Régime micro-social : pour qui ? Quel fonctionnement ? Quel objectif ?

Tous les micro-entrepreneurs sont soumis dans le cadre de leur statut à deux régimes spécifiques : le régime micro-fiscal en ce qui concerne leur imposition et le régime micro-social pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de leur qualité de chef d'entreprise.

Le régime micro-social désigne un régime social simplifié qui facilite grandement les démarches de déclaration des cotisations sociales, mais aussi leur paiement. Le régime micro-social a aussi le grand avantage pour les micro-entrepreneurs de payer leurs cotisations sociales selon un taux fixe appliqué à leur chiffre d'affaires, et surtout de pouvoir régler ces charges presque en temps réel et en fonction de leurs recettes déjà encaissées.

Quel entrepreneur est concerné par le régime micro-social ?

Le régime micro-social désigne un dispositif spécifique qui s'applique aux micro-entrepreneurs en ce qui concerne le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues au même titre que toutes les formes d'entreprise.

Le statut de micro-entrepreneur peut être utilisé par toute personne majeure domiciliée en France, de nationalité française ou ressortissant européen, qui n'est ni sous tutelle, ni sous curatelle, et qui n'a pas été condamnée à une interdiction de gérer une entreprise ou d’exercer une profession en particulier.

Un micro-entrepreneur peut exercer son activité en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale sauf si cette dernière fait partie des professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav), la caisse de retraite des professions libérales.

Certaines autres activités ne sont pas non plus compatibles avec le statut de micro-entrepreneur soumis au régime micro-social. Il s'agit des activités qui sont rattachées au régime social de la Sécurité sociale agricole (MSA), des activités qui relèvent de la TVA immobilière (c'est-à-dire, d'une manière générale, en lien avec la vente de biens immobiliers neufs), des activités artistiques qui dépendent de la Sécurité sociale des artistes auteurs et des activités de dirigeant majoritaire.

D'autre part, le statut de micro-entrepreneur n'est pas cumulable avec une activité de travailleur indépendant non salarié dont le recouvrement des cotisations sociales relève de l'Urssaf.

Une condition de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime micro-social

Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, et donc du régime micro-social en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales, le chiffre d'affaires hors taxes annuel réalisé par l'entrepreneur ne doit pas dépasser certaines seuils fixés en fonction du type d'activité :

• 188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
• 77 700 euros pour les activités de prestations de services et les micro-entrepreneurs qui exercent une profession libérale non réglementée ou réglementée mais qui relève de la Cipav.

Ces seuils de chiffre d'affaires sont adaptés en proportion du temps écoulé pour les activités de micro-entrepreneur créées en cours d'année.

Comment fonctionne le régime micro-social en matière de cotisations et contributions sociales ?

Comme tout salarié et travailleur indépendant, un micro-entrepreneur est redevable du paiement de cotisations et de contributions sociales qui sont collectées par l'Urssaf.

Le paiement de ces cotisations sociales permet à un micro-entrepreneur de lui ouvrir des droits à des prestations sociales en matière de couverture maladie et maternité, et en ce qui concerne les indemnités journalières, les allocations familiales, l’invalidité, le décès, la retraite de base, ou encore la retraite complémentaire.

Le régime micro-social est un régime social simplifié car sa principale caractéristique réside dans le fait que les cotisations et contributions sociales que doit payer un micro-entrepreneur sont calculées en fonction de son chiffre d'affaires (et plus précisément de ses recettes déjà encaissées) auquel un taux forfaitaire est appliqué, c'est-à-dire un pourcentage fixe. C'est ce que l'on appelle le versement social forfaitaire du régime micro-social.

Le régime micro-social est ainsi différent du régime social des autres travailleurs indépendants pour lesquelles les cotisations sociales sont calculées à titre provisionnel. Ainsi, au début d'une année, le montant des cotisations sociales dû est basé sur leur revenu de l'avant dernière année et elles sont ensuite régularisées en cours d'année en fonction de la déclaration de revenus annuelle qu'ils réalisent, donc des revenus de l'année précédente.

Grâce au régime micro-social, au contraire, les micro-entrepreneurs paient leurs cotisations sociales presque en temps réel puisque le calcul de ces dernières se base sur leur chiffre d'affaires mensuel ou des 3 derniers mois encaissé qu'ils doivent déclarer, selon la périodicité choisie, sur leur compte personnel créé sur la plateforme de l'Urssaf dédiée aux micro-entrepreneurs (autoentreprneur.urssaf.fr).

Le paiement des cotisations sociales par un micro-entrepreneur est ainsi en adéquation avec ses revenus du moment. De plus, si, par exemple, un micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d'affaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Les cotisations sociales concernées par le régime micro-social

Concrètement, les cotisations sociales comprises dans le versement social forfaitaire du régime micro-social que doit payer un micro-entrepreneur, et qui sont calculées selon un taux forfaitaire appliqué à son chiffre d'affaires, sont les suivantes :

• la cotisation d'assurance maladie-maternité qui permet de percevoir des indemnités journalières ;
• la cotisation d'allocations familiales ;
• la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• la cotisation invalidité-décès ;
• les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire qui servent au calcul des pensions en fonction des montants versés par les micro-entrepreneurs.

Le régime micro-social ne permet pas, en revanche, de cotiser pour percevoir des indemnités versées par Pôle emploi si le micro-entrepreneur se retrouve au chômage.

Les taux de cotisations sociales selon le secteur d'activité

Le montant des cotisations sociales dues par un micro-entrepreneur est donc calculé selon un taux forfaitaire appliqué à son chiffre d'affaires réalisé sur un mois ou sur le dernier trimestre.

Pour chaque type d'activité soumise au régime micro-social, ce taux est différent :

• 12,3 % pour la vente de marchandises et la fourniture d'hébergement, hormis les locations d'habitations meublées et de logements meublés de tourisme ;
• 21,2 % pour la location d'habitations meublées et les prestations de services ;
• 6 % pour la location de logements meublés de tourisme ;
• 21,1 % pour les professions libérales non réglementées et celles réglementées qui relèvent de la Cipav.

En cas de plusieurs types d'activités aux taux forfaitaires différents, le calcul des cotisations sociales est effectué pour chaque type d'activité et son taux dédié. Dans cette situation, un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires par type d'activité.

D'autre part, un micro-entrepreneur en début d'activité peut se voir appliquer des taux réduits, et être même exonéré du paiement de cotisations sociales sa première année d'activité, s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) allouée par l'Urssaf. Sinon, l'Acre permet de profiter de taux de cotisations sociales plus faibles, qui varient selon l'activité :

• 6,4 % pour la vente de marchandises ;
• 11 % pour des prestations de services artisanales ou commerciales et des activités libérales.

Les taux forfaitaires appliqués pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues par un micro-entrepreneur sont aussi différents si ce dernier a choisi au moment de son adhésion à ce statut pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Un dispositif qui lui permet de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Dans ce cas, les taux de cotisations sociales sont augmentés car ils englobent un taux qui correspond au prélèvement de l'impôt. Ils sont donc les suivants :

• 13,3 % pour la vente de marchandises et la fourniture d'hébergement, hormis les locations d'habitations meublées et de logements meublés de tourisme ;
• 22,9 % pour la location d'habitations meublées et les prestations de services ;
• 7 % pour la location de logements meublés de tourisme ;
• 23,4 % pour les professions libérales non réglementées et celles réglementées qui relèvent de la Cipav.

D'autre part, en plus des cotisations sociales, un entrepreneur soumis au régime micro-social est redevable d'une contribution à la formation professionnelle qui lui ouvre des droits à se former à condition d'avoir déclaré l'année précédente un chiffre d'affaires positif. Cette contribution est également calculée d'un pourcentage qui est appliqué au chiffre d'affaires :

• 0,3 % pour les micro-entrepreneurs artisans ;
• 0,1 % pour les micro-entrepreneurs commerçants ;
• 0,2 % pour les professions libérales réglementées qui relèvent de la Cipav et celles non réglementées.

Quel est l'intérêt du régime micro-social ?

Le régime micro-social qui s'applique donc aux micro-entrepreneurs, au même titre que le régime micro-fiscal en ce qui concerne leur imposition, est en fait un régime social simplifié de paiement des cotisations et contributions sociales qui a été créé pour notamment faciliter les démarches et formalités obligatoires de ces chefs d'entreprise au statut particulier, tout comme pour encourager les personnes à entreprendre sous cette forme juridique.

Le régime micro-social est ainsi un régime social beaucoup plus simple à comprendre et à utiliser pour payer les cotisations sociales, d'autant qu'un micro-entrepreneur est à la tête en général d'une petite structure et évolue seul.

Surtout, le régime micro-social permet à un micro-entrepreneur de connaitre à l'avance le montant de ses cotisations et contributions sociales à payer puisque le taux appliqué pour leur calcul en fonction du chiffre d'affaires réalisé est fixe.

Le calcul de ces cotisations sociales à payer, et leur paiement, s'effectuent automatiquement et en quelques clics seulement dans l'espace personnel de l'Urssaf réservé à chaque micro-entrepreneur.