Comment fermer une micro-entreprise ? Quelles procédures ?
En tant qu’entreprise individuelle, un micro-entrepreneur doit respecter des règles spécifiques s’il souhaite arrêter son activité et fermer sa micro-entreprise. Trois principales procédures, qui sont gratuites et simplifiées par rapport aux autres formes juridiques d’entreprise, s’imposent dans cette situation : la déclaration de cessation d’activité, de son chiffre d’affaires et le versement de la cotisation foncière des entreprises.
La déclaration de cessation d’activité
Pour fermer sa micro-entreprise commerciale, artisanale ou libérale, un entrepreneur doit dans un premier temps informer de sa décision le Centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel le début de l’activité a été déclaré.
Comme au moment de la création de la micro-entreprise, sa cessation peut être déclarée en ligne notamment sur le site de l’Urssaf dédié aux micro-entrepreneurs. Il suffit de remplir le formulaire réservé à la cessation d’activité disponible sur ce site. Cette opération peut être réalisée en une seule fois ou bien être enregistrée de manière provisoire pour pouvoir revenir dessus et la modifier ultérieurement si besoin. Une fois le document en ligne entièrement rempli, il est nécessaire de le valider et de transmettre simultanément un justificatif d'identité au format électronique pour enregistrer la cessation définitive de la micro-entreprise. Les entrepreneurs qui ne disposent pas de pièce d’identité au format numérique ont la possibilité d’imprimer leur formulaire et leur document d’identité et d’envoyer le tout par courrier postal à l’adresse du CFE du département de la micro-entreprise. À réception de ces documents, le CFE transmet au micro-entrepreneur un accusé de réception.
À noter qu’une micro-entreprise pour laquelle un chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel égal à zéro est déclaré pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs est considérée automatiquement en cessation d’activité.
La déclaration du chiffre d’affaires aux services des impôts
Pour fermer sa micro-entreprise, un entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires au moment de la cessation de son activité. La forme de cette déclaration dépend du régime fiscal choisi lors de la déclaration d’activité, c’est-à-dire soit le régime de micro-entreprise sans option pour le versement libératoire, soit le régime micro-social.
Dans le premier cas, le micro-entrepreneur doit adresser dans les 45 jours qui suivent sa déclaration de cessation d’activité une déclaration de revenus (formulaire n°2042 de l’impôt sur le revenu), ainsi qu’une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO qui indique le montant du chiffre d'affaires taxable en micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou le montant des recettes taxables en micro-BNC (Bénéfices non commerciaux).
Si le micro-entrepreneur a opté à la création de son entreprise individuelle pour le régime micro-social,il doit déclarer son dernier chiffre d'affaires soit dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise s’il déclarait son chiffre d’affaires trimestriellement, soit dans le mois suivant la fermeture s’il le déclarait mensuellement. Le micro-entrepreneur n’est pas redevable du reliquat éventuel de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle.
Le versement de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, qui exercent une activité au 1er janvier d’une année. En cas de fermeture d’une micro-entreprise après cette date, la CFE est effectivement due sauf pour les mois qui restent après sa cessation officielle. Dans cet objectif, le micro-entrepreneur doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises dont il relève l'application d'un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.
Dossiers similaires
-
Masse salariale : définition, comment la calculer ? Au sein d’une entreprise et dans le cadre de sa gestion classique, bien des données doivent être prises en compte. La masse salariale est un de ces points essentiels. Elle correspond au cumul des...
-
Qu'est-ce que le dropshipping ? Peut-on monter un business sur ce concept ? Quelles limites ? Le dropshipping est un business model simple à lancer sur le papier, vu comme un Eldorado pour certains. Pour autant, les entrepreneurs qui réussissent à percer avec le dropshipping ne sont pas si...
-
Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ou de la prime d’activité ? Un travailleur indépendant peut se retrouver en difficulté financièrement à un moment de sa vie professionnelle notamment en raison de la baisse de son activité. Pour faire face à ces périodes...
-
Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine individuel ? Par définition, un entrepreneur individuel est un professionnel qui exerce sous un statut d’entreprise individuelle, c’est-à-dire de personne physique et non morale. En conséquence, en cas de...
-
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ? Procédure et conséquences Une liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise enregistre des pertes et qu’elle n’est plus en mesure de payer ses créanciers. Cette procédure juridique, qui consiste à mettre...
-
Qu'est que le workflow ? En quoi est-il utile pour l'entreprise ? La traduction de workflow est « flux de travaux ». Derrière ce terme très utilisé, nous retrouvons un ensemble de tâches mais aussi et surtout un outil essentiel aux entreprises. Celui-ci...
-
Réduction générale des cotisations patronales : objectifs, fonctionnement Tous les employeurs doivent payer des cotisations et des contributions sociales dont le calcul est basé sur les salaires qu'ils versent à leurs collaborateurs. Ces cotisations sont destinées au...
-
Qu'est-ce qu'un compte de résultat ? Comment l'analyser et le comprendre ? Le compte de résultat fait partie des éléments financiers indispensables qu’une entreprise doit produire au même titre que le bilan comptable. Le compte de résultat reflète les performances...
-
L'assemblée générale annuelle est-elle obligatoire pour une entreprise ? L’assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire est un moment important dans la vie d’une entreprise. L’assemblée générale ordinaire, dite annuelle est le lieu de prise...
-
Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce en vue d'une vente ? À un moment de son existence, et en particulier en vue de sa vente, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce, c’est-à-dire les éléments incorporels et corporels qui la...
-
Dissoudre son entreprise : combien ça coûte ? Dissoudre son entreprise, c'est-à-dire cesser volontairement son activité en cas de départ à la retraite du dirigeant, de son décès, ou encore de vente de l'entreprise par exemple, implique...
-
Le conseiller en stratégie : que peut-il apporter à l'entreprise ? La stratégie et sa formulation sont le grand défi de toute entreprise. Vous avez envie d’une stratégie alignée sur vos objectifs et mise en œuvre de façon optimale mais vous verriez bien...