Sécurité sociale des indépendants (SSI) : fonctionnement et organisation

Depuis le 1^er janvier 2020, les travailleurs indépendants, autrefois assujettis au régime social des indépendants (RSI), sont affiliés au régime général et bénéficient d’une protection sociale identique aux salariés, tout en conservant des prestations et des droits qui leur sont propres. La gestion de leur protection sociale est assurée par un guichet dédié, la sécurité sociale des indépendants (SSI), elle-même gérée par trois interlocuteurs différents en vue de couvrir la maladie, l’invalidité, la maternité, mais aussi la retraite.

En quoi consiste la sécurité sociale des indépendants ? Qui protège-t-elle ? Comment est-elle organisée ? Quelles prestations offre-t-elle ? Comment fonctionne-t-elle en matière de protection sociale ou encore de retraite ? Faisons le point dans ce dossier.

Sécurité sociale des indépendants : qu’est-ce que c’est ? Qui couvre-t-elle ?

La sécurité sociale des indépendants (SSI) est une organisation mise en place pour assurer la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants ou non-salariés (TNS). Elle remplace l’ancien régime social des indépendants (RSI), disparu en 2018, et elle traite les volets liés à la maternité, à la maladie, à l’invalidité ou encore à la retraite. La sécurité sociale des indépendants est un organisme intégré au régime général de la sécurité sociale qui couvre déjà les salariés du privé et qui s’applique ainsi à la majorité de la population. Depuis le 1^er janvier 2020 et après un basculement progressif, elle intègre désormais l’ensemble des travailleurs indépendants, sans que leurs droits et devoirs n’aient été modifiés.

Qui est couvert par la sécurité sociale des indépendants ?

La sécurité sociale des indépendants couvre l’ensemble des travailleurs indépendants, qu’ils soient en activité ou retraités :

• les artisans ;
• les commerçants ;
• les professionnels libéraux ;
• les micro-entrepreneurs ;
• certains dirigeants de sociétés (en SARL, en EURL et en entreprise individuelle) ;
• les conjoints collaborateurs ;
• les exploitants agricoles.

Quelles démarches effectuer pour être affilié à la sécurité sociale des indépendants ?

Désormais et depuis le 1^er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

• Les travailleurs indépendants déjà en activité avant le 1^er janvier 2019 : le transfert du RSI vers la SSI a été effectué de manière automatique. Ces travailleurs non-salariés (TNS) ont ainsi conservé leurs droits en matière de protection sociale et les taux de cotisation jusque-là appliqués et ils ont continué à bénéficier de conseils de professionnels.
• Les travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 : pour ces TNS, le transfert vers la SSI a également été automatique. Aucune démarche ne fut nécessaire, car ils ont été directement rattachés à la CPAM en ce qui concerne les prestations maladie et à la caisse de retraite de leur lieu de résidence en matière de retraite. En outre, ils ont continué de cotiser auprès de l’Urssaf, sans changement.
• Les travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité depuis le 1^er janvier 2020 : ces derniers sont automatiquement intégrés à la SSI, l’ancien système ayant complètement disparu. L’affiliation est très simple, puisqu’une fois la déclaration de début d’activité remplie en ligne, la SSI transmet à l’indépendant une notification d’affiliation accompagnée d’une présentation de ses droits. Il suffit ensuite au TNS de créer son compte en ligne sur le site dédié (secu-independants.fr/mon-compte) afin de gérer et de suivre son dossier.

Sécurité sociale des indépendants : quelle organisation ?

Les TNS bénéficient d’une organisation dédiée à leur statut social particulier.

Depuis le 1^er janvier 2020, la SSI est gérée par trois interlocuteurs :

• l’Urssaf (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales), qui collecte les cotisations sociales (maladie, invalidité, décès, allocations familiales, retraite, CSG et CRDS, etc.) ;
• la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), qui assure les prestations de maladie, de maternité, d’arrêt de travail et d’accident du travail ;
• la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) et la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillisse des professions libérales), qui gèrent le volet retraite de base.

Les cotisations sociales

Tous les travailleurs indépendants versent des cotisations sociales afin de bénéficier d’une prise en charge pour toutes les prestations d’assurance maladie. Ces cotisations versées concernent la maladie, l’invalidité, la retraite, la formation professionnelle, le décès, etc.

Ces charges sociales sont calculées de manière spécifique. Elles suivent un dispositif d’acomptes provisoires et de régularisation définitive et non un calcul au mois ou au trimestre comme pour les salariés. Chaque année, le travailleur indépendant déclare ses revenus et l’Urssaf tient compte de cette base pour évaluer le montant à verser pour l’année suivante. Néanmoins, le calcul est établi sur la base de l’année passée et pour l’année à venir, ce qui peut donner lieu à une régularisation à la hausse ou à la baisse à la fin de l’année suivante, une fois la déclaration effectuée. En conséquence, le TNS est parfois contraint de subir des décalages importants en matière de trésorerie.

La sécurité sociale des indépendants applique un taux à une assiette pour effectuer son calcul. Elle se base ainsi sur le revenu net du TNS, ce qui correspond :

• au résultat ou à la quote-part de bénéfices (en cas d’entreprise individuelle ou de société soumise à l’impôt sur le revenu) ;
• au chiffre d’affaires brut encaissé (en cas de micro-entreprise) ;
• aux rémunérations et dividendes supérieurs à 10 % du capital social (en cas de SARL, EURL et EIRL soumises à l’impôt sur les sociétés).

En moyenne, le taux de cotisation d’un travailleur indépendant se situe entre 35 % et 45 %.

En cas de faibles revenus, un travailleur indépendant affilié SSI doit verser au minimum 1 145 euros pour bénéficier de sa couverture sociale, ceci afin de couvrir les indemnités journalières, l’invalidité-décès, la retraite de base et la formation professionnelle. À noter toutefois qu’aucun minimum n’est imposé aux TNS bénéficiaires du RSA.

La particularité des micro-entrepreneurs

Pour le micro-entrepreneur, le montant de ces cotisations sociales est calculé en fonction des revenus que l’indépendant déclare chaque mois ou chaque trimestre selon l’organisation qu’il a choisie. Un taux fixe est ensuite appliqué sur le chiffre d’affaires brut déclaré.

En conséquence, si le chiffre d’affaires est nul, le montant des charges sociales sera également nul. Rappelons néanmoins que le micro-entrepreneur doit déclarer tous ses chiffres d’affaires, y compris lorsqu’ils sont nuls.

Sécurité sociale des indépendants : quel fonctionnement en matière de prestations sociales ?

Les travailleurs indépendants disposent d’une protection sociale gérée par le régime général.

En cas de maternité

Lorsqu’une travailleuse indépendante souhaite se mettre en congé maternité, elle doit pouvoir justifier d’avoir bien versé ses cotisations sociales dues, d’interrompre son activité professionnelle au moins six semaines après son accouchement et pour une durée totale minimale de huit semaines, mais aussi de son affiliation à la sécurité sociale des indépendants depuis au moins dix mois.

Une TNS dispose du même nombre de jours que les salariées, c’est-à-dire un total maximal de 112 jours de congé maternité. Pendant cette période, elle perçoit des allocations de repos maternel et des indemnités journalières. Le montant versé est fixé et établi sur le revenu moyen des trois dernières années. En cas de revenu moyen annuel inférieur à 3 428 euros, une réduction de 10 % est en revanche appliquée.

Le congé paternité est également accordé à un papa micro-entrepreneur. Depuis le 1^er juillet 2021, la durée de ce congé varie entre 25 jours et 32 jours.

Les indemnités journalières

Tout travailleur non-salarié qui peut justifier d’un minimum de 12 mois d’affiliation continu au titre de son activité d’indépendant peut y prétendre. Le montant de ces indemnités est calculé sur la base du revenu annuel moyen des trois dernières années.

• En micro-entreprise, le calcul tient compte du chiffre d’affaires déclaré après l’imputation de l’abattement habituel, à savoir 71 %, 30 % ou 24 % selon l’activité exercée.
• Pour les autres statuts, le calcul tient compte des revenus cotisés.

Pour en bénéficier, il suffit d’adresser l’arrêt de travail remis par le médecin traitant à la CPAM. Il faut savoir qu’un délai de carence est appliqué. Celui-ci peut être de :

• 3 jours en cas d’hospitalisation ;
• 7 jours en cas de maladie ou d’accident.

Par ailleurs, il est à noter que le montant des indemnités journalières est plafonné. En effet, ilne peut excéder 1/730^e de la valeur du plafond de la sécurité sociale, ce qui signifie qu’il ne peut dépasser 56,35 euros brut (chiffres 2021). Bien entendu, les indemnités journalières ne peuvent être versées que si le travailleur indépendant a bien interrompu son activité le temps prescrit par le médecin traitant.

Les frais de santé

Le TNS bénéficie d’un remboursement sur la base d’un forfait et d’un taux qui évoluent selon les actes médicaux. Pour bénéficier d’une meilleure couverture, les TNS peuvent souscrire un contrat de mutuelle santé adapté à leur profil particulier.

Sécurité sociale des indépendants : quel fonctionnement en matière de retraite ?

Le calcul de la retraite d’un travailleur indépendant se base sur trois critères :

• l’activité facturée ;
• le chiffre d’affaires déclaré ;
• la caisse de retraite de rattachement.

Cette dernière peut être :

• pour un TNS assimilé salarié : la CNAV (pour la retraite de base) et l’Agirc-Arrco (pour la retraite complémentaire), les cotisations étant calculées à partir des revenus déclarés ;
• pour un commerçant, un artisan ou un industriel : le régime général, les revenus cotisés étant comptabilisés sur les 22 à 25 meilleures années ;
• pour un micro-entrepreneur : la sécurité sociale des indépendants.

Un micro-entrepreneur ne cotise quant à lui que lorsqu’il déclare un revenu non nul, comme nous l’avons vu. Mais un certain seuil doit être passé pour que la cotisation retraite soit comptabilisée. Ce montant minimal est de 2 880 euros à 4 137 euros pour les BNC et de 2 412 euros pour les BIC, montant calculé après abattement classique de 34 % à 71 %. Ainsi, plus le micro-entrepreneur réalise de chiffres d’affaires, plus il valide des trimestres pour sa retraite.