Combien coûte la création d’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) désigne une forme juridique de société caractérisée par la souplesse de sa gestion et de son fonctionnement. Une SAS peut être constituée au minimum par deux personnes physiques ou morales, que l'on appelle des associés ou des associés-fondateurs. S'il n'y a qu'un associé, il s'agit dans ce cas d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Toutes les activités professionnelles, hormis les débits de tabac, les activités d’épargne, de capitalisation ou d’assurance peuvent être exercées au sein d'une SAS.

Les associés d'une SAS déterminent librement le capital social de leur société, composé d'actions, sans l'obligation d'un montant minimum d'apport, tout comme les règles de fonctionnement de leur société. Comme toutes les créations de sociétés, celle d'une SAS exige de réaliser certaines formalités dont certaines ont un coût. Le démarrage d'une activité dans le cadre d'une SAS implique également de prévoir des frais bien plus larges que ces démarches administratives.

Le coût de rédaction des statuts d'une SAS

Comme pour un bon nombre d'autres types de sociétés, la création d'une société par actions simplifiée (SAS) rend obligatoire la rédaction de statuts. Ces derniers servent à définir le fonctionnement de la société, ainsi que les droits et obligations juridiques qui s'appliquent aux associés et aux tiers extérieurs à la SAS.

Les statuts d'une SAS peuvent faire l'objet d'un acte sous seing privé, c'est-à-dire sans avoir recours à un officier public, ou d'un acte signé devant notaire. Cette dernière solution est toutefois obligatoire dans le cas où le capital social de la SAS est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière, l'entité publique qui a pour mission de tenir à jour les renseignements juridiques qui concernent les biens immobiliers en France.

Le recours à un professionnel du droit des sociétés (avocat, notaire ou expert-comptable par exemple) pour rédiger les statuts d'une SAS a un coût qui peut varier entre 1 000 et 2 500 euros.

Quelles que soient les personnes qui les rédigent, les statuts d'une SAS doivent comporter des mentions obligatoires :

• la forme sociale de la société, en l'occurrence ici une SAS ;
• la durée de vie de la SAS (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans) ;
• la dénomination sociale de la SAS ;
• le siège social de la SAS ;
• l'objet social de la SAS, c'est-à-dire la nature de son activité ;
• le montant du capital social de la SAS (déterminé librement par les associés) qui peut être constitué d'apports en numéraire (sommes d'argent) et d'apports en nature (fonds de commerce, marque, brevet, locaux, voiture, etc.).

À noter : même s'ils n'entrent pas dans le capital social d'une SAS, les associés peuvent faire aussi des apports en industrie, c'est-à-dire des apports immatériels non financiers (savoir-faire, connaissances techniques particulières, etc.) ;

• l'identité des apporteurs en nature, ainsi que les montants concernés et le nombre d'actions remises en échange ;
• la date de clôture de l'exercice social qui désigne un cycle de l’activité de la société qui sert de référence pour la détermination des résultats d'une SAS ;
• les modalités de direction de la SAS, en particulier celles en lien avec les prises de décisions collectives des associés ;
• les conditions de désignation du président de la SAS ;
• la forme des actions émises qui représentent une part du capital de la SAS. Ces actions peuvent prendre la forme d'actions ordinaires, c'est-à-dire qui donnent aux actionnaires des droits de vote lors des assemblées générales d’actionnaires, à percevoir des dividendes, un droit de regard sur les éléments financiers de la société, ou d'actions de préférence qui donnent droit à des avantages (suppression de droit de vote, versement de "superdividendes", etc.) ;
• le nombre d'actions émises et, le cas échéant, la part de capital social qu'elles représentent ou leur valeur nominale ;
• l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers au sein de la SAS et la nature de ces avantages ;
• les modalités de répartition du résultat de la SAS et de constitution de réserves ;
• la composition des organes dirigeants de la SAS, leurs modalités de fonctionnement et leurs pouvoirs ;
• les statuts signés de la SAS et l'identité des signataires ;
• le cas échéant, les informations relatives au commissaire aux comptes qui intervient pour la SAS, une obligation si la société dépasse 2 de ces 3 seuils : un bilan total de plus de 4 000 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 8 000 000 euros et un effectif de 50 salariés.

Les statuts d'une SAS peuvent aussi comporter des annexes comme, par exemple, le rapport du commissaire aux apports si la société fait l'objet d'apports en nature, ce dernier étant chargé d'évaluer ces apports.

Le recours a ces professionnels a un coût qui varie de l'un à l'autre car ces derniers fixent librement le montant de leurs honoraires.

Le coût lié à la publication de l'avis de constitution d'une SAS

En parallèle de l'obligation de rédiger des statuts, les associés d'une SAS doivent également procéder à la publication de l'avis de constitution de leur société dans un journal d’annonces légales (JAL). Il peut s'agir de faire paraitre cet avis dans un journal d’annonces légales format papier ou sur un site Internet dédié, appelé "support habilité à publier des annonces légales (SHAL)".

Ces supports sont habilités pour cette démarche par arrêté préfectoral dans chaque département. Les associés doivent choisir celui compétent dont dépend le siège social de leur SAS.

La publication de l'avis de constitution d'une SAS dans un journal d'annonces légales est payante : 193 euros hors taxes dans la majorité des départements français mais 189 euros dans certains (Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Eure, Isère, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna). À La Réunion et à Mayotte, ce coût est aussi différent : 226 euros hors taxes.

Concrètement, publier l'avis de création d'une SAS dans un journal d'annonces légales demande de fournir des informations précises qui paraitront dans cette annonce :

• l'acte authentique ou sous seing privé de rédaction des statuts de la SAS ;
• la dénomination sociale de la SAS ;
• la date de création et la durée de vie de la société ;
• l’adresse du siège social de la SAS ;
• le montant du capital social de la SAS ;
• l’objet social de la SAS ;
• les conditions d’admission aux assemblées générales ;
• les clauses restrictives à la transmission des actions ;
• l’identité du président de la SAS nommé au moment de la rédaction des statuts ;
• l'identité (nom, prénom et adresse) des associés ;
• l’identité du commissaire aux comptes et du commissaire aux apports au besoin.

Le coût d'immatriculation d'une SAS

Au moment de sa création, une SAS doit faire l'objet d'un immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai d'un mois après la signature des statuts de la SAS.

À la suite de cette immatriculation, la société se voit attribuer un numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) et un code APE qui identifie son activité principale.

La demande d'immatriculation d'une SAS est à effectuer exclusivement auprès du guichet unique de formalités des entreprises mis en place par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l’État. Il s'agit d'une démarche en ligne à réaliser sur le portail "formalites.entreprises.gouv.fr", après avoir créé un compte utilisateur. Les pièces suivantes doivent ensuite y être déposées :

• une copie des statuts de la SAS signés ;
• une copie de l’acte de nomination des dirigeants de la SAS ;
• l’attestation de parution de l'avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales ;
• un exemplaire de l’acte de nomination du ou des dirigeants certifié conforme par le président de la SAS, sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
• une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation concernant les dirigeants physiques de la SAS ;
• une copie de la pièce d'identité des dirigeants personnes physiques de la SAS ;
• un extrait K-bis daté de moins de 3 mois si les dirigeants de la SAS sont des personnes morales inscrites au RCS ;
• une attestation de dépôt des fonds ;
• les documents en lien avec la désignation des bénéficiaires effectifs de la société ;
• l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle en cas d'activité réglementée ;
• en cas d’apport en nature au capital social de la SAS, une copie du rapport du commissaire aux apports.

Immatriculer une SAS lors de sa création a un coût qui dépend notamment de l'activité exercée. L'immatriculation d'une société commerciale coûte ainsi 37,45 euros, auxquels il faut ajouter 15 euros si son activité est artisanale ou 8,03 euros si les dirigeants d'une SAS ont le statut d'agent commercial.

Au moment de l'immatriculation d'une SAS, il est aussi nécessaire de procéder à ce que l'on appelle la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, définis comme étant la ou les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la SAS ou sur l'assemblée générale des associés. Cette formalité de déclaration est facturée 21,41 euros toutes taxes comprises.

Certains autres frais sont aussi à prévoir lors de la création d'une SAS

Des frais annexes à ceux obligatoires à régler lors de la création d'une SAS peuvent venir s'ajouter. C'est le cas, par exemple, si l'activité de la société fait partie de celles qui sont réglementées.

Dans ce cas, en effet, les dirigeants d'une SAS doivent détenir un diplôme spécifique, une expérience, un titre précis, etc., mais ils peuvent aussi être dans l'obligation de solliciter une autorisation pour exercer leur activité, ou encore de s'inscrire auprès d'un ordre professionnel. Certaines de ces dernières démarches peuvent ainsi être payantes et leur coût peut varier selon leur forme et l'organisme qui les délivrent.

Plus largement, les dirigeants d'une SAS doivent prévoir dès la création de leur société de payer des frais en lien, par exemple, à la location d'un local et aux coûts qui en découlent (électricité, eau, etc.), à la souscription d'assurances, d'achat de matériels éventuellement, etc.