéficier d’alertes et d’outils de veille ainsi que de formations.
Il existe également une presse spécialisée dans la diffusion d’appels d’offres.
Comment répondre aux marchés publics ?
Pour répondre aux marchés publics, il est recommandé aux entreprises et aux professionnels de respecter plusieurs étapes.
Un premier contact
Il est important de se faire connaitre des acheteurs publics. Pour ce faire, il est conseillé de prendre rendez-vous afin de présenter son activité et de laisser ses coordonnées, car certains marchés pratiquent le gré à gré (qui consiste pour l’acheteur public à choisir l’entreprise de son choix), et pour répondre aux MAPA.
Sachez qu’au sein des grandes collectivités publiques, quatre personnes sont susceptibles de valider un achat :
- l’utilisateur à l’origine de l’achat,
- le représentant du service achats ou technique chargé de formuler l’appel d’offres,
- le bureau des marchés qui gère l’aspect administratif et juridique du contrat,
- le comptable du Trésor public chargé du paiement.
Être alerté
Il est recommandé de s’inscrire sur la plateforme Réseau Commande publique pour être alerté des marchés publics et des appels d’offres. Toute entreprise peut sélectionner les offres qui correspondent à son activité, son secteur géographique d’intervention, son dimensionnement et ses tarifs.
Se constituer un dossier
L’entreprise doit préparer son dossier de présentation et le tenir à jour. Ce dossier complet doit mentionner les éventuelles références clients, l’activité, les savoir-faire et les compétences de l’entreprise, son historique, un organigramme, ses résultats sur les trois ans passés, son avantage concurrentiel, ses procédures et ses moyens techniques et humains.
Agir en ligne
Pour participer aux appels d’offres, les entreprises doivent utiliser les formulaires dédiés en ligne puis préparer leur demande en rassemblant les pièces administratives nécessaires. Il convient ensuite d’établir le mémoire technique dans le respect des exigences relatives à la demande.
Après sélection
Lorsque l’acheteur public vous informe de votre sélection, adressez vos factures selon l’échéancier prévu par celui-ci afin d’être rémunéré en fin de prestation. Vous pouvez également solliciter une avance de trésorerie.
Si vous n’êtes pas sélectionné, n’hésitez pas à demander à l’acheteur public de motiver son refus afin d’améliorer votre processus de demande pour répondre aux futurs appels d’offres.
Après votre sélection, à vous de bien exécuter la commande publique en vous mettant à l’œuvre dès sa validation par ordre écrit, en faisant preuve de loyauté et de professionnalisme pour étendre votre réseau et en pratiquant des tarifs raisonnables.
Dossiers similaires
- La trésorerie en entreprise : définition et importance ? Comment savoir combien il faut ? Dans le domaine de l’entreprise, il est toujours essentiel de garder un œil sur tout ce qui est économique et financier. Pour cela, une comptabilité claire et transparente est primordiale. Cela...
- Qu'est-ce qu'une Licorne dans le monde des startups ? Quelques exemples ! Les licornes, beaucoup en parlent, mais personne ne semble en avoir vu. Dans le monde de l’entreprise, la startup licorne est un peu la même chose : tout le monde en rêve, mais rejoindre ce...
- Conseils et modèle de facture pour auto-entrepreneur ! En tant que professionnel, un auto-entrepreneur est tenu d'éditer une facture à chaque fois qu'il vend une produit ou une prestation, hormis si son client est un particulier. Une facture...
- Comment rédiger les CGU de son site internet professionnel ? Les conditions générales d'utilisation (CGU) font partie des mentions qu'il est conseillé de faire apparaitre sur son site internet professionnel, au même titre que les mentions légales qui...
- Qu'est-ce que la TVA déductible ? La TVA – taxe sur la valeur ajoutée – est un impôt indirect appliqué sur la consommation qui est bien connu de tous. Mais la TVA regroupe en réalité plusieurs notions pour une entreprise....
- Qu'est-ce qu'un compte courant d’associé ? Quelle utilité ? À un moment de son existence, une entreprise peut avoir des besoins de financement pour renflouer sa trésorerie notamment. Elle peut alors décider d’augmenter son capital, ce qui implique...
- Statut de conjoint collaborateur : définition et avantages Le conjoint d'un dirigeant d'une d'entreprise qui intervient régulièrement dans la gestion, le fonctionnement et l'activité de cette dernière sans percevoir de rémunération peut obtenir le...
- Comment vendre son entreprise ? Par qui se faire aider ? Savoir comment vendre une entreprise est sans doute plus complexe qu’on ne le pense. Car détenir son entreprise, c’est ne pas être objectif quant à sa valeur. Il faut pouvoir l’estimer au...
- Régime social des indépendants : 5 points essentiels à connaitre ! Le régime social des indépendants a évolué depuis quelques années. En effet, l’ancien système qu’était le RSI – pour régime social des indépendants – a été remplacé en 2018 par la...
- Quel est le rôle du liquidateur d'entreprise ? Qui le nomme ? Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, un liquidateur doit être nommé afin de mener à bien cette opération. Ce liquidateur peut être désigné par les associés ou par le...
- Contrôle Urssaf : comment se passe-t-il ? Comment le gérer ? Toutes les entreprises, les travailleurs indépendants, quels que soient leur domaine d’activité et leur effectif, les particuliers employeurs, etc., qui sont redevables de cotisations sociales...
- Compte de résultat prévisionnel : qu'est-ce que c'est ? Quelle utilité ? Souvenez-vous de vos cours de comptabilité… Un tableau à double entrée avec toutes les dépenses inscrites à gauche au niveau correspondant au débit et tous les revenus à droite au niveau du...