Quelles mentions légales pour un site internet professionnel ?

Si vous disposez d'un site internet professionnel comme vitrine de votre activité, mais aussi pour développer cette dernière, vous êtes soumis à des obligations. En particulier, votre site internet doit comporter des mentions légales, donc obligatoires, qui ont pour but d'identifier facilement l'entreprise ou les personnes qui sont responsables du site.

Le type de mentions légales à afficher différent notamment selon la structure juridique de votre entreprise. D'autre part, par exemple pour une activité commerciale, un site internet professionnel doit indiquer clairement vos conditions générales de vente (CGV), sinon vos conditions générales d'utilisation (CGU). D'une manière générale, un site internet professionnel doit également respecter la législation en vigueur concernant le traitement des données personnelles de ses visiteurs et être transparent en matière de gestion de cookies.

Les mentions légales concernant les responsables d'un site internet professionnel

En vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout site internet professionnel ou non doit notamment faire figurer obligatoirement des informations concernant ses responsables. Des mentions légales destinées à identifier facilement l'entreprise ou les personnes à l'origine de la création d'un site internet en cas de problème de dysfonctionnement de ce dernier ou de litige.

De ce fait, ces mentions légales doivent apparaitre de manière claire et visible sur un site internet professionnel. Le plus souvent, ces informations sont portées en bas de page d'accueil du site, mais elles peuvent aussi faire l'objet d'une page dédiée, ou alors être intégrées dans les conditions générales de vente (CGV) de vos produits ou de vos prestations, des renseignements obligatoires à transmettre à vos clients s'ils sont des particuliers.

Contenu des mentions légales d'identification

Les mentions légales d'identification qui doivent apparaitre clairement sur votre site internet professionnel sont précisément définies. Il s'agit ainsi de mentionner les informations suivantes :

• l'identité de votre entreprise. Soit, si vous avez le statut d'entrepreneur individuel, vos nom et prénom accompagnés de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI", ou la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social et le montant du capital social pour une société ;
• le numéro d'immatriculation de votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou votre numéro Système d'identification du répertoire des entreprises (Siren) ;
• le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail auxquels votre entreprise peut être contactée ;
• le numéro d'identification de votre entreprise à la TVA ;
• l'identité de l'hébergeur de votre site internet professionnel (c'est-à-dire de l'entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données de votre site), soit son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone ;
• pour les professions réglementées et soumises à une autorisation (pharmacie, débit de boissons, etc.), un site internet professionnel doit également faire apparaitre les nom et adresse de l'autorité qui a délivré cette autorisation.

À savoir : si vous n'affichez pas ces mentions légales d'identification sur votre site internet professionnel, vous vous exposez à 1 an d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Les mentions légales des conditions générales de vente ou d'utilisation

Les conditions générales de vente (CGV) ou les conditions générales d'utilisation (CGU) font aussi partie des mentions légales à renseigner sur votre site internet professionnel.

Les conditions générales de vente

Si votre activité est marchande et que vous possédez un site dit "e-commerce", les CGV constituent les règles qui encadrent les relations commerciales entre votre entreprise et ses clients. Autrement dit, les conditions générales de vente ont pour but d'informer ces derniers sur leurs droits et obligations quand vous leur vendez un produit ou une prestation.

Leur contenu, qui doit donc apparaitre sur votre site internet professionnel, est différent si vos clients sont des particuliers ou des professionnels.

Contenu des mentions légales des CGV pour des clients particuliers

Pour des relations commerciales avec des particuliers, votre site internet professionnel doit faire apparaitre vos conditions générales de vente avec les informations suivantes :

• le descriptif des produits et/ou services vendus ;
• les frais de livraison appliqués, ainsi que leurs délais et modalités ;
• les modalités d'exécution du contrat de vente ;
• les modalités de paiement ;
• les délais et conditions du droit de rétractation ;
• les termes de la garantie légale de conformité (la garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit) et de la garantie des vices cachés ;
• la garantie commerciale et de service après-vente ;
• les modalités de règlement des litiges (tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur).

Sans mention de ces CGV sur votre site internet professionnel, vous pouvez être condamné à 3 000 euros d'amende.

Contenu des mentions légales des CGV pour des clients professionnels

Si vous vendez des produits ou des services à des professionnels, d'une manière générale, vous n'êtes pas dans l'obligation de communiquer à vos clients ou d'afficher vos conditions générales de vente sur votre site internet professionnel.

Sinon, ces CGV doivent informer sur :

• le prix hors taxes de vos produits ou prestations ;
• les rabais et ristournes possibles ;
• les escomptes commerciaux prévus ;
• les modalités de paiement ;
• les frais et date de livraison ;
• les modalités de règlement des litiges.

D'autre part, en matière de relations commerciales et du règlement d'éventuels différends, il faut savoir que vous devez aussi indiquer sur votre site internet professionnel un lien vers le guichet unique de résolution des litiges mis en place par la commission européenne, une plateforme en ligne de résolution de ces derniers si aucune solution amiable est trouvée.

Les conditions générales d'utilisation

Si votre entreprise dispose d'un site internet professionnel mais que son activité de base n'est pas marchande, ce sont ce que l'on appelle les conditions générales d’utilisation (CGU) qu'il convient de définir.

Contrairement aux CGV, les CGU ne font pas partie des mentions légales obligatoires. Elles sont en effet facultatives. Malgré tout, la plupart des sites internet professionnels concernés les mentionnent.

Ces CGU fixent contractuellement les règles d’utilisation de votre site internet, c'est-à-dire définissent les droits et obligations des internautes, mais aussi les vôtres en tant que responsable du site. Comme l'indique le portail de la transformation numérique des entreprises, "les CGU permettent ainsi de limiter votre responsabilité et les risques de contentieux".

Les CGU sont destinées à décrire les services proposés par votre site internet et à indiquer les droits de ses utilisateurs en matière, par exemple, du caractère confidentiel de leurs identifiants de connexion, du fait qu'ils ne doivent pas utiliser votre site dans le but de nuire à son bon fonctionnement, etc.

Vous devez faire en sorte que les conditions générales d’utilisation mentionnées sur votre site internet soient lues et acceptées par les internautes, surtout si votre site n'est pas seulement informatif, c'est-à-dire si les internautes sont amenés à y jouer un rôle actif, et donc que votre responsabilité soit susceptible d'être engagée.

C'est pourquoi ces CGU peuvent être présentées sur un site internet de manière informative (sur une page dédiée accessible via un lien placé en haut ou au pied de la page d’accueil) ou, au contraire, de telle manière qu'elles aient une force contractuelle (ouverture d'une fenêtre spéciale qui requiert l'acceptation des internautes par une case à cocher, par exemple).

Les mentions légales en matière de traitement des données personnelles et de l'utilisation de cookies

Toutes les entreprises qui collectent et traitent des données personnelles sont soumises à des obligations dans le but de protéger la vie privée et les libertés individuelles, en vertu des termes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui encadre le traitement des données personnelles et leur libre circulation.

C'est donc le cas aussi en matière de gestion d'un site internet professionnel qui demande, pour son utilisation ou pour constituer un fichier clients par exemple, aux internautes de renseigner des informations telles que leurs nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, adresse IP, leur localisation, etc.

Ce respect obligatoire des données personnelles vous oblige à respecter deux principales obligations sur votre site internet professionnel.

Vous devez d'abord avertir les internautes au moment du remplissage d'un formulaire par exemple de la collecte de leurs données personnelles et les informer de leur utilisation. Dans ce but, les mentions à faire apparaitre de manière claire et concise sur votre site sont :

• l'identité et les coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles collectées ;
• à quoi vont servir les données collectées ;
• les règles légales qui justifient le traitement des données personnelles ;
• le caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles ;
• qui va recueillir les données personnelles et pouvoir y accéder ;
• la durée de conservation des données personnelles ;
• le droit de refus, d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles des internautes ;
• le droit de l'internaute d'effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ;

Ces mentions légales sont le plus souvent indiquées dans des rubriques nommées "Données personnelles" ou "Confidentialité" sur un site internet. Ne pas renseigner ces informations expose à une amende de 1 500 euros.

En plus d'informer les internautes sur les modalités de traitement de leurs données personnelles, vous devez aussi obtenir leur consentement, en particulier à l'occasion d'envois de courriels commerciaux ou de newsletter par exemple.

La même démarche est demandée pour l'utilisation de cookies, c'est-à-dire des fichiers destinés à mémoriser des informations sur les personnes qui visitent votre site internet professionnel, et qui sont installés sur le disque dur de leur ordinateur ou sur leur smartphone. Il s'agit principalement des cookies liés aux opérations de publicité et aux fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

En effet, un internaute doit disposer de moyens simples à utiliser pour donner ou refuser son consentement pour le traitement de ses données personnelles ou l'utilisation de cookies.

Le plus souvent, il s'agit de mettre à disposition des internautes des cases à cocher qui leur permettent de refuser totalement, partiellement ou d'accepter ces traitements et conservation de données.

Les mentions légales liées à la propriété intellectuelle

Si vous utilisez des images, des photographies, des illustrations, etc., sur votre site internet professionnel qui ne sont pas libres de droit, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de leur auteur avant de les publier. L'idéal, une fois cet accord obtenu, est de mentionner ce consentement sous ces images.

La même obligation est requise si vous publiez sur votre site internet professionnel des textes dont vous n'êtes pas l'auteur. Vous devez ainsi recueillir l’autorisation des auteurs ou, au minimum, citer la source des textes.