Comment rédiger les CGU de son site internet professionnel ?

Les conditions générales d'utilisation (CGU) font partie des mentions qu'il est conseillé de faire apparaitre sur son site internet professionnel, au même titre que les mentions légales qui concernent les responsables du site (les mentions légales d'identification), les conditions générales de vente (CGV), les mentions légales en matière de traitement des données personnelles et de l'utilisation de cookies, ainsi que celles liées à la propriété intellectuelle.

Mais, contrairement à l'ensemble de ces mentions légales, les CGU ne sont pas obligatoires. Toutefois, il est vivement recommandé de rédiger et de publier vos CGU sur votre site internet professionnel car elles sont destinées à fixer contractuellement les règles d’utilisation de votre site, c'est-à-dire que les CGU définissent les droits et obligations des internautes, mais aussi les vôtres en tant que qu'éditeur et responsable du site. Les CGU sont donc très utiles pour limiter votre responsabilité et les risques de litiges. Nos conseils pour rédiger ces CGU qui réglementent l'utilisation de votre site internet.

À quoi servent réellement les conditions générales d'utilisation (CGU) ?

Les conditions générales d'utilisation (CGU) qu'il est conseillé d'afficher sur son site internet professionnel, en tous les cas qu'il est préférable de rédiger, ont pour objet de déterminer les droits et les obligations qui s'appliquent autant à l'utilisateur du site en question qu'à son éditeur lors de l'utilisation de ce site.

Plus précisément, les CGU ont les objectifs suivants :

• informer les utilisateurs de son site internet professionnel sur le fonctionnement général de ce dernier, c'est-à-dire donner des informations au sujet des modalités et des règles que les internautes doivent respecter en navigant ou en utilisant votre site ;
• déterminer la responsabilité de l’éditeur et de l’utilisateur du site. Un élément important car il vous permet, en tant que responsable de votre site, de ne pas être tenu comme fautif si un utilisateur a un comportement litigieux ;
• fixer les sanctions possibles en cas de non-respect de vos CGU ;
• prouver le sérieux et le soin apporté à la construction de votre site internet professionnel.

Au contraire des mentions légales qu'un site internet professionnel doit obligatoirement mentionner, les CGU sont facultatives. Néanmoins, la majorité des sites les mentionnent car elles ont toute leur importance notamment en cas de contentieux dû à une mauvaise utilisation de votre site, ou encore si les informations que vous publiez sont reprises ou reproduites illégalement.

D'une manière générale, la rédaction des CGU et leur publication sur votre site professionnel permettent de limiter votre responsabilité en tant qu'éditeur de site et les risques de contentieux.

Quelles informations mentionner dans les CGU de son site internet professionnel ?

Si votre site internet professionnel s'adresse à une clientèle principalement française, vous devez d'abord rédiger vos conditions générales d'utilisation en langue française, une condition obligatoire qui facilite la compréhension du contenu de votre site, le plus souvent destiné à mettre en avant et à vendre un produit ou un service, et donc de vos conditions d'offres.

Pour rédiger des CGU qui respectent bien tous les droits et obligations de l'internaute, tout comme les vôtres, vous devez vous attacher à y intégrer certaines informations comme celles en lien avec les services ou produits que vous proposez, qui expliquent le fonctionnement de votre site internet professionnel, le fait qu'il est protégé par la propriété intellectuelle, où commence et où s'arrête votre responsabilité en tant qu'éditeur de site, ainsi que le droit applicable et la juridiction compétente en cas de litige.

Le fonctionnement de son site internet professionnel, ses utilisations permises et interdites

Les conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour vocation notamment de préciser de façon lisible et claire le fonctionnement de votre site internet professionnel, les services qu'il propose, et pourquoi il a été créé.

C'est pourquoi les CGU doivent préciser l'objectif de votre site et donc en particulier expliquer quels sont les produits ou les services que vous proposez par son intermédiaire, par exemple pour l'internaute la possibilité de créer son espace personnel, de poster des commentaires ou des informations, etc.

Dans le cas de la possibilité pour l'internaute de créer son espace personnel, vos CGU doivent mentionner le plus précisément possible les droits et obligations de l'internaute (fonctionnement de l'ouverture de son compte, ses utilisations du site permises et interdites, utiliser votre site conformément à sa destination, garder confidentiels ses identifiants de connexion, etc.).

Les règles en lien avec la propriété intellectuelle

Pour protéger votre site internet professionnel, vos CGU doivent rappeler les règles qui le protègent en matière de propriété intellectuelle, en particulier mentionner que l'utilisation des éléments qui constituent votre site internet ne peuvent pas être utilisés sans avoir obtenu votre consentement au préalable.

Tout ce que vous postez sur votre site, comme des articles, des logos ou autres documents dont vous êtes l'auteur doivent en effet être protégés.

C'est pourquoi il est conseillé d'indiquer dans vos CGU les conditions de leur utilisation, de leur exploitation et de leur reproduction. Un bon moyen de vous protéger contre le plagiat ou des reprises illégales.

Vous pouvez ainsi indiquer à cet égard dans les conditions générales d'utilisation de votre site internet professionnel une phrase du type "toutes les informations disponibles sur le site internet relèvent de la propriété de l’éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire du droit d’auteur", ou encore "toute utilisation totale ou partielle du site internet ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur".

Comme l'indique France Num, le portail de la transformation numérique des entreprises, vos CGU doivent prévoir toutefois la possibilité pour l'internaute d'utiliser les informations de votre site internet professionnel à des fins personnelles.

Votre responsabilité en tant qu'éditeur de votre site internet professionnel

La rédaction de CGU prend toute son importance vis-à-vis de votre responsabilité en tant qu'éditeur de votre site internet professionnel. Un élément qu'il ne faut pas négliger.

Vos CGU doivent ainsi mentionner que vous vous dégagez de toute responsabilité si, par exemple, votre site est inaccessible en raison de problèmes techniques ou si des pages de votre site amènent vers des liens extérieurs dont le contenu est inexact ou peut être remis en cause par l'internaute.

De la même manière, si les utilisateurs de votre site disposent de la possibilité de publier des commentaires ou de dialoguer sur un forum, vous devez prévoir dans vos CGU de ne pas être tenu pour responsable si ces contenus sont incorrectes ou injurieux.

Plus généralement, en matière de responsabilité, il est judicieux également d'indiquer dans vos CGU que vous mettez tout en œuvre en tant qu'éditeur du site pour que ce dernier propose des informations exactes et mises à jour. Une précaution qui vous couvre si l'un de vos contenus s'avère erroné.

Des CGU doivent aussi toujours préciser aux utilisateurs d'un site internet professionnel le droit applicable en cas de litige et la juridiction qui est compétente dans ce cas. Vous pouvez dans cette partie des conditions générales d'utilisation de votre site, en incluant une clause spécifique, imposer, par exemple, que tout contentieux doit faire l'objet d'une tentative de règlement amiable avant toute saisine judiciaire.

Comment afficher ses CGU sur son site internet professionnel ?

La validité de vos conditions générales d'utilisation implique qu'elles doivent être lues et acceptées par les utilisateurs de votre site internet professionnel. Vos CGU ne sont en effet pas opposables, c'est-à-dire qu'elles ne s'imposent pas à vos visiteurs et que vous ne pouvez pas aller contre l'utilisation faite de votre site par ses utilisateurs, si vous vous contentez seulement de les publier sur votre site, sur une page dédiée accessible à partir d'un lien présenté en bas de page de votre site par exemple, sans obliger qu'elles soient acceptées par les internautes.

Rendre vos CGU opposables n'est pas une obligation. Tout dépend de la finalité de votre site. Si ce dernier n'est, par exemple, qu'informatif et ne donne pas la possibilité aux internautes d'interagir, les risques de litige et que votre responsabilité soit engagée sont alors moindres et ne demandent pas forcément que les utilisateurs aient lu et accepté vos CGU.

Dans le cas contraire, rendre vos CGU opposables est en revanche vivement conseillé pour pouvoir appliquer au besoin les sanctions que vous avez prévues dans vos conditions générales d'utilisation en cas d'utilisation non conforme de votre site internet professionnel.

Pour ce faire, vos CGU doivent donc être acceptées par les internautes, ce qui leur donne une force contractuelle. Une procédure que vous pouvez mettre en place en prévoyant par exemple l'ouverture d'une fenêtre spécifique dès que l'internaute arrive sur votre site et qui propose de cocher une case d'acceptation. Dans ce cas, comme le conseille France Num, dans l'idéal, l'utilisateur ne devrait pas pouvoir accéder à votre site internet professionnel sans avoir accepter vos CGU.