Quelles conditions pour accueillir un contrat d'apprentissage en entreprise ?

Un contrat d'apprentissage est un véritable contrat de travail signé entre un jeune, le plus souvent, et un employeur qui permet à ce salarié de suivre dans une entreprise une formation théorique et pratique dans le but d'obtenir un diplôme d'État tel qu'un CAP, un baccalauréat professionnel, un BTS, une licence, un master, etc. L'apprenti accueilli dans une entreprise suit en parallèle une formation générale par alternance dans un établissement scolaire. Quelles sont les particularités d'un contrat d'apprentissage ? Quelles conditions une entreprise doit-elle remplir pour accueillir un apprenti ? Quelles sont les aides possibles ?

Les entreprises qui peuvent accueillir un contrat d'apprentissage

Toutes les entreprises du secteur privé, et même celles de travail temporaire, les associations et les trois pans de la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière), à condition qu'il ne s'agisse pas de leurs établissements industriels ou commerciaux, ont la possibilité d'accueillir une personne en contrat d'apprentissage.

Un apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans, ou 15 ans si l'âge requis pour signer un contrat d'apprentissage est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de la même année. L'âge maximum est en principe fixé à 29 ans. Mais il est de 34 ans pour les apprentis qui préparent un niveau de diplôme supérieur à celui qu'ils détiennent déjà ou pour ceux dont le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté ou pour inaptitude physique et temporaire, à condition que pas plus d'un an sépare les deux contrats d'apprentissage.

À noter : cet âge maximum pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas appliqué dans le cas d'un apprenti reconnu travailleur handicapé, s'il s'agit d'un apprenti qui a pour projet de créer ou de reprendre une entreprise qui nécessite l'obtention d'un diplôme spécifique, d'un apprenti sportif de haut niveau ou d'un qui n'a pas obtenu son diplôme et qui conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à son examen.

Pour pouvoir accueillir un contrat d'apprentissage dans une entreprise, l'apprenti doit nécessairement commencer une formation générale (qui correspondant à 25 % de la durée totale de son contrat d'apprentissage) en parallèle dans un établissement scolaire dans les 3 mois qui suivent le début de son contrat.

D'une manière générale, pour recevoir un apprenti, un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de ce contrat de travail d'un type particulier destiné à former une personne, le plus souvent un jeune, qui souhaite acquérir un diplôme.

Cela veut dire que l'entreprise doit être en mesure de mettre en place des équipements, des techniques et des conditions de travail, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, qui garantissent la bonne formation de l'apprenti.

Un employeur ne peut pas en principe ainsi confier à un apprenti des missions dangereuses pour sa santé et sa sécurité.

D'autre part, l'employeur doit confier à l'apprenti qu'il accueille des tâches qui lui permettent de progresser dans sa formation pratique, des éléments qui sont définis entre l'employeur et les responsables de l'établissement scolaire chargé de la formation générale de l'apprenti.

La nécessité de désigner un maitre d'apprentissage

Outre l'obligation de l'employeur de proposer un environnement propice à la bonne formation d'une personne en contrat d'apprentissage, ce dernier doit également prévoir de désigner une personne au sein de l'entreprise qui joue le rôle de maitre d'apprentissage.

Le maitre d'apprentissage, aussi appelé tuteur, est un salarié de l'entreprise qui se porte volontaire pour accompagner l'apprenti dans sa formation théorique et pratique dans l'entreprise. Il peut d'agir aussi du chef d'entreprise ou d'une équipe de salariés au sein de laquelle un maitre d'apprentissage référent est désigné.

C'est aussi le maitre d'apprentissage qui assure la liaison avec l'établissement scolaire qui fournit une formation générale à l'apprenti (un CFA, un lycée professionnel, une université, etc.) où il se rend par périodes déterminées à l'avance, par exemple une semaine par mois.

Ce maitre d'apprentissage doit donc disposer des compétences professionnelles nécessaires, et en lien avec le diplôme préparé par l'apprenti, pour épauler et encadrer au mieux le salarié en contrat d'apprentissage accueilli dans l'entreprise afin d'assurer sa formation.

Ces compétences professionnelles doivent être validées pour le maitre d'apprentissage par un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et le maitre d'apprentissage doit justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.

Si le tuteur du salarié en contrat d'apprentissage dans l'entreprise ne dispose pas de ces titres scolaires, il peut néanmoins jouer ce rôle d'accompagnateur s'il justifie de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.

Il faut savoir qu'au sein d'une même entreprise, un maitre d'apprentissage ne peut pas suivre plus de 2 apprentis, et éventuellement un en plus qui n'a pas obtenu son diplôme à l'issue de sa période en contrat d'apprentissage et qui a décidé de redoubler et de continuer sa formation pour réussir à décrocher son titre scolaire.

Quel type de contrat de travail pour un contrat d'apprentissage ?

Un contrat d'apprentissage est un véritable contrat de travail de droit privé qui doit prend la forme d'un écrit signé par l'employeur, l'apprenti et le responsable de l'établissement scolaire qui accueille aussi l'apprenti.

Ce contrat de travail est établi en 3 exemplaires, 1 pour l'employeur, 1 pour l'apprenti et 1 pour l'opérateur de compétences (OPCO) chargé d'accompagner la formation professionnelle de l'apprenti et qui dépend de la branche d'activité de l'entreprise qui accueille un contrat d'apprentissage.

Ce contrat de travail d'apprentissage est concrètement un formulaire normalisé, le cerfa n° 10103*10.

Le contrat de travail d'un apprenti doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

• les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;
• l'effectif de l'entreprise ;
• le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
• le salaire versé pour chacune des années du contrat d'apprentissage ;
• les nom, prénom et date de naissance du maitre d'apprentissage ;
• une attestation de l'employeur précisant que le maitre d'apprentissage remplit les conditions de compétences professionnelles requises ;
• les conditions de déduction éventuelle du salaire (au maximum à hauteur de 75 %) d'avantages en nature fourni par l'employeur (par exemple de la nourriture, un véhicule, un téléphone mobile, un ordinateur, etc.) ;
• les coordonnées et informations qui concernent l'établissement en charge de la formation générale de l'apprenti.

Dans les 5 jours qui suivent le début du contrat d'apprentissage, l'employeur doit envoyer ce formulaire à son OPCO qui a 20 jours pour décider de la prise en charge ou non de ce contrat de travail. Les OPCO sont en effet les organismes qui, notamment, assurent le financement des contrats d'apprentissage. L'employeur doit également lui transmettre la convention de formation, un document qui détaille l'intitulé, les objectifs, la durée, le lieu et le coût de la formation, ainsi que les moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme.

En cas d'accord de l'OPCO, cet organisme dépose le contrat d'apprentissage auprès du ministère en charge de la formation professionnelle par voie dématérialisée.

Au moment de son embauche, et au maximum dans les 2 mois qui suivent, un apprenti doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention (VIP), qui a remplacé la visite médicale d'embauche pour tous les salariés. En cas d'arrêt de travail, et si la situation l'exige, un apprenti est aussi soumis à une visite médicale de reprise du travail.

D'autre part, comme pour tout recrutement d'un salarié, l'employeur qui accueille un contrat d'apprentissage doit effectuer toutes les démarches requises pour déclarer cette embauche.

Le temps de travail applicable à un contrat d'apprentissage

Le temps de travail d'un apprenti dépend de son âge. S'il est majeur, il est le même que celui des autres salariés de l'entreprise. Pour rappel, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine.

Les heures qu'un apprenti passe en formation générale dans un établissement scolaire en parallèle de son temps en entreprise sont comptées dans le calcul du temps de travail total.

Un salarié en contrat d'apprentissage a également le droit d'effectuer des heures supplémentaires.

Pour les apprentis mineurs, le temps de travail applicable est aussi la durée légale du travail. Mais des restrictions sont apportées dans ce cas-là.

Un apprenti de moins de 18 ans doit disposer de 2 jours de repos consécutifs par semaine ; sauf dans certains secteurs d'activité, il ne doit pas travailler le dimanche ; sauf exceptions, le travail de nuit est interdit entre 22 h et 6 h pour un apprenti de 16 à 18 ans et entre 20 h et 6 h s'il a moins de 16 ans ; il peut effectuer au maximum 5 heures de travail supplémentaires par semaine mais après l'accord de l'inspection du travail et l'avis du médecin du travail ; l'apprenti mineur ne peut pas travailler plus de 4 h 30 consécutives, suivies obligatoirement d'une pause de 30 minutes ; et un employeur ne peut pas le faire travailler un jour de fête légale (lundi de Pâques, 1^er mai, ascension, 14 juillet, etc.).

Un salarié en contrat d'apprentissage a droit aux congés payés légaux au même titre que les autres salariés, soit 5 semaines de congés payés par an, tout comme à des congés spécifiques (de maternité, pour un mariage, un Pacs ou un décès). L'employeur peut définir les dates de ses congés.

D'autre part, un apprenti bénéficie de jours supplémentaires de congé rémunéré pour préparer ses examens : 5 jours dans le mois qui les précède.

La durée d'un contrat d'apprentissage

Comme pour tous les autres salariés, un contrat d'apprentissage peut être conclu entre l'employeur et l'apprenti pour une durée indéterminée ou déterminée (de 6 mois minimum à 3 ans maximum, ou de 4 ans maximum pour les apprentis travailleurs handicapés).

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage à durée indéterminée, ce dernier doit débuter par ce que l'on appelle une période d'apprentissage, c'est-à-dire la période qui correspond au temps passé par l'apprenti dans l'entreprise jusqu'à l'obtention de son diplôme ou de sa qualification, soit son cycle de formation.

Cette période d'apprentissage peut être prolongée ou raccourcie en fonction du niveau de l'apprenti et des compétences qu'il a déjà acquises. Dans ce cas, une convention entre l'établissement scolaire, l'employeur et l'apprenti doit être conclue.

Le salaire d'un contrat d'apprentissage

Un employeur qui accueille un contrat d'apprentissage dans son entreprise doit lui verser un salaire au moins égal à un montant défini par la loi. La rémunération minimum d'un apprenti correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon son âge et son année en contrat d'apprentissage.

Ainsi, la première année d'apprentissage, un apprenti âgé de 16 à 17 ans doit toucher 27 % du Smic, 43 % du Smic s'il a entre 18 et 20 ans, le salaire le plus élevé entre 53 % du Smic et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant son contrat d'apprentissage s'il est âgé de 21 à 25 ans. Un apprenti de 26 et plus doit percevoir 100 % du Smic.

La seconde année d'apprentissage, ces chiffres augmentent respectivement à 39 %, à 51 % du Smic ou le salaire le plus élevé entre 61 % du Smic et 61 % du salaire minimum conventionnel. La troisième année, le salaire d'un apprenti doit correspondre, selon son âge, à 55 %, à 67 % du Smic, ou, pour les plus âgés jusqu'à 25 ans au salaire le plus élevé entre 78 % du Smic et 78 % du salaire minimum conventionnel.

Il s'agit de niveaux de rémunération minimum qui peuvent être plus élevés si des accords collectifs applicables dans l'entreprise le prévoient.

D'autre part, le salaire versé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage est majoré dans les cas suivants :

• si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an ;
• si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui qu'il a précédemment obtenu.

À noter : comme tous les salariés, un apprenti a droit à la prise en charge à hauteur de 50 % de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail.

L'aide à l'embauche d'un contrat d'apprentissage

Un employeur d'une entreprise de moins de 250 salariés qui souhaite accueillir un contrat d'apprentissage bénéficie d'une aide à l'embauche de 6 000 euros si l'apprenti prépare un diplôme professionnel inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit un master ou un diplôme d'ingénieur, par exemple.

Cette aide à l'embauche d'un apprenti est versée mensuellement à l'entreprise seulement la première année d'apprentissage et de manière automatique par le biais de la déclaration d'embauche de l'apprenti réalisée obligatoirement par l'employeur.