Garantie décennale promoteur immobilier : comment choisir ? Quel coût ?

Le promoteur immobilier est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale. Cette assurance le protège contre les conséquences financières qu’entrainent des dommages intervenant sur un ouvrage dès lors que sa responsabilité est mise en cause.

Voyons plus précisément quels types de dommages sont couverts par cette assurance professionnelle, comment trouver les meilleures offres et faisons également le point sur le coût de cette assurance rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Garantie décennale : une obligation pour le promoteur immobilier

Tous les professionnels du BTP doivent souscrire une garantie décennale. Le promoteur immobilier ne peut donc déroger à cette obligation légale car avant de mettre des biens immobiliers sur le marché, il intervient en tant que constructeur. Son activité professionnelle est d’ailleurs en grande partie axée sur la construction si bien que le promoteur immobilier a de lourdes responsabilités. Il doit souscrire une assurance décennale afin de couvrir les dommages qui :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage,
• Rendent l’ouvrage inutilisable (c’est-à-dire impropre à sa destination),
• Affectent les équipements indissociables. Il s’agit de tous ceux dont la dépose, le remplacement, le démontage entraînent obligatoirement une détérioration de l’ouvrage. Parmi les équipements indissociables, on trouve entre autres le chauffage central, les installations de plomberie, les canalisations encastrées…

Elle couvre les ouvrages en construction, en rénovation, en réhabilitation ainsi que ceux qui subissent des travaux d’extension.

Elle ne s’applique pas pour :

• Les dommages d’ordre esthétiques,
• Les dommages pris en charge par la garantie biennale,
• Les dommages que couvre la Responsabilité Civile Pro,
• Les dommages qui interviennent pendant les travaux.

La garantie décennale doit impérativement être souscrite avant l’ouverture du chantier mais sa prise d’effet ne commence que le lendemain de la date de réception des travaux pour une durée de 10 ans, que le maître d’ouvrage ait émis des réserves ou non. La prise en charge des vices ou des dommages est très rapide puisqu’il n’est pas nécessaire d’attendre une décision de justice. Cette assurance décennale se transmet aux propriétaires successifs de l’ouvrage pendant toute sa période de validité.

Pour prouver qu’il est bien couvert, le promoteur immobilier doit remettre à son client une attestation garantie décennale précisant obligatoirement :

• Le numéro de contrat,
• Les coordonnées de l’assureur,
• La date et le lieu de délivrance,
• Les coordonnées de l’assuré,
• Sa raison sociale,
• Les activités et la nature des travaux garantis par le contrat,
• Le montant des garanties et leur durée d’application selon les dispositions du Code des Assurances,
• Les conditions d’application de la décennale,
• Les franchises,
• Le cachet de la compagnie d’assurance et la signature de son représentant.

Attention, pour qu’elle soit valable, l’attestation de garantie décennale ne doit en aucun cas être émise par un courtier mais uniquement par la compagnie d’assurance ou par son agent général. Ce dernier est un mandataire agréé de la société d’assurance alors que le courtier est le mandataire du promoteur immobilier. Cela a toute son importance pour la validité de l’attestation.

Assurance décennale promoteur immobilier : comment choisir

Les professionnels du BTP, ce qui inclut le promoteur immobilier, ont peu de temps à consacrer à la recherche d’une garantie décennale, d’autant que toutes les compagnies d’assurance ne proposent pas cette couverture. Ils ont donc tout intérêt à utiliser un comparateur en ligne, un outil fiable, facile d’utilisation et gratuit, pour recevoir plusieurs offres entièrement personnalisées proposées par différents assureurs. Cette démarche sans aucun engagement permet au professionnel d’avoir tous les éléments en main pour comparer les tarifs mais également l’étendue des garanties.

Il est également possible de confier sa recherche de garantie décennale à un courtier en assurances pour les professionnels du BTP. Cet expert connaît parfaitement l’étendue des dommages susceptibles d’intervenir sur un chantier sous la responsabilité du promoteur immobilier et il est donc à-même de trouver la garantie décennale parfaitement adaptée. De plus, le courtier est un excellent négociateur.

Garantie décennale : quel coût pour un promoteur immobilier ?

Le prix de la garantie décennale promoteur immobilier tient compte de nombreux éléments tels que :

• Le niveau de risque,
• Le statut,
• L’importance de l’entreprise,
• L’effectif,
• Le lieu d’implantation,
• Le chiffre d’affaires,
• L’ancienneté et l’expérience du promoteur immobilier,
• Le nombre de sinistres déclarés au cours des années précédentes,
• Le montant des franchises…

Chaque police d’assurance décennale est donc calculée au cas par cas, notamment en fonction de la profession exercée dans le bâtiment. En l’occurrence, pour un promoteur immobilier, les risques sont plus importants que pour un plaquiste ou un peintre. Et ce facteur pèse lourd dans le calcul du prix de la garantie décennale.

De plus, le tarif varie d’un assureur à l’autre. Il est donc important de faire jouer la concurrence sans toutefois négliger le niveau de protection garanti par cette assurance obligatoire. Avant de souscrire Il faut toujours vérifier la liste des exclusions et le montant des franchises. Il convient aussi de s’assurer que tous les vices et dommages relevant de la responsabilité d’un promoteur immobilier et entrant dans le champ d’application de cette assurance pro sont bien couverts par le contrat que l’on s’apprête à signer.