Entreprise à mission : qu'est-ce que c'est ? Quel fonctionnement ?

Une entreprise à mission est une société qui s’inscrit dans une démarche d’intérêt commun, en s’engageant à mettre en œuvre des objectifs sociaux et environnementaux au travers de son activité. Ce principe, créé dans le cadre de la loi PACTE en 2019, permet aux entreprises d’œuvrer pour l’intérêt général et de s’engager pour le bien commun en mettant en place des actions concrètes. Faisons le point dans ce dossier.

Entreprise à mission : de quoi s’agit-il ? Quel fonctionnement ?

Le principe d’entreprise a mission a été mis en place par la loi PACTE au sein de l’article 176 de la loi du 22 mai 2019. Elle stipule qu’une entreprise à mission est une qualité qui permet à la société concernée de déclarer sa raison d’être au travers d’objectifs environnementaux et sociaux. Elle affirme ainsi publiquement les missions de cet ordre qu’elle entend poursuivre au travers de son activité.

Bien entendu, l’entreprise doit inscrire ces éléments de mission au sein de ses statuts et les déclarer auprès du greffe de tribunal de commerce. Cela va lui permettre de faire inscrire au répertoire SIRENE cette qualité qui la caractérise. Il faut néanmoins savoir que la bonne tenue de ces objectifs inscrits dans les statuts sera contrôlée par le biais d’un organisme tiers indépendant désigné parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme agréé.

Une entreprise à mission peut ainsi se donner une mission d’intérêt général à caractère social (comme une contribution à l’économie locale, etc.) et/ou à caractère environnemental (comme un engagement d’impact réduit, etc.). Il s’agit ainsi d’entreprises hybrides qui allient leur activité à l’entrepreneuriat social et solidaire tout en y incluant les grands enjeux environnementaux d’aujourd’hui et de demain. Au-delà de la politique RSE (responsabilité sociale des entreprises), il émerge une volonté de faire en sorte que celles-ci soient véritablement au service de l’intérêt commun. Si la France a tardé à mettre en place ces démarches, qui ont commencé dès les années 2010 aux États-Unis, en Grande-Bretagne ou encore en Italie, la notion des entreprises à mission s’attache bien aux sociétés à but lucratif qui intègrent des objectifs relevant de l’intérêt public.

Entreprise à mission : trois niveaux d’engagement

La loi PACTE a établi trois niveaux d’engagement pour les entreprises à mission.

• Le niveau d’engagement n°1 : toutes les entreprises sont concernées par ce niveau d’engagement qui s’appuie sur l’article 1833 du Code civil indiquant que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
• Le niveau d’engagement n°2 : les entreprises peuvent intégrer leur raison d’être au sein de leurs statuts, ce qui correspond aux « principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».
• Le niveau d’engagement n°3 : ce niveau concerne les entreprises devenues des entreprises à mission, ce qui les oblige à respecter cinq points :
  • elles doivent inscrire leur raison d’être dans leurs statuts ;
  • elles doivent inscrire dans leurs statuts et respecter les objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se sont donné pour mission d’accomplir ;
  • elles doivent inscrire dans les statuts les modalités de suivi de la mission ;
  • elles doivent être contrôlées par un organisme tiers indépendant ;
  • elles doivent déclarer leur engagement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pourquoi devenir une entreprise à mission ?

Devenir une société à mission est un projet intéressant pour une entreprise. Cela lui permet de témoigner de son engagement social et environnemental.

Les atouts d’une telle démarche sont multiples :

• l’intégration des engagements RSE au sein de la stratégie globale de l’entreprise ;
• l’amélioration des performances économiques de la société ;
• l’apport d’une certaine valeur à son territoire par le biais de l’innovation ;
• le fait de réunir et de rassembler les équipes autour de projets et d’objectifs communs qui dépassent le seul cadre classique de l’activité ;
• l’inscription dans des problématiques et des enjeux collectifs et sociétaux ;
• une affirmation forte de sa raison d’être.

En inscrivant dans les statuts de l’entreprise cette volonté forte, les dirigeants de la société et ses actionnaires s’engagent à œuvrer afin de la mener à bien. L’entreprise affirme aux yeux de tous son désir et ses actions au nom de l’intérêt commun.

Comment devenir une entreprise à mission ?

Une entreprise ne peut pas se déclarer société à mission sans entreprendre et respecter certains critères indispensables. Il ne s’agit pas que de promouvoir une volonté ou un état d’esprit, mais bien d’œuvrer concrètement au soutien de l’intérêt général par la mise en place d’objectifs sociaux et environnementaux.

Inscrire sa raison d’être dans ses statuts

L’entreprise doit impérativement définir sa raison d’être et ses engagements dans le cadre de son activité et de ses enjeux stratégiques et l’inscrire dans ses statuts. Cette opération ne peut être entreprise sans l’intégration de l’ensemble des parties prenantes.

Cette raison d’être doit être concrète, clairement définie et connue de toutes les parties prenantes.

Établir des engagements concrets

L’entreprise à mission ne doit pas seulement énumérer des objectifs environnementaux et sociaux, elle doit inscrire ceux-ci dans le cadre de son activité et y associer des moyens financiers et des moyens humains réalistes, le but étant de les mener à bien.

La raison d’être de l’entreprise doit ensuite être traduite en missions qui sont elles-mêmes associées à des objectifs d’intérêt commun, environnementaux et sociaux, donnant lieu à la création d’un organe de suivi dédié à la planification, à l’organisation et à la vérification des opérations.

Il est également impératif que des groupes ou ateliers de travail soient mis en place afin de déterminer les actions qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre de la mission. Ils devront être accompagnés de plannings, d’un suivi organisationnel et d’une feuille de route claire afin de suivre leur progression.

Définir des modalités de suivi

L’entreprise doit mettre en œuvre une gouvernance – un comité de mission composé à minima d’un salarié – dédiée au contrôle de l’adéquation entre sa raison d’être et les pratiques mises en place. Elle doit étudier les décisions entreprises et s’assurer que celles-ci s’inscrivent bien dans le respect des enjeux sociaux et environnementaux fixés, par le biais d’un suivi permanent et la rédaction d’un rapport annuel.

En parallèle, les engagements de l’entreprise à mission devant être suivis et évalués, des indicateurs de performance et de résultat doivent être établis.

Il importe que les équipes soient mobilisées et rassemblées autour de ce projet afin de mener à bien les objectifs définis. Chacun doit comprendre les enjeux d’une telle démarche et s’y inscrire afin de contribuer à sa mise en œuvre et à son succès, tout en les intégrant dans le fonctionnement de l’activité.

Bien entendu, cela nécessite la mise en place d’outils de suivi et d’évaluation qui permettront de suivre la progression des objectifs et leur atteinte.

Le contrôle de l’organisme tiers indépendant

Un organisme tiers indépendant (OTI) est désigné par l’organe de direction pour un mandat de 6 ans au maximum, renouvelable une fois – soit une durée totale maximale de 12 ans. Une première vérification du bon respect de la mission fixée doit être effectuée dans un délai de 18 mois après la publication des statuts, ou 24 mois pour une petite entreprise de moins de 50 salariés. Un contrôle doit ensuite être effectué tous les deux ans au maximum, tous les trois ans pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Déclarer au greffe du tribunal de commerce

La qualité de l’entreprise à mission doit être obligatoirement mentionnée au greffe du tribunal de commerce lors de sa première inscription ou à l’occasion d’une modification.