Activités artisanales réglementées : de quoi parle-t-on ? Quelles obligations ?

En France, certaines activités professionnelles sont dites réglementées. Cela veut dire que pour les exercer, il est nécessaire d'obtenir des autorisations spécifiques ou de répondre à certaines exigences telles qu'être titulaire d'une qualification professionnelle, détenir une carte professionnelle, un agrément, ou encore l'obligation d'inscription auprès d'un organisme professionnel.

Les professions réglementées doivent aussi respecter certaines règles en ce qui concerne leur gestion. Le secteur de l'artisanat notamment, dont les métiers sont répertoriés dans une liste officielle publiée par les Chambres de métiers et de l'artisanat, comprend des activités qui sont réglementées. Quelles sont ces activités artisanales réglementées ? Quelles règles s'appliquent à ces métiers ?

Qu'est-ce qu'une activité artisanale réglementée ?

Le secteur de l'artisanat, c'est-à-dire selon sa définition le secteur d'activité qui englobe les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de 11 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, est très large. Il comprend ainsi un grand nombre de professions dans les métiers de l'alimentation, du bâtiment, de la fabrication et des services, qui doivent être immatriculées au Registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.

Au sein du secteur de l'artisanat, certaines professions dépendent d'activités réglementées.

D'une manière générale, les professions réglementées sont encadrées en France par des dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à elles. D'autre part, pour exercer une activité réglementée, il est nécessaire de respecter certaines conditions pour y avoir accès, tout comme d'autres critères qui concernent l'exercice et l'exploitation de ces activités.

Ainsi, quel que soit le statut de l'entreprise qui évolue dans le secteur de l'artisanat (entreprise individuelle, dont autoentreprise, ou société), la loi (plus précisément l'article L121-1 du Code de l'artisanat) définit les activités qui sont réglementées. Il s'agit des domaines suivants :

• l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics (réparateur automobile ou de matériel agricole, carrossier, etc.) ;
• la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments (plombier, électricien, peintre en bâtiment, carreleur, maçon, menuisier, vitrier, etc.) ;
• la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements qui utilisent des fluides, des matériels et des équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles, et des installations électriques (chauffagiste, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité, etc.) ;
• le ramonage ;
• les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux, comprenant les activités de modelage esthétique de confort sans finalité médicale ;
• la réalisation de prothèses dentaires ;
• la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
• l'activité de maréchal-ferrant ;
• la coiffure (coiffeur à domicile ou dans un salon).

Les conditions pour exercer une activité artisanale réglementée

Comme pour toutes les professions réglementées, les entrepreneurs qui exercent une activité artisanale qui entre dans ce champ doivent remplir certaines conditions pour pratiquer leur métier.

Justifier d'une qualification professionnelle

Un artisan ou un entrepreneur du secteur artisanal, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés, qui évolue dans une profession réglementée citée plus haut doit justifier d'une qualification professionnelle.

Il peut s'agir de détenir un Certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un Brevet d'études professionnelles (BEP), un diplôme ou un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Des niveaux de qualification qui doivent avoir un lien avec le métier ou une partie de l'activité artisanale réglementée exercée.

Justifier d'une qualification professionnelle pour pouvoir entreprendre dans une activité artisanale réglementée peut aussi passer par la délivrance d'une attestation d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État faisant partie de l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de ce métier artisanal. Une attestation qui peut être remise par une Chambre de métiers et de l'artisanat.

Souscrire une assurance de responsabilité professionnelle

Les artisans qui exercent une activité réglementée sont tenus de souscrire une responsabilité civile professionnelle, plus communément appelée "RC Pro", c'est-à-dire de se couvrir en raison de leur obligation de réparer les préjudices matériels ou physiques qu'ils causent à des tiers dans le cadre de leur activité.

La RC Pro est également destinée à couvrir les frais (frais d'expert ou d'avocat à l'occasion d'une procédure judiciaire par exemple) qu'un artisan peut être obligé d'engager pour se défendre suite à des préjudices qu'il cause dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

Tous les artisans qui pratiquent une activité réglementée doivent mentionner les références de leur assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que les coordonnées de leur assureur et la couverture géographique de leur contrat d'assurance, sur tous leurs devis et factures notamment.

La RC Pro peut venir en supplément d'autres assurances que doivent souscrire obligatoirement certains artisans dont l'activité est réglementée.

Un artisan du bâtiment, par exemple, amené à intervenir sur un ouvrage est obligatoirement tenu responsable des dommages qui peuvent intervenir sur ce dernier pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour se garantir contre ces risques, un artisan du bâtiment doit donc souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, qui couvre les dommages liés à la solidité de l'ouvrage, mais aussi aux défauts et vices qui peuvent survenir et rendre le bâtiment impropre à son usage.

Des conditions d'honorabilité requises pour certaines activités artisanales réglementées

En plus d'une exigence de qualification professionnelle et de souscrire une assurance professionnelle pour pouvoir les exercer, certaines activités artisanales réglementées requièrent ce que l'on appelle des conditions d'honorabilité.

On entend par là pouvoir justifier de son sérieux et du respect des lois d'une manière générale. Il peut ainsi s'agir pour un artisan qui exerce une activité artisanale réglementée d'attester qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise, ou qu'il n'a pas été condamné à une peine qui lui interdit l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Des conditions spécifiques à certaines activités artisanales réglementées

Certaines activités artisanales réglementées exigent de remplir ou de respecter des règles bien précises pour pouvoir les exercer.

Quelques exemples de métiers artisanaux réglementés aux conditions spécifiques :

• un boulanger doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la Direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) ;
• un poissonnier doit demander un agrément sanitaire à la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) au titre de son métier qui comprend la préparation, la transformation, la manipulation, et qui entrepose et commercialise des produits d'origine animale ;
• l'activité de contrôle technique automobile ne peut être exercée que par des établissements agréés par l’État et qui pratiquent exclusivement cette activité ;
• un dépanneur ou un remorqueur de véhicules sur autoroutes et routes express doit, avant de commencer son activité, obligatoirement obtenir un agrément des pouvoirs publics. Il doit aussi pratiquer des prix fixes définis par arrêté ministériel ;
• un tatoueur qui réalise du maquillage permanent ou semi-permanent doit suivre une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité et déclarer son activité auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de son lieu d’exercice ;
• un bijoutier-joaillier est obligé de tenir ce que l'on appelle un livre de police au titre de la détention de métaux précieux (or, argent ou platine), un document dans lequel il doit détailler ses achats, ventes, réceptions et livraisons de métaux précieux. Ce livre de police doit être présenté à l'autorité publique à l'occasion d'une réquisition, par exemple.

Cet artisan à l'activité réglementée doit également déclarer tous ses achats de métaux précieux à la Direction des finances publiques, par le biais du formulaire cerfa n° 14812 où il doit faire apparaitre l'identité et l'adresse des vendeurs ;

• un artisan du bâtiment doit détenir une carte d'identification professionnelle des salariés du BTP, délivrée par un organisme national désigné par décret, dès qu'il travaille sur un chantier du BTP pour le compte d’une entreprise. Cette profession a aussi notamment pour obligation de remettre un devis détaillé à ses clients avant toute prestation ;
• un plombier-chauffagiste, au même titre que les artisans qui ont une activité réglementée et qui réalisent des travaux au domicile des particuliers, est dans l'obligation d'informer les consommateurs au préalable en ce qui concerne en particulier ses prix et ses conditions particulières d'exécution de sa prestation de services (frais de déplacement, taux horaire de main-d'œuvre toutes taxes comprises, caractère payant ou gratuite de ses devis, etc.).