Garantie décennale électricien : comment choisir ? Quel coût ?

L’électricien est un artisan professionnel du BTP. Il intervient pour différentes missions sur tous types d’ouvrages neufs ou en rénovation : de la pose d’une VMC à la réalisation d’un réseau électrique ou encore l’installation de la domotique.

Afin de se prémunir des risques inhérents à ces activités, il souscrit des assurances professionnelles obligatoires ou facultatives. Parmi celles-ci, figure la garantie décennale. Quelle est son utilité ? Est-elle obligatoire ? Quels risques prend-elle en charge ? Comment la choisir et à quel prix ? Passons en revue les éléments de réponse pour tout savoir sur la garantie décennale électricien.

À quoi sert une garantie décennale électricien ?

La garantie décennale est une assurance professionnelle destinée à protéger les constructeurs, réalisateurs concepteurs, mais aussi les maîtres d’ouvrage en cas de dommages vices ou défauts sur les travaux. La garantie dure dix ans comme son nom l’indique et prend effet dès la réception du chantier. Elle couvre les travaux du gros œuvre et du second œuvre réalisés sur des ouvrages neufs, en rénovation ou en extension.

Quand la responsabilité du professionnel du BTP est mise en cause par le maître d’ouvrage, l’assureur mandate une expertise et prend en charge les frais de réparation le cas échéant. L’indemnisation comprend la démolition, le déblaiement, le démontage, la dépose et la repose des éléments incriminés. Si le dommage est le fait d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du maître d’ouvrage, la garantie décennale ne s’applique pas. Elle ne couvre pas non plus les dommages d’ordre esthétique.

Est-ce obligatoire de souscrire une garantie décennale électricien ?

Depuis la loi Spinetta de 1978, tout constructeur du BTP est obligé de s’assurer contre les dommages survenant à l’issue des travaux avec une garantie décennale. Les conditions d’application sont mentionnées dans le Code civil article 1792 et dans le Code des assurances article L 241-1. Cette obligation concerne tous les corps de métiers du bâtiment dont les électriciens quels que soient leur statut et leur activité. Les professions sont diverses et variées du promoteur en passant par le géomètre, l’architecte ou le charpentier.

L’attestation de garantie décennale électricien

Avant le démarrage de tout chantier, l’électricien doit remettre à son client une attestation de garantie décennale. Sur cette attestation figurent les informations essentielles de la garantie décennale : date, lieu, n° d’assurance, etc. Ces éléments doivent également figurer sur tous les documents officiels de l’artisan tels que devis et factures.

Le cas particulier de la sous-traitance

L’électricien peut intervenir sur un chantier en qualité de sous-traitant. N’étant pas lié par contrat direct au maître d’ouvrage, il peut se dispenser de garantie décennale pour ce chantier. Néanmoins, le maître d’œuvre ou l’assureur de ce dernier peut invoquer la responsabilité de l’électricien en cas de dommages imputables à son installation. Le maître d’ouvrage peut également l’obliger à réparer selon le principe de responsabilité de droit commun. C’est pourquoi il est vivement recommandé à l’électricien de couvrir ses travaux avec une décennale ou a minima une RC Pro lors d’un contrat de sous-traitance.

Quels dommages prend en charge une garantie décennale électricien ?

La garantie décennale électricien prend en charge les dommages des travaux réalisés sur le gros œuvre et second œuvre des ouvrages. Les dommages peuvent être de deux types :

1. Les dommages remettant en cause la solidité et la pérennité de l’ouvrage et de ses éléments indissociables : défauts sur la charpente, les fondations, les murs.
2. Les dommages affectant la destination d’usage ou l’habitabilité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables : problèmes d’étanchéité, défauts d’isolation, etc.

Les travaux de l’électricien sont en principe indissociables du bâti. Ses activités couvertes pour la plupart par une décennale (Cf. nomenclature de la FFA) sont entre autres :

• L’installation du réseau électrique, du chauffage et des appareils associés.
• La pose de VMC, groupe électrogène, dispositif parafoudre.
• La mise en œuvre du système domotique et immotique des grands bâtiments.
• La gestion technique du bâtiment.
• Les travaux complémentaires de tranchées, raccords, saignées, trous dans les murs, chape, fondation.

Exemples concrets des types de dommages couverts par la garantie décennale électricien

Les dommages les plus fréquemment rencontrés et possiblement indemnisables par une garantie décennale électricien sont :

• Une installation électrique défectueuse provoquant un incendie.
• Un réseau de câblages électriques non conformes ou défaillants noyés dans la chape ou encastrés dans les murs et qu’il faut démolir pour réparer.
• Une ventilation mécanique contrôlée défectueuse dont le défaut entraîne un dégât des eaux.

Comment invoquer la garantie décennale électricien ?

Pour engager la garantie décennale électricien, plusieurs possibilités :

1. Soit le maître d’ouvrage dispose d’une assurance dommages ouvrage et contacte son assureur pour déclarer le sinistre.
2. Soit le maître d’ouvrage contacte l’assureur de garantie décennale de l’électricien via l’attestation en sa possession.
3. Soit le maître d’ouvrage informe directement l'électricien du dommage.

S’il s’agit du dernier cas, l’électricien dispose de cinq jours pour avertir son assureur par lettre recommandée avec AR. Ce dernier mandate un expert pour établir la responsabilité de l’artisan. Si celle-ci est avérée, il indemnise les frais de réparation au maître d’ouvrage.

Que risque l'électricien en cas de non-souscription à la garantie décennale ?

Si l’électricien ne souscrit pas à la garantie décennale comme la loi le lui oblige, il encourt des sanctions civiles et pénales. La peine peut aller jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement en fonction de la gravité des faits reprochés. Il doit en outre s’acquitter personnellement de tous les frais de réparation des dommages.

Comment choisir une garantie décennale électricien ?

Pour choisir une garantie décennale, l’électricien a tout intérêt à mettre en concurrence les offres des assureurs. Il a auparavant établi une liste des risques susceptibles d’affecter son activité professionnelle. Cette analyse lui permet de choisir les garanties et options indispensables. Afin d’éviter la souscription de plusieurs contrats, il peut contracter un seul contrat appelé multirisque. Ce pack multigaranties regroupe notamment :

• La garantie responsabilité civile professionnelle.
• La garantie décennale.
• La garantie des locaux et des biens.
• La garantie perte d’exploitation.
• La protection juridique.

D’autres garanties sont aussi intéressantes pour l’électricien comme la garantie biennale pour les dommages de moindre importance non couverts par la décennale et la garantie de parfait achèvement. Pour trouver sa décennale, l’électricien recourt à un comparateur en ligne. Il obtient en moins de dix minutes des devis personnalisés adaptés à son activité, son profil et son budget. Il peut aussi mandater un courtier indépendant. Son expertise et son réseau de partenaires lui permettent de négocier des contrats de garantie décennale avantageux. Lors du comparatif des devis, l’électricien reste vigilant sur quelques points et vérifie :

• les plafonds d’indemnisation ;
• le montant des franchises ;
• les délais de carence ;
• les exclusions de garantie.

Combien coûte une garantie décennale électricien ?

Même s’il est difficile de donner le coût d’une garantie décennale électricien, nous pouvons avancer quelques chiffres à titre indicatif. Il faut compter environ :

• 1 000 €/an pour un électricien autoentrepreneur débutant.
• 2 500 €/an pour un électricien installé depuis plusieurs années avec un CA annuel de 250 000 €.
• 3 500 €/an pour un électricien avec deux salariés et un CA annuel de 400 000 €.

Les assureurs estiment que la sinistralité est plus importante quand l’effectif et le CA de l’entreprise sont élevés. Il en va de même avec un artisan peu expérimenté. Pour obtenir une garantie décennale, les assureurs demandent de justifier d’une ancienneté minimum de trois ans. Parmi les critères pris en compte pour déterminer le coût d’une garantie décennale électricien, citons :

• La CA, la nature et l’effectif de l’entreprise.
• Les garanties et options souscrites.
• Le type d’activité exercée.
• Le lieu des chantiers.
• Le passif et l’expérience de l’assuré.
• Le montant des franchises.

La garantie décennale est donc obligatoire pour les électriciens. Elle couvre leurs travaux des dommages apparus après la réception du chantier et pendant une période de dix ans. Cette assurance indemnise les frais de réparation de la plupart des missions de l’électricien. Seule l’installation de panneaux solaires rattachée à l’activité photovoltaïque fait l’objet d’une garantie supplémentaire. Si l’électricien veut être couvert pour cette activité, il doit la mentionner séparément à son assureur.