Garantie décennale plombier chauffagiste : comment choisir ? Quel coût ?

Les assurances professionnelles protègent les biens et personnes des risques auxquels est parfois confrontée l’entreprise durant l’exercice de l’activité.

Pour la plupart recommandées, elles indemnisent les réparations en cas de sinistres. Parmi ces assurances, il existe la garantie décennale obligatoire pour les acteurs du BTP. Quels que soient le secteur, la taille et la nature de l’entreprise, elle incombe à tous. Intéressons-nous aujourd’hui à l’activité professionnelle de plombier chauffagiste. À quoi sert la garantie décennale plombier chauffagiste ? Est-elle obligatoire pour cette profession ? Que couvre cette assurance ? Sans oublier les solutions pour la choisir et son tarif, faisons le point sur la garantie décennale plombier chauffagiste.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

La loi Spinetta de 1978 impose à tous les professionnels du BTP de souscrire une garantie décennale. Elle protège les maîtres d’ouvrage en cas de dommages constatés sur les travaux à la réception du chantier. La durée de couverture est, comme son nom l’indique de dix ans ou 9 ans en cas de garantie de parfait achèvement. Tous les travaux de construction neuve, en rénovation ou en extension des ouvrages sont concernés. En cas de responsabilité décennale engagée du maître d’œuvre, c’est-à-dire prouvée par une expertise, la garantie décennale prend en charge les frais de réparation des dommages.

Le plombier chauffagiste a-t-il l’obligation de souscrire une garantie décennale ?

La vocation première du plombier consiste à installer les canalisations, les tuyauteries et les équipements sanitaires de la cuisine et de la salle de bains. Pour ces missions, la garantie décennale n’est pas obligatoire, car ces travaux ne touchent pas au gros œuvre et second des ouvrages. C’est la garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement qui s’applique. Par contre, quand le plombier couple son activité à celle de chauffagiste alors il est obligé de souscrire une garantie décennale comme tous les professionnels du BTP. Lors de ses missions de chauffagiste, l’artisan installe des tuyauteries encastrées, des systèmes de chauffage comme la géothermie, des climatiseurs ou encore des cumulus. Ces équipements sont considérés comme indissociables des ouvrages. Ils peuvent affecter leur solidité, leur pérennité ou leur destination d’usage. Quoi qu’il en soit sans la garantie décennale, le plombier chauffagiste met en péril son activité. Les dommages des travaux peuvent avoir de lourdes conséquences financières. De plus, la garantie décennale est un gage de sérieux, exigée par les clients pour l’obtention d’un chantier.

Quels risques couvre une garantie décennale plombier chauffagiste ?

La garantie décennale couvre tous les dommages des travaux du gros œuvre et du second œuvre des ouvrages. Il existe deux catégories de dommages :

1. Les dommages remettant en cause la solidité et la pérennité des ouvrages et de leurs équipements indissociables comme un problème sur la charpente, les fondations ou les murs.
2. Les dommages remettant en cause l’habitabilité ou la destination d’usage des ouvrages et de leurs équipements indissociables comme une étanchéité ou une isolation défectueuse.

Quels exemples de dommages pris en charge par la garantie décennale plombier chauffagiste ?

Dans le cadre de l’activité plombier chauffagiste, les dommages indemnisés par la garantie décennale peuvent être par exemple :

• Des problèmes d’infiltration ou de fuites des canalisations encastrées ou enterrées.
• Un dysfonctionnement du chauffage central, de la géothermie ou d’un chauffe-eau.
• Un défaut de mise en œuvre de la robinetterie entraînant un descellement des pièces de tuyauterie, etc.

Quelle sanction en cas de non-souscription à la garantie décennale plombier chauffagiste ?

Le plombier chauffagiste encourt des sanctions civiles et pénales en cas de non-souscription à la garantie décennale. La peine, en fonction des dommages, peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. De plus, tous les frais de réparations incombent au plombier chauffagiste.

À quoi sert l’attestation de garantie décennale ?

La garantie décennale doit être souscrite avant tout démarrage de chantier. L’attestation de garantie décennale vaut preuve d’adhésion pour les clients. Elle doit leur être remise systématiquement. L’attestation figure également sur tous les documents officiels du plombier chauffagiste comme les devis et les factures.

Quelle démarche effectuer en cas de sinistre engageant la responsabilité décennale ?

Lorsque le maître d’ouvrage constate un dommage après la réception des travaux, il a trois possibilités pour enclencher la garantie décennale :

1. Il avertit directement le plombier chauffagiste.
2. Il contacte l’assureur du plombier chauffagiste.
3. Il déclare les dommages à son assureur en cas de souscription à une assurance dommages ouvrage.

Le plombier chauffagiste dispose de cinq jours pour informer son assureur après avoir été averti par son client. L’assureur mandate un expert pour constater les dommages et prouver la responsabilité décennale de l’artisan. Si celle-ci est avérée, l’assureur engage la procédure d’indemnisation pour rembourser les travaux de réparation.

Comment choisir une garantie décennale plombier chauffagiste ?

Pour choisir une garantie décennale, le plombier chauffagiste va devoir mettre en concurrence les compagnies d’assurances. Du fait des risques à couvrir souvent onéreux, les offres sont moins nombreuses sur le marché que pour les autres produits d’assurance. Afin de trouver une offre adaptée à son activité, le plombier chauffagiste peut mandater un courtier spécialisé en assurances professionnelles. Grâce à sa connaissance experte du marché et à son réseau de partenaires, il est en mesure de négocier des propositions avantageuses tant sur le plan du tarif que des garanties.

Le plombier chauffagiste peut aussi recourir à un comparateur en ligne. Cet outil est gratuit et sans engagement. Après avoir rempli un formulaire où il indique ses exigences, le plombier chauffagiste obtient des devis personnalisés. Il gagne du temps et fait des économies. Le professionnel prend le temps de comparer et de vérifier :

• les plafonds d’indemnisation ;
• le montant des franchises ;
• les délais de carence ;
• les exclusions de garantie.

Combien coûte une garantie décennale plombier chauffagiste ?

Les compagnies d’assurances prennent de nombreux critères en compte pour déterminer le coût d’une garantie décennale. Ils sont :

• la taille, le CA et l’effectif de l’entreprise ;
• la nature de l’activité ;
• le secteur géographique du chantier ;
• l’expérience du professionnel ;
• le passif de l’assuré ;
• les garanties et options souscrites ;
• la franchise ;
• la compagnie d’assurances.

Un autoentrepreneur plombier chauffagiste débutant paie sa garantie décennale en moyenne de 1 000 € à 1 600 € par an. Avec une entreprise installée depuis quelques années, un CA de 400 000 €/an et des salariés, le plombier chauffagiste paie en moyenne 4 500 €/an. Il faut compter environ 1 % du chiffre d’affaires pour estimer le coût d’une garantie décennale. Il va de soi que seuls des devis spécifiques au profil et à l’activité du professionnel donneront un tarif de cotisation valable.

Pour conclure, la garantie décennale est aujourd’hui obligatoire pour les plombiers exerçant également des missions de chauffagiste. Elle couvre les travaux des dommages survenus après la réception du chantier et pour une période de dix ans. D’autres garanties sont nécessaires aux plombiers chauffagistes. Elles sont réunies au sein d’un contrat multirisque. Ce pack multigaranties facilite la gestion et regroupe par exemple :

• la garantie responsabilité civile professionnelle ;
• la garantie décennale ;
• la garantie biennale ;
• la garantie des locaux et des biens ;
• la garantie perte d’exploitation ;
• la protection juridique, etc.

Les professionnels font le choix en fonction de leurs besoins et des risques pour lesquels ils estiment devoir être protégés.