Combien coûte la création d’une SASU ?

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), qui est une variante de la société par actions simplifiée (SAS), s’adresse aux entrepreneurs qui veulent créer leur entreprise seul car c'est une SAS qui comporte un seul associé. La SASU concerne autant les artisans, les commerçants, les industriels, les professions libérales hormis celles qui touchent les domaines juridiques, judiciaires ou de la santé.

La SASU présente de nombreux avantages : elle ne nécessite pas pour sa création d'apporter un capital minimum, seuls 50 % des apports au capital social doivent être obligatoirement versés au moment de la constitution de l’entreprise ; l’associé unique définit librement les règles d’organisation de sa société dans les statuts de la SASU ; le dirigeant d’une SASU est assimilé à un salarié (mais il n'a pas droit à l'assurance chômage) ; la responsabilité du dirigeant d'une SASU est limitée au montant de ses apports au capital de la société. La SASU se caractérise donc par sa souplesse de gestion. Néanmoins, comme toutes les sociétés, la création d'une SASU implique un certain formalisme et des coûts à prévoir.

Le coût de rédaction et d'enregistrement des statuts d'une SASU

La création d'une SASU rend obligatoire pour le seul associé qui la compose, qui peut être une personne physique ou une personne morale, la rédaction de statuts. Ces derniers, définis librement par l'associé, ont pour but de définir les règles d'organisation de l'entreprise.

Lors de la rédaction de ces statuts, il est obligatoire de nommer le président de la société (aussi appelé "premier président"), qui peut être l'associé unique ou un tiers (une personne physique ou une personne morale). Le président d'une SASU est le représentant légal de l’entreprise, et c'est lui qui est responsable civilement et pénalement de la société.

Les statuts d'une SAS doivent mentionner obligatoirement les informations suivantes :

• la dénomination sociale de la SASU ;
• l'adresse du siège social de la SASU ;
• l'apport de l'associé au capital social de la SASU ;
• le montant du capital social de la SASU ;
• l'objet social de la SASU, c'est-à-dire sa principale activité ;
• la durée de vie de la SASU ;
• l'identité du président de la SASU ;
• les modalités de prises de décisions ;
• les pouvoirs de l'associé et du président de la SASU ;

L'associé d'une SASU a la possibilité de rédiger et de signer lui-même les statuts de son entreprise ou il peut choisir de confier cette tâche à un professionnel du droit des entreprises (avocat, notaire ou expert-comptable par exemple). Une solution recommandée compte tenu de la complexité de cette formalité qui a des conséquences sur le fonctionnement d'une SASU.

Si la rédaction des statuts d'une SASU proprement dite n'implique pas un coût, faire appel à un professionnel pour cette démarche a en revanche un prix. Il faut compter en effet entre 1 000 et 2 500 euros pour la réalisation de cet acte.

À noter : si la personne physique ou morale qui crée une SASU apporte des biens immobiliers au capital social de la société, le recours à un notaire est obligatoire pour la rédaction des statuts de la société.

Dans tous les cas, si un notaire rédige les statuts d'une SASU, le nom et l'adresse de ce dernier doivent figurer dans ce document.

D'autre part, si des apports en nature sont réalisés au capital social d'une SASU, c'est-à-dire des apports autres que de l'argent comme un fonds de commerce, une créance, une marque, un brevet, du matériel (ordinateur ou voiture par exemple), etc., l'associé doit faire appel à un commissaire au compte, appelé plus précisément commissaire aux apports, chargé d'établir un rapport sur l'évaluation de ces apports en nature qui doit obligatoirement être annexé aux statuts de la SASU.

La création d'une SASU peut donc dans certains cas nécessiter la nomination d'un commissaire aux apports dont les honoraires sont fixés librement par ces professionnels, le plus souvent en fonction de la valeur de ces apports en nature.

Faire intervenir un commissaire aux apports n'est néanmoins pas une obligation si ces apports en nature n'ont pas une valeur supérieure à 30 000 euros ou si cette dernière ne dépasse pas la moitié du capital social de la SASU.

Des frais à prévoir pour la publication de la création d'une SASU

Lors de la création d'une SASU, l'entrepreneur a pour obligation en vertu de l'article R210-3 du Code de commerce de publier son avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Une démarche qui officialise l'existence de la société et qui permet en particulier de la rendre opposable aux tiers, c'est-à-dire de la protéger, mais aussi qu'elle soit respectée.

Un journal d’annonces légales désigne un support, qui peut prendre la forme d'un journal papier ou de d'un site Internet appelé support habilité à publier des annonces légales (SHAL), habilités par arrêté préfectoral dans chaque département à publier les formalités de publicité légale des sociétés commerciales et de certaines sociétés civiles.

La publication d'avis de constitution d'une SASU doit être demandée auprès d'un journal d'annonces légales du siège social de la SASU dans un délai d'un mois suivant la signature de ses statuts et elle est indispensable pour pouvoir immatriculer la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Concrètement, l'annonce légale de création d'une SASU doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• la forme juridique de la société, soit SASU, soit SASU à capital variable ;
• la dénomination sociale de la SASU, c'est-à-dire le nom de l'entreprise ;
• l'adresse du siège social de la SASU ;
• le montant du capital social de la SASU ;
• l'objet social de la SASU ;
• la nature des statuts de la SASU, ainsi que la date de leur signature ;
• l'identité et l'adresse des dirigeants de la SASU ;
• la durée de vie de la SASU ;
• le greffe compétent pour l’immatriculation de la SASU ;
• le cas échéant, les informations relatives au commissaire aux apports ;

La publication d'avis de constitution d'une SASU dans un journal d'annonces légales est payante. Les tarifs applicables sont revus tous les ans par arrêté.

Actuellement, le prix de cette formalité en France métropolitaine est de 138 euros hors taxes, mais de 135 euros hors taxes dans certains départements (Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Eure, Isère, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna). À La Réunion et à Mayotte, ce coût est de 162 euros hors taxes.

Le coût d'immatriculation d'une SASU

Une fois que ses statuts sont rédigés et que l'annonce légale de sa création est publiée, une SASU doit faire l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises (RNE), au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, selon l'activité de la société, par exemple au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Cette immatriculation permet à la SASU d'obtenir notamment son numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) et son code APE qui identifie son activité principale.

Aujourd'hui, l'immatriculation d'une SASU doit obligatoirement être effectuée auprès du guichet unique de formalités des entreprises mis en place par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l’État.

Concrètement, la formalité de demande d'immatriculation d'une SASU prend la forme d'une démarche dématérialisée sur la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr, après avoir créé un compte utilisateur et avoir déposé notamment les pièces suivantes :

• une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation pour le dirigeant d'une SASU personne physique ;
• une copie de sa pièce d'identité ;
• un extrait K-bis de moins de 3 mois si le dirigeant de la SAS est une personne morale inscrite au RCS ;
• une copie des statuts de la SASU signés ;
• une copie de l’attestation de dépôt des apports au capital social de la SASU ;
• une copie de l’acte de nomination du président et du dirigeant de la SASU ;
• en cas d’apport en nature au capital social d'une SASU, une copie du rapport du commissaire aux apports ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui indique le nom du journal et la date de parution (ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de constitution de la SASU).

Le coût de la formalité de création d'une SASU dépend notamment de sa nature et de l'activité exercée. La création d'une société commerciale coûte ainsi 37,45 euros, auxquels il faut ajouter 15 euros si son activité est artisanale, ou 8,03 euros si le dirigeant d'une SASU exerce une activité en tant qu'agent commercial.

D'autre part, au moment de l'immatriculation d'une SASU, il est aussi nécessaire de procéder à la déclaration des bénéficiaires de la société. Une formalité qui est facturée 21,41 euros toutes taxes comprises.

Des coûts facultatifs lors de la création d'une SASU

En dehors des coûts à prévoir obligatoirement lors de la création d'une SASU, d'autres sont facultatifs ou dépendent en particulier de l'activité de la société. Des frais nécessaires au fonctionnement d'une SAS doivent également être pris en compte.

Ainsi, si l'activité exercée dans le cadre d'une SASU est réglementée, son dirigeant doit d'abord s'assurer qu'il remplit bien les conditions exigées dans ce cas-là (être titulaire d'un diplôme spécifique, justifier d'une expérience, d'un titre, etc.). Ce dernier peut aussi être dans l'obligation par exemple de détenir une carte professionnelle, une autorisation pour exercer son activité, ou encore de s'inscrire auprès d'un ordre professionnel. Des démarches qui peuvent être payantes pour certaines d'entre elles.

D'autre part, Les entrepreneurs qui créent une activité artisanale ou commerciale sous forme de SASU ont la possibilité d'effectuer un stage d'initiation à la gestion d'entreprise avant de demander l'immatriculation de leur société au Répertoire des métiers (pour les artisans) ou au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants et les industriels).

Ce stage, destiné à se former aux conditions d'installation, aux problèmes de financement, aux techniques de prévision et de contrôle de l'activité de sa SASU, aux conditions qui assurent la pérennité de son entreprise, ou encore pour connaitre les possibilités de formation continue, est aujourd'hui facultatif alors qu'il était obligatoire avant la loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de mai 2019. Ce stage est néanmoins recommandé pour tout nouvel entrepreneur.

Selon les organismes qui proposent ces stages, le coût de cette formation varie mais peut toutefois être pris en charge dans certains cas, notamment pour les personnes inscrites à Pôle emploi qui souhaitent créer une SASU.

Enfin, lors de la création d'une SASU, il faut aussi penser à des frais tels que le paiement d'un loyer en cas de location d'un local, de carburant pour son véhicule, d'électricité, d'achat de matériels, etc.