Impôts sur la production : pour qui, quand, comment ?

Les impôts sur la production, dus par les entreprises, sont difficiles à définir précisément car ils en existent une myriade, plus d'une dizaine. En se basant sur certaines définitions d'organismes officiels, il est néanmoins possible de dire que ces impôts sur la production englobent les paiements obligatoires perçus sur la production de biens et de services, sur l’emploi de main-d’œuvre, sur la propriété foncière et sur les bâtiments ou d'autres biens utilisés pour la production d'une entreprise.

Néanmoins, les principaux impôts sur la production payés par les entreprises, et destinés principalement à financer les collectivités locales, sont la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). À quelles entreprises s'adressent ces impôts sur la production et quelles sont les règles à respecter pour s'en acquitter ?

Impôts sur la production : de quoi parle-t-on exactement ?

Les impôts sur la production désignent un grand nombre de taxes auxquelles les entreprises sont soumises en France, que l'on peut classer en 5 catégories : les impôts sur la production basés sur la masse salariale dont font partie la taxe sur les salaires, le forfait social (une contribution patronale versée par l’employeur sur des rémunérations non soumises aux cotisations sociales), ou encore les versements dus au titre des transports ; les impôts sur la production basés sur le chiffre d'affaires d'une entreprise (la contribution sociale de solidarité des sociétés) ; les impôts sur la production basés sur la valeur ajoutée (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ; les impôts sur la production basés sur le foncier (entre autres la taxe sur le foncier bâti et la contribution foncière sur les entreprises) ; et un certain nombre d'autres types d'impôts sur la production qui impactent un peu moins les ressources des entreprises.

Selon la définition donnée par l'Insee, les impôts sur la production "englobent tous les impôts que les unités légales supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus. Ils peuvent être dus sur les terrains, les actifs fixes, la main-d’œuvre occupée ou certaines activités ou opérations. Les autres impôts sur la production recouvrent pour l’essentiel la taxe sur les salaires, les versements compensatoires liés au transport, la contribution économique territoriale et les taxes foncières".

Les impôts sur la production sont caractérisés par le fait que leur assiette est constituée d’autres éléments que le bénéfice d'une entreprise, qui est, lui, soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu pour les petites entreprises.

La plupart des impôts sur la production sont affectés aux collectivités locales (communes et régions en particulier), hormis la contribution sociale de solidarité des sociétés dont les fonds sont attribués à la Sécurité sociale.

Leur calcul est le plus souvent basé sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises, et donc sur la performance de ces dernières. Ce qui fait dire aux détracteurs de ces impôts sur la production qu'il s'agit d'une fiscalité qui entrave la bonne marche des entreprises d'autant que pour eux la France fait partie des pays d'Europe qui taxe le plus les entreprises de cette manière.

C'est pourquoi, afin de rendre les entreprises plus compétitives, le gouvernement a récemment décidé de baisser une partie de ces impôts sur la production.

De quoi sont principalement composés les impôts sur la production ?

Même si les impôts sur la production comprennent un nombre bien plus important de taxes auxquelles les entreprises sont soumises, quand on parle de ce type d'impôts, on évoque principalement les 3 impôts sur la production suivants : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La CVAE et la CFE sont les impôts sur la production principaux qui constituent ce que l'on appelle la contribution économique territoriale (CET).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt sur la production local prélevé à destination des collectivités territoriales, en particulier des régions, qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 500 000 euros (hormis celles qui ont été créées après le 1^er janvier de l'année d'imposition) quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Pour être soumise à la CVAE, l'activité d'une entreprise doit aussi être imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Comme son nom l'indique, la CVAE est calculée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et sur la valeur ajoutée qu’elle produit sur le territoire français définie en prenant en compte certains produits de l'entreprise (production stockée et production immobilisée, subventions d’exploitation, autres produits de gestion courante, etc.) auxquels on retranche des coûts de production et d’autres charges (achats de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement, services extérieurs et autres charges externes, moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, etc.).

Concrètement, le calcul de la CVAE s'obtient en multipliant la valeur ajoutée taxable d'une entreprise (les produits concernés moins les charges imputables) par un taux d'imposition. Ce dernier dépend du chiffre d'affaires (CA) hors taxes de l'entreprise :

• CA HT compris entre 500 000 et 3 millions d'euros : 0,125 %
• CA HT compris entre 3 millions et 10 millions d'euros : 0,125 %
• CA HT compris entre 10 millions et 50 millions d'euros : 0,35 %
• CA HT de plus de 50 millions d'euros : 0,375 %.

Au final, la formule qui permet de calculer la CVAE est : valeur ajoutée taxable * taux de la CVAE.

Cet impôt sur la production tient donc compte de l'activité d'une entreprise, et plus précisément de la richesse qu'elle crée.

À noter : selon la volonté du gouvernement actuel, la CVAE est amenée à disparaitre dans les années qui viennent. Elle a d'ailleurs déjà baissé de moitié pour les entreprises assujetties.

Comment payer la CVAE ?

Une entreprise redevable de la CVAE ne reçoit pas d'avis des services fiscaux pour payer cet impôt sur la production. Elle doit l'acquitter de son propre chef en se connectant sur son compte créé sur le site Internet des services des impôts.

La démarche à réaliser pour régler cet impôt sur la production est différente en fonction du montant de la CVAE acquittée l'année précédente. Si celui-ci était inférieur ou égal à 1 500 euros, l'entreprise doit verser cet impôt en une seule fois par télérèglement au moment où elle procède à sa déclaration de liquidation et de régularisation de cet impôt. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année de l'imposition.

Dans le cas du règlement d'une CVAE supérieure à 1 500 euros l'année précédente, l'entreprise assujettie doit verser 2 acomptes sur son espace personnel des impôts : un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, et ce au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, et un second acompte correspondant aux 50 % restants au plus tard le 15 septembre de cette même année.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) désigne un impôt sur la production du aux communes par les entreprises qui exercent une activité professionnelle ou qui disposent de locaux ou de terrains sur leur territoire, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 euros sont exonérées de la CFE, tout comme celles nouvellement créées et certaines activités professionnelles.

Le calcul de la CFE se base sur deux éléments. D'abord, la valeur locative des locaux à usage professionnel soumis à la taxe foncière dont disposent au cours de l'année N-2 par rapport à l'année de l'imposition les entreprises pour les besoins de leur activité. Cette valeur locative est déterminée par chaque commune. Ensuite, le calcul de ma CFE prend en compte une taxe additionnelle (0,89 % du montant de la CFE) qui est encaissée par les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR).

Cette base d'imposition est réduite dans certains cas : par exemple de 30 % pour les bases foncières des établissements industriels ; de 50 % pour les installations destinées à lutter contre la pollution, à économiser l'énergie ou à réduire le bruit ; de 25 % pour les entreprises et indépendants implantés en Corse.

Comment payer la CFE ?

L'administration fiscale envoie à chaque entreprise redevable de la CFE un avis d'imposition dématérialisé sur leur compte fiscal en ligne qui indique le montant de cet impôt sur la production et le délai dans lequel il doit être payé.

Comme pour la CVAE, les modalités de paiement de la CFE varient selon le montant de CFE réglé par les entreprises assujetties l'année précédente :

• si le montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, l'entreprise doit régler la CFE avant le 15 décembre de l'année d'imposition. Au choix de l'entreprise, ce paiement peut être réalisé en ligne, sous la forme d'un prélèvement mensuel (un 1/10 du montant de la CFE est prélevé tous les 15 du mois de janvier à octobre) ou par le biais d'un prélèvement automatique à la date d'échéance de paiement de la CFE ;
• si le montant est supérieur à 3 000 euros, l'entreprise doit verser entre le 31 mai et le 15 juin un acompte dont le montant est équivalent à 50 % de la CFE qu'elle a versée l'année précédente. Le solde de la CFE doit ensuite être réglé au plus tard le 15 décembre.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt sur la production dû par les entreprises existantes au 1^er janvier de l'année d'imposition et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 19 millions d'euros.

La C3S participe au financement de la branche vieillesse de la Sécurité sociale et son recouvrement est assuré par l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur.

Les formes juridiques des entreprises concernées par la C3S vont des sociétés anonyme (SA) aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), en passant par les sociétés en nom collectif (SNC), les groupements d'intérêt économique (GIE), les entreprises ou sociétés d'assurance, de capitalisation et de réassurance, les établissements de crédit et sociétés de financement, ou encore certaines sociétés coopératives. Au total, un peu plus de 21 000 entreprises françaises sont redevables de cet impôt sur la production, qui est lié à leur niveau d'activité, et qui est dû qu'elles gagnent de l'argent ou non.

Le calcul de la C3S est basé sur une assiette composée des sommes imposables à la TVA et de celles qui entrent dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées. Un taux de 0,16 % du chiffre d'affaires hors taxes est ensuite appliqué après un abattement d'un montant de 19 millions d'euros.

La formule de calcul de la C3S est donc : (chiffre d'affaires hors taxes – 19 millions d'euros) * 0,16 %.

Comment payer la C3S ?

Les entreprises redevables de la C3S doivent procéder à une déclaration et au règlement de cet impôt sur la production au plus tard le 15 ou le 16 mai selon les années. Des démarches essentiellement dématérialisées à réaliser sur le site GIP Modernisation des déclarations sociales, net-entreprises.fr.