Comment créer une association loi 1901 ? Étapes et procédures

La création d’une association loi 1901 n’est pas véritablement complexe, mais elle nécessite le suivi de certaines démarches obligatoires. Il suffit d’être deux et d’avoir un projet pour constituer une association, puis de la déclarer en préfecture afin de lui conférer une reconnaissance légale. Faisons le point sur les étapes à suivre pour la création de ce type d’entité.

Étape n°1 : la possibilité de créer une association

Il suffit d’être deux au moins pour créer une association et, bien entendu, d’avoir une idée qui la guide. Cette condition est nécessaire pour qu’elle soit reconnue par la préfecture, mais dans les faits, la liberté d’association ne vous empêche en rien de créer une association seul(e). Celle-ci ne sera toutefois pas officiellement reconnue, car elle ne pourra pas être déclarée à la préfecture.

Tout le monde ou presque peut créer une association, car la nationalité française n’est pas exigée et tout mineur de moins de 16 ans peut créer ou diriger une telle entité s’il dispose de l’autorisation de ses parents ou de ses tuteurs légaux.

Toutefois, il convient de préciser qu’une association poursuit, en principe, un but non lucratif. Ainsi, elle ne doit pas viser à l’enrichissement personnel de ses dirigeants. La réalisation d’un bénéfice n’est pas un objectif en soi, mais un moyen d’atteindre les objectifs de l’association et de permettre le financement de ses activités. Rappelons en effet que les fondateurs de l’association ne pourront pas se partager les bénéfices éventuels, cette pratique étant interdite.

Étape n°2 : le choix du nom de l’association

Le choix du nom d’une association est un point important et il nécessite une certaine réflexion afin d’en trouver un adapté. Dans un premier temps, il est recommandé de se renseigner sur les noms, les acronymes et les sigles déjà utilisés par d’autres entités afin d’éviter un réemploi.

Une fois que vous avez trouvé un nom qui semble convenir, vérifiez au préalable qu’il soit bien disponible. Vous pouvez également entreprendre les démarches qui permettent de le protéger.

En principe, lorsque le nom est original (ce caractère original étant apprécié au cas par cas par le juge), il est automatiquement protégé par le biais du droit d’usage pour l’activité déclarée en préfecture. Le nom peut être utilisé sans protection spécifique par une association à condition d’éviter tout risque de confusion avec le nom d’une autre personne morale ou d’une personne physique. Toutefois, lorsque l’association exerce une activité économique et qu’elle commercialise ses produits ou ses services sous son nom, celui-ci peut être enregistré comme une marque par une simple démarche en ligne auprès de l’INPI.

Étape n°3 : la rédaction des statuts de l’association

Sans statuts, une association ne peut exister. Il s’agit donc d’un véritable acte fondateur qui permet de définir de manière claire l’objet de l’association, son fonctionnement, ses règles et sa composition.

Au sein des statuts, plusieurs points doivent être décrits de manière précise :

• les règles de fonctionnement des organes de direction ;
• les conditions de modification des statuts ;
• les conditions de rémunération des dirigeants, le cas échéant ;
• les règles de démission des dirigeants ;
• les conditions d’exclusion des membres ;
• la constitution des assemblées générales et des ordres du jour ;
• le recouvrement des cotisations ;
• les conditions de dissolution de l’association.

Étape n°4 : la définition du siège social de l’association

Il est indispensable de définir un siège social pour l’association. Plusieurs solutions sont possibles pour ce faire :

• un local acheté ou loué par l’association ou qui a vocation à l’être après sa déclaration ;
• un bâtiment de la commune ;
• l’adresse du domicile de l’un des membres de l’association.

Étape n°5 : la déclaration de l’association

Pour être légalement reconnue, l’association doit être obligatoirement déclarée en préfecture. La déclaration de l’entité ne peut être effectuée que par l’un des membres administratifs de l’association ou par une personne spécifiquement mandatée pour ce faire.

La déclaration en préfecture est une opération simple qui doit être effectuée auprès de la préfecture directement sur place, par voie postale ou en ligne. La procédure en ligne est simple et réalisable au moyen d’un téléservice spécifique. Il appartient ensuite au déclarant de vérifier que la publication de la déclaration au journal officiel des associations a bien été effectuée. Il est par ailleurs recommandé de télécharger un témoin de parution, c’est à une copie de l’insertion de la déclaration de création de l’association.

Étape n°6 : l’immatriculation de l’association

L’immatriculation au RNA

La déclaration de l’association entraine la nécessité de son immatriculation. La déclaration en préfecture entraine de manière automatique son inscription au répertoire national des associations (RNA). Il s’agit d’un fichier national qui répertorie l’ensemble des données concernant les associations loi 1901 et les associations reconnues d’utilité publique. L’association reçoit ainsi un numéro d’immatriculation qui comporte la lettre W et une suite de 9 chiffres.

L’immatriculation au répertoire SIRENE

L’immatriculation au répertoire SIRENE n’est pas automatique, mais elle doit être effectuée si l’association envisage de recruter des salariés, si elle exerce une activité qui entraine le paiement de la TVA ou qui l’assujettit à l’impôt sur les sociétés, ou encore si elle projette de requérir des subventions auprès de l’État ou de collectivités territoriales.

Le répertoire SIRENE est géré par l’INSEE. Il permet l’enregistrement de l’état civil de l’ensemble des associations et des entreprises françaises.

L’association reçoit ainsi un numéro SIREN composé de 9 chiffres qui sera maintenu existant dès l’inscription au répertoire SIRENE et jusqu’à sa dissolution.

Elle se voit également attribuer un numéro SIRET, de 14 chiffres, dont les 9 chiffres du numéro SIREN et 5 chiffres qui correspondent à ce que l’on nomme le numéro interne de classement (NIC), propre à chaque association ou entreprise. Ce numéro (les 5 derniers chiffres) est quant à lui modifié uniquement en cas de déménagement ou de fermeture de l’association.

Étape n°7 : les autres procédures à effectuer après la déclaration de l’association

Plusieurs démarches et procédures peuvent être nécessaires selon l’activité de l’association.

L’obtention d’un agrément ministériel ou d’une reconnaissance d’utilité publique

Une association peut effectuer une demande d’agrément ministériel ou d’une reconnaissance d’utilité publique.

Un agrément ministériel permet d’obtenir une reconnaissance officielle par l’État de l’engagement de l’entité envers une cause ou un domaine spécifique. Cela lui permet de bénéficier d’avantages tels que des subventions publiques, des avantages fiscaux, le droit à la pratique de certaines activités, etc. Il suffit de remplir un dossier de demande et de le transmettre à l’administration compétente (préfecture, etc.).

Une reconnaissance d’utilité publique peut être accordée à une association qui répond à cinq exigences, qui sont :

• être d’intérêt général (pas d’activité lucrative, pas de gestion intéressée, pas de fonctionnement dans un but de profit pour un cercle restreint de bénéficiaires) ;
• être doté d’une influence et d’un rayonnement plus étendus que le secteur local ;
• disposer d’au moins 200 membres adhérents et avoir une activité effective ainsi qu’une vie associative réelle ;
• disposer d’un fonctionnement démocratique ;
• disposer de ressources annuelles égales ou supérieures à 46 000 euros.

La demande doit être déposée par voie électronique auprès du ministère de l’Intérieur.

La gestion des ressources humaines

Une association peut recourir à des bénévoles, des volontaires ou des salariés.

• Les bénévoles peuvent être soutenus par différents moyens (formation, congés, réductions d’impôt, chèque-repas, etc.).
• Les volontaires peuvent être accueillis par le biais d’un agrément de service civique.
• Les salariés sont possibles et peuvent être rémunérés par le biais du chèque emploi associatif ou du guichet unique de spectacle occasionnel.

Les modes de financement possibles

Une association peut financer ses activités grâce à diverses actions :

• la réception de dons, de legs ou de donations ;
• la réception de subventions, sur demande ;
• l’organisation d’évènements comme des tombolas ;
• l’organisation de brocantes, etc. ;
• la pratique d’une activité commerciale.

Toutefois, il faut savoir qu’au-delà d’une certaine somme, il sera obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes.

La déclaration des recettes

Toutes les recettes de l’association issues d’activités lucratives doivent impérativement être signalées. Par ailleurs, la publication des comptes est obligatoire.

La déclaration des événements sur la voie publique

Tout événement organisé par l’association sur la voie publique doit être impérativement déclaré au préalable en mairie ou auprès de la préfecture.

Cela concerne les manifestations, les rassemblements, les défilés, les marches, les courses à pied, les courses à vélo ainsi que les manifestations sportives motorisées.

La déclaration des éventuels changements

Il est obligatoire de déclarer auprès de la préfecture tout changement qui concerne :

• les statuts de l’association ;
• la gestion administrative de l’association (identité des dirigeants, adresse du siège social, acquisition de locaux, ouverture ou fermeture d’un établissement, etc.).