Lettre de mise en demeure : définition, utilité, exemple !

Lorsqu’un créancier fait face à un impayé ou à l’inexécution d’un service de la part d’un débiteur, il peut adresser à celui-ci une lettre de mise en demeure. Il s’agit d’un document juridique qui constitue la dernière étape amiable avant une procédure devant les tribunaux.

En quoi consiste cette mise en demeure ? Quelle est sa valeur juridique ? Quelles sont ses conséquences ? Que doit-elle comporter pour être valide ? Comment y répondre et quelles sont les solutions pour le destinataire en cas de réception d’un tel document ? Faisons le point dans ce dossier.

La mise en demeure : de quoi s’agit-il ?

Une mise en demeure est un document à valeur juridique par lequel un créancier relance un débiteur dans le but de l’inciter à s’acquitter de sa dette. Elle peut être rédigée afin d’exiger le paiement d’une somme due, la réalisation de travaux prévus, la cessation d’un acte nocif ou encore la livraison d’un produit payé. En conséquence, une lettre de mise en demeure peut être adressée à un particulier ou un professionnel et elle constitue la dernière étape d’une procédure amiable en cas de litige avant que le créancier intente une action en justice pour obtenir son dû.

La lettre de mise en demeure doit être soigneusement rédigée, car en cas de procès, elle constituera une preuve des démarches réalisées par le créancier et elle contribuera à prouver que malgré le respect de la procédure imposée par le Code de la procédure civile, aucun retour favorable n’a été obtenu.

Une lettre de mise en demeure peut être émise par plusieurs entités, notamment :

• par le service chargé de la résolution des litiges au sein d’une entreprise ;
• par une société externe spécialisée dans le recouvrement des créances mandatée par le créancier ;
• par un représentant de justice (huissier, avocat), etc.) ;
• par un particulier ou par une personne civile (un micro-entrepreneur, etc.).

Les frais liés à la procédure de mise en demeure, lorsqu’elle est confiée à un professionnel mandaté, sont à la charge du créancier, mais ils sont ensuite facturés au débiteur en plus de la dette exigée.

Mise en demeure : quelle valeur juridique ?

Une lettre de mise en demeure est considérée comme une demande juridique du créancier au débiteur pour l’exécution des obligations non respectées. Elle peut être adressée à ce dernier dès lors que les conditions et les dates prévues de son engagement contractuel ne sont pas respectées.

Rappelons que la lettre de mise en demeure reste une étape amiable avant un acte de justice. Il s’agit donc uniquement d’une invitation à respecter son engagement. Toutefois, elle s’accompagne de conséquences juridiques puisque la date de la réception marque celle du début des délais pris en compte pour le calcul des intérêts de retard et des dommages et intérêts éventuels.

Quelles sont les conditions de validité d’une mise en demeure ?

Pour qu’une mise en demeure soit considérée comme valable, elle doit comporter certaines mentions obligatoires, que nous mentionnerons ultérieurement.

L’envoi peut être effectué par voie postale en lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception, par mail ou par huissier.

Il est important que les termes employés soient plus stricts que dans le cadre d’une simple relance afin que le débiteur prenne conscience de l’enjeu et des conséquences éventuelles en cas de refus de respecter ses engagements.

Mise en demeure et mise en cause : est-ce la même chose ?

Non, la mise en demeure et la mise en cause ne désignent pas les mêmes personnes. Une mise en demeure concerne la personne débitrice directement alors que la mise en cause concerne un tiers impliqué dans un fait, une infraction ou une circonstance constatés. Si la mise en cause est également une étape amiable, elle peut s’adresser à un témoin assisté, par exemple.

Quels sont les effets d’une lettre de mise en demeure ?

Le créancier constate les impayés ou les inexécutions par le biais de la mise en demeure, ce qui lui permet plusieurs actions :

• demander des dommages et intérêts éventuels en compensation du préjudice lié au retard de paiement ou d’exécution des travaux ;
• indiquer le transfert de la charge des risques sur le débiteur ;
• annuler le contrat ;
• mettre fin à toute forme d’obligation qui lui incomberait.

En cas de procès, la mise en demeure témoigne de la bonne foi du créancier et de la négligence du débiteur.

Que faire en cas de réception d’une lettre de mise en demeure ?

Si vous avez reçu une lettre de mise en demeure d’un créancier, vous avez plusieurs possibilités d’action, car celle-ci peut être contestable ou non contestable. Sachez en effet que certains créanciers confient la procédure à des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances. Or, certaines d’entre elles appliquent des méthodes quelque peu musclées pour faire peur aux débiteurs et les inciter à payer le plus rapidement possible.

Toutefois, certaines de ces pratiques sont véritablement abusives et tout débiteur doit en être conscient pour se protéger. En conséquence, ne paniquez pas ! Si la lettre de mise en demeure n’est pas contestable, vous devez effectivement vous acquitter de votre dû, mais il existe des solutions si vous vous trouvez dans la difficulté et cette procédure reste une étape amiable. Et si elle est contestable, il est important que vous soyez en mesure de le déceler pour vous défendre.

Que faire face à une lettre de mise en demeure non contestable ?

Si vous êtes légalement redevable du paiement ou du service exigé par le créancier, vous devez respecter votre engagement.

En cas de demande de paiement, essayez de solder votre dette au plus vite et adressez au créancier une lettre en recommandé avec accusé de réception pour lui préciser que vous avez bien reçu sa mise en demeure et que vous vous êtes acquitté de votre dette. Conservez bien une copie de votre envoi et de l’accusé de réception afin de vous protéger en cas de poursuite. Cette réponse rapide permet de mettre fin au conflit dans les meilleures conditions possible. En effet, tout retard est possible pour des motifs divers et variés (problème de trésorerie, problème de gestion, souci personnel, etc.), mais il reste important de régler son dû et de respecter ses engagements.

Si vous ne pouvez pas régler votre dette en une seule fois, vous pouvez demander un étalement de celle-ci à votre créancier, par écrit. Là encore, conservez une copie. Cela témoigne de votre bonne foi.

Dans tous les cas, il s’agit de la dernière étape amiable. La mise en demeure doit donc encore permettre le dialogue. Vous avez pu rencontrer certaines difficultés qui ont entrainé un retard, mais il vous faut également comprendre et respecter le fait que votre créancier peut lui aussi rencontrer des difficultés face à votre absence de paiement ou de non exécution des travaux demandés. Vous vous êtes engagé, il est normal de respecter cet engagement. Restez courtois pour favoriser des échanges constructifs et efficaces. Ce sera en outre votre meilleure défense en cas de poursuite.

Enfin, n’hésitez pas à prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Celui-ci pourra vous conseiller et/ou vous protéger en cas de besoin.

Que faire face à une lettre de mise en demeure contestable ?

Si vous estimez que le bien-fondé de la lettre de mise en demeure reçue est contestable, assurez-vous de vérifier l’ensemble des éléments qui vous sont communiqués (sommes, service, dates, délais, etc.) afin de le prouver. Voici la marche à suivre.

Vérifiez la validité de la mise en demeure

Pour être valide, une lettre de mise en demeure doit respecter certains critères légaux et la dette doit être :

• certaine, c’est-à-dire qu’elle doit être prouvée au moyen d’une facture ;
• liquide, ce qui signifie qu’elle doit être exprimée en monnaie à cours légal ;
• exigible, autrement dit la date figurant sur la facture doit être dépassée pour que celle-ci soit considérée comme impayée.

Si une société de recouvrement est chargée d’émettre la lettre de mise en demeure, son nom ou se dénomination sociale et ses coordonnées doivent clairement figurer sur le document. En outre, les troisième et quatrième alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 doivent être reproduits.

Sachez que toute relance nommée abusivement "mise en demeure" et qui ne respecterait pas les mentions obligatoires peut faire l’objet d’une sanction.

Il vous faut également veiller à bien vérifier le défaut de paiement et le montant exigé. Vérifiez également votre compte bancaire si vous pensez avoir payé, car une erreur ou un refus de transfert reste possible.

Si la lettre de mise en demeure mentionne des dommages et intérêts ou des frais éventuels supplémentaires, sachez que ces montants ne seront dus qu’en cas de procédure juridique.

Rédigez votre courrier de contestation

Si la mise en demeure est effectivement contestable après vérification, il vous faut prendre contact avec le créancier et lui adresser une lettre de réponse par courrier recommandé avec accusé de réception. En prenant contact, vous pouvez expliquer votre situation au créancier et lui communiquer les détails qui vous incitent à contester sa requête (résumé des faits, votre version de l’histoire, la raison de votre position, etc.), toujours avec clarté et en vous appuyant éventuellement sur les textes de loi. Vous pouvez ainsi trouver un terrain d’entente par le dialogue, voire suggérer une discussion devant un médiateur.

Prenez soin de répondre rapidement à une lettre de mise en demeure. Il est cependant nécessaire de bien procéder aux vérifications nécessaires, mais il est impératif d’y apporter une réponse pour ne pas ternir votre image en cas de poursuite.

Il faut savoir que la réponse à une mise en demeure peut être rédigée par le débiteur directement ou par un avocat. Dans ce cas, la lettre de réponse est généralement plus dissuasive, mais elle a aussi un coût.

Lettre de mise en demeure restée sans réponse : que faire ?

La mise en demeure étant une procédure amiable, rien n’oblige légalement le débiteur à y donner suite. Si vous êtes un créancier dans cette situation et en l’absence de réponse du débiteur dans le délai indiqué, vous pouvez lui adresser une injonction de payer. Ce document est à obtenir auprès d’un juge à titre exécutoire, c’est-à-dire en se rendant au sein d’un tribunal civil ou commercial selon la nature de la créance avec les justificatifs nécessaires.

Le juge émet ensuite l’injonction de payer qui oblige le débiteur à s’acquitter de sa dette, sachant que le créancier dispose d’un délai de six mois pour la faire signer au débiteur. Néanmoins, le juge peut également émettre en retour une ordonnance de rejet s’il estime que les justificatifs sont insuffisants ou une demande de paiement partiel que le créancier peut accepter ou refuser.

Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure doit respecter certaines formes et contenir des mentions obligatoires pour être valable.

Pour être valide, la lettre de mise en demeure doit respecter les conditions suivantes :

• le destinataire doit résider en France ou disposer d’un siège social sur le territoire français ;
• vous devez fournir l’ensemble des documents qui prouvent la légitimité de votre demande et l’impayé ou l’inexécution du débiteur ;
• vérifiez que le destinataire n’est pas en état de cessation de paiement ou de cessation d’activité.

Par ailleurs, la lettre de mise en demeure doit comporter des mentions obligatoires :

• la date de sa rédaction ;
• les coordonnées du débiteur ;
• l’exposition des faits ;
• la demande de paiement ou d’exécution ;
• le délai accordé pour ce faire au débiteur ;
• le nom ou la raison sociale, les coordonnées et la signature du créancier ;
• la mention "mise en demeure".

Si le document est envoyé par une société de recouvrement, elle doit comporter également :

• la dénomination sociale et les coordonnées du chargé de recouvrement ;
• les preuves et les sommes ou services dus ;
• les informations liées aux modalités de règlement de la dette ;
• les alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

Sachez que toute omission vous expose au risque d’une contravention de classe 5, c’est-à-dire une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

Lettre de mise en demeure : un exemple !

Nom et Prénom du créancier

Adresse du créancier

Numéro de téléphone du créancier

Nom et Prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse du destinataire

Fait à …, le ...

Sous toutes réserves

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure

Madame, Monsieur [nom],

En dépit des nombreuses relances restées sans réponse à ce jour, je constate qu’à la date de la présente, le [date], vous me devez toujours la somme de [montant] / la réalisation de [service dû] au motif de [le motif et la raison qui justifient la mise en demeure].

Cette situation délicate m’impose la rédaction de la présente afin de vous signifier votre mise en demeure de me régler ladite somme/d’exécuter les services dus. Vous disposez pour cela d’un délai de dix jours à compter de la date de ce courrier, c’est-à-dire jusqu’au [date] pour procéder au paiement des sommes qui me sont dues/à l’exécution du service qui m’est dû. Dans le cas contraire, j’engagerai une action en justice afin de faire valoir mes droits.

Afin de vous éviter des poursuites judiciaires, je consens à bien vouloir étudier toute résolution de cette mise en demeure par un accord à l’amiable ou une négociation qui incluraient un dédommagement et des intérêts équivalents aux préjudices subis par cette situation. Ceci constitue ma dernière proposition avant le recours aux tribunaux compétents. En conséquence, je vous incite à agir afin de respecter votre engagement.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer [Madame, Monsieur], l’expression de mes sentiments distingués.

Nom et prénom du créancier

Signature du créancier