Contrat de travail étudiant : quelles règles ? Quelles spécificités ?

Une entreprise peut souscrire un contrat de travail avec un étudiant. Si l’on parle de contrat de travail étudiant, il n’existe pourtant pas véritablement de contrat dédié à proprement parler d’un point de vue légal. En effet, un étudiant peut être recruté sous de multiples formes de contrats (en CDI, en CDD, en contrat à temps partiel, en contrat d’alternance, etc.) sous des conditions identiques à tout salarié classique travaillant au sein de l’entreprise, à quelques exceptions près pour les étudiants mineurs. Si des aménagements sont possibles pour permettre à l’étudiant recruté de concilier temps de formation et temps d’emploi, la règlementation est globalement identique à celle de tout autre collaborateur. Faisons le point dans ce dossier.

Contrat de travail étudiant : de quoi parle-t-on ?

Un contrat de travail est un document administratif juridique qui est contracté dès qu’un salarié s’engage à travailler pour un employeur en contrepartie d’une rémunération adaptée. Se forme alors un lien de subordination entre l’employeur et le salarié, le premier exerçant un pouvoir de direction sur le second.

Le contrat étudiant n’existe pas à proprement parler au regard de la loi, malgré certains intitulés de postes. Les étudiants recrutés par une entreprise sont en réalité des salariés employés sous la forme d’un contrat classique (en CDI, en CDD ou encore en intérim), mais une organisation spécifique est mise en place entre l’étudiant et l’employeur afin de permettre à celui-ci d’adapter son temps de travail à sa formation étudiante.

Quelles sont les différentes formes de contrats étudiants ?

Plusieurs formes de contrats étudiants sont accessibles et il est important de savoir les distinguer.

Le contrat à durée indéterminée (CDI) étudiant

Il s’agit d’une forme classique de contrat de travail et de relation de travail. Les étudiants qui souhaitent disposer d’un emploi et de revenus stables pour financer leurs études se tournent généralement vers ce type de poste. Ce sont des formes de contrats le plus souvent proposées dans les entreprises de la grande distribution ou encore dans les chaines de restauration rapide.

On parle de CDI étudiant, mais l’étudiant en CDI est soumis aux mêmes règles, aux mêmes droits et aux mêmes devoirs que tout salarié en CDI. Le CDI est donc un contrat de travail sans date de fin qui ne peut être rompu que dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une démission.

Le contrat à durée déterminée (CDD) étudiant

Ce type de contrat est une formule idéale pour les étudiants qui souhaitent exercer un emploi ponctuel, pour une durée limitée à celles des vacances universitaires ou scolaires par exemple. Dans le cadre d’un CDD, le contrat doit clairement mentionner le motif de l’embauche.

La grande majorité des contrats CDD étudiants sont des contrats saisonniers, notamment dans les secteurs du tourisme et agricole.

Ces contrats courts sont assortis d’une date de fin précise. Un salarié étudiant est soumis aux mêmes droits et aux mêmes devoirs que tout autre salarié. Cependant, si celui-ci poursuit son cursus de formation à la suite de son CDD, il ne pas sera nécessaire de lui verser d’indemnité de précarité.

Un CDD étudiant peut faire l’objet d’une rupture anticipée dans certains cas uniquement, à savoir en cas de faute grave de l’une des parties, d’inaptitude, de force majeure, de commun accord ou d’un recrutement en CDI au sein d’une autre entreprise.

Il est à noter que le CDD étudiant est à bien différencier du contrat intérim. Si dans les deux cas il s’agit d’une durée temporaire et précise de travail, le CDD est contacté avec l’entreprise directement alors que le contrat intérim est contracté avec une entreprise de travail temporaire dédiée qui met à disposition des entreprises des candidats pour la réalisation de missions ponctuelles.

Le contrat à temps partiel étudiant

On parle de contrat de travail à temps partiel pour qualifier un contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou à la durée conventionnelle en vigueur au sein de l’entreprise. Les étudiants sont ainsi très souvent concernés en raison de leur formation parallèle.

Un étudiant peut souscrire plusieurs contrats à temps partiel avec différents employeurs, à condition que la durée totale de son temps de travail ne dépasse pas la durée maximale légale. Cette formule a pour avantage de permettre un aménagement du temps de travail en fonction des possibilités de l’étudiant et notamment de ses horaires de cours et de temps de présence obligatoire dans le cadre de son cursus de formation.

Le contrat de travail en alternance étudiant

Un contrat de travail en alternance est un contrat de travail qui inclut une formation diplômante ou qualifiante. Ce type de contrat s’adresse essentiellement aux jeunes de moins de trente ans en cours d’insertion dans la vie professionnelle.

Cette forme de contrat associé à une action de formation peut prendre la forme d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

• Le contrat d’apprentissage est une voie de formation qui vise à l’obtention d’un diplôme d’État (Bac, CAP, BTS, Licence, Master, etc.) ou d’un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• Le contrat de professionnalisation est une voie de formation continue qui vise à l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle, etc.).

Quelles règles encadrent le contrat de travail étudiant ?

Nous avons dit qu’il n’existait pas de contrat spécifique pour les étudiants, mais la loi encadre pourtant les contrats souscrits, les missions et les conditions de travail de ces jeunes en formation par une règlementation spécifique.

Quel âge pour le contrat étudiant ?

Un jeune peut être recruté en CDD à partir de l’âge de 14 ans afin de réaliser des missions légères et adaptées à son âge, et ce, uniquement pendant les vacances scolaires. Jusqu’à l’âge de 16 ans, l’emploi des mineurs est en effet uniquement autorisé lors des périodes de vacances scolaires d’une durée minimale de 14 jours. Par ailleurs, le jeune ainsi recruté doit obligatoirement disposer d’une période de repos continu au moins équivalente à la moitié de la période de vacances. Autrement dit, pour les vacances scolaires d’une durée de 14 jours, le contrat de travail ne peut excéder 7 jours. Pour les vacances scolaires estivales de 8 semaines, le contrat de travail ne peut dépasser 4 semaines.

Tout employeur qui souhaite recruter un jeune âgé de moins de 16 ans doit obligatoirement obtenir une autorisation préalable de l’inspection du travail. La demande doit être déposée au minimum 15 jours avant le recrutement et elle doit être accompagnée d’une autorisation écrite des deux parents du jeune concerné. Une fois la demande déposée, l’inspection du travail dispose d’un délai légal de 8 jours pour refuser. En l’absence de refus ou de réponse passé ce délai, la demande de recrutement est considérée comme validée.

C’est ensuite à partir de 16 ans qu’un contrat de travail étudiant peut être souscrit, quelle que soit sa forme. Néanmoins, certains travaux restent interdits ou règlementés.

Quelle durée de travail pour le contrat étudiant ?

Un étudiant majeur sous contrat de travail étudiant ne peut pas dépasser la limite horaire prévue par la loi, c’est-à-dire que sa durée de travail ne peut dépasser 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives. Vous l’aurez compris, il s’agit des mêmes obligations que dans le cadre d’un contrat de travail pour un salarié classique.

Dans le cadre d’un contrat de travail étudiant à temps partiel, la durée minimale légale de 24 heures par semaine ne s’applique pas pour des salariés âgés de moins de 26 ans qui suivent des études. Cela permet ainsi aux étudiants de cumuler plus facilement un emploi et leur cursus de formation.

À noter que la loi est différente pour les étudiants mineurs.

• Pour un mineur de 14 ans ou de 15 ans, seul un CDD peut être souscrit et il doit se limiter aux vacances scolaires dans les conditions précédemment évoquées. Le temps de travail est limité à 8 heures par jour et 35 heures par semaine avec une durée maximale de travail ininterrompu de 4 heures 30 et un repos quotidien de 14 heures au moins. Le repos hebdomadaire est au minimum de deux jours consécutifs. Les heures supplémentaires sont interdites, de même que le travail de nuit entre 20 heures et 6 heures.
• Pour un mineur de 16 ans ou de 17 ans, un CDD ou un CDI peuvent être souscrits. Le temps de travail est limité à 8 heures par jour et 35 heures par semaine avec une durée maximale de travail ininterrompu de 4 heures 30 et un repos quotidien de 12 heures au moins. Le repos hebdomadaire est au minimum de deux jours consécutifs. Les heures supplémentaires sont limitées à une durée maximale de 5 heures (après autorisation de l’inspection du travail et de la médecine du travail). Le travail de nuit est interdit entre 22 heures et 6 heures.

Quelle rémunération pour le contrat étudiant ?

Le salarie horaire minimum qui doit être versé par l’employeur à un jeune faisant l’objet d’un contrat de travail étudiant est fixé par la loi. Il dépend de l’âge de jeune recruté.

• Pour un jeune de 14 ans ou de 15 ans, le salaire minimum correspond au SMIC horaire minoré de 20 %.
• Pour un jeune de 16 ans ou de 17 ans, le salaire minimum correspond au SMIC horaire minoré de 10 %.
• Pour un étudiant de 18 ans au moins, le salaire minimum correspond au SMIC horaire.

Quels sont les cadres fiscaux et sociaux d’un contrat étudiant ?

Dans le cadre de leurs études, les étudiants sont rattachés au régime de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Toutefois, le contrat étudiant qu’ils souscrivent les rattache au régime de couverture sociale dont dépend l’entreprise qui les recrute. En conséquence, ces étudiants sous contrat de travail sont soumis aux mêmes cotisations sociales que tout salarié classique et leur employeur est soumis aux mêmes charges patronales que pour tout salarié lambda. Le niveau de couverture et de prise en charge des frais de santé est donc identique à tout autre collaborateur travaillant au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, un étudiant doit déclarer ses revenus comme tout autre contribuable en France. Jusqu’à 26 ans, les étudiants sont généralement rattachés au foyer fiscal de leurs parents, mais cet âge marque l’obligation d’une déclaration séparée. Le contrat étudiant accorde un abattement fiscal de 50 % du montant imposable appliqué sur le montant brut des revenus perçus. Il faut cependant avoir 25 ans au maximum au 1^er janvier de l’année d’imposition pour en bénéficier et le total des revenus déclarés ne doit pas excéder l’équivalent de trois fois le SMIC mensuel. Tout dépassement est imposable.