Un travailleur indépendant a-t-il droit à la prime d'activité ?

La prime d'activité désigne une aide financière qui est destinée à compenser les revenus des personnes qui travaillent mais qui en tirent des ressources modestes. Cette aide est donc versée sous conditions de ressources entre autres aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants dont leur activité professionnelle ne leur procure pas de revenus suffisants. Pour ces derniers, c'est leur chiffre d'affaires ou leurs bénéfices des 3 derniers mois qui sont pris en compte pour calculer le montant de la prime d'activité qu'ils peuvent percevoir tous les mois. Selon l'activité exercée par un travailleur indépendant, la Caisse d'allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole est chargée d'allouer et de verser cette prime d'activité.

Prime d'activité, une aide pour les personnes modestes en activité professionnelle

La prime d'activité désigne une aide financière dont peuvent bénéficier certaines personnes qui sont en activité professionnelle, ou qui sont indemnisées au titre du chômage partiel ou du chômage technique pour compenser leur perte de salaire à hauteur de 60 % de leur salaire brut par heure chômée, c'est-à-dire environ 72 % de leur salaire net horaire.

La prime d'activité est donc versée à ces personnes, mais à condition de percevoir des revenus modestes, mais aussi de résider en France de manière stable et effective, soit ne pas habiter plus de 3 mois à l'étranger par année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) ou de date à date.

Les étudiants et les apprentis peuvent aussi toucher cette prime d'activité mais à condition de percevoir un revenu mensuel net avant impôts supérieur à 1070,78 euros.

Les personnes étrangères en séjour régulier en France, qui sont donc en possession des documents les autorisant à demeurer sur le territoire français, peuvent également percevoir cette prime d'activité.

Il s'agit pour les ressortissants européens d'être titulaires d'un droit de séjour et de vivre depuis au moins 3 mois en France au moment de la demande de la prime d'activité, et pour les étrangers hors Union européenne d'avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour qui leur permet de travailler en France, d'être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et avec un titre de séjour, d'avoir une carte de résident ou le statut de réfugié, d'être reconnu apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Quel est le montant de la prime d'activité ?

La prime d'activité est un coup de pouce financier destiné aux personnes qui ont une activité professionnelle mais qui disposent de faibles revenus qui est versée tous les mois par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Il existe un montant forfaitaire de la prime d'activité, qui sert de base de calcul, d'un montant de 595,25 euros. Mais la prime d'activité est calculée automatiquement pour les personnes qui peuvent en bénéficier en fonction de leur propre situation, et donc son montant varie selon les allocataires bénéficiaires.

La prime d'activité est ainsi personnalisée pour chaque bénéficiaire sur la base des critères suivants : le montant de leurs ressources et de l’ensemble de celles des membres de leur foyer à leur charge, les ressources prises en compte comprenant notamment les prestations versées par la Caf ou la MSA, ainsi que la composition de leur foyer.

À savoir : le montant de la prime d'activité perçu est divisé par deux en cas d'hospitalisation de son bénéficiaire s'il ne vit pas en couple et n'a pas de personne à charge. En revanche, ce montant reste identique pour les femmes qui sont enceintes et qui ne travaillent plus.

Travailleur indépendant : quelles conditions pour bénéficier de la prime d'activité ?

Comme les salariés, les travailleurs indépendants qui exercent une profession libérale, qui sont artisans ou qui ont une activité de vente de marchandises ou de services peuvent prétendre à percevoir la prime d'activité à condition d'avoir une activité professionnelle réelle et si leurs revenus sont modestes, soit inférieurs à des plafonds définis selon la composition de leur foyer. L'ensemble des revenus de ces derniers sont pris en compte pour pouvoir prétendre ou non à cette prime d'activité.

De la même manière que les salariés également, les travailleurs indépendants doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir plus de 18 ans ;
• résider en France de manière stable et effective ;
• être de nationalité française, citoyen de l’Espace économique européen, suisse, ou être originaire d'un autre pays et séjourner en situation régulière en France depuis au moins cinq ans avec un titre de séjour qui autorise à travailler.

Les revenus des travailleurs indépendants pris en compte pour prétendre à la prime d'activité

Si, pour les salariés, ce sont leurs salaires et les autres revenus de leur foyer qui sont considérés pour savoir s'ils sont éligibles ou non à la prime d'activité, les revenus pris en compte pour les travailleurs indépendants sont logiquement différents.

La Caf se base en effet sur ce qu'elle appelle la "déclaration trimestrielle de la situation et des ressources". Pour percevoir la prime d'activité, les travailleurs indépendants doivent ainsi déclarer leurs ressources tous les 3 mois en ligne sur le site Internet de la Caisse d'allocations familiales.

Cette déclaration trimestrielle de la situation et des ressources se base sur les revenus des travailleurs indépendants suivants : leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue ou, à défaut d'une telle déclaration, leur chiffre d'affaires du trimestre. On parle alors dans ce dernier cas de "régime dérogatoire".

En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) les plafonds à ne pas dépasser pour percevoir la prime d'activité sont :

• pour une activité de vente de marchandises, 44 050 euros ;
• pour les professions libérales et les artisans, 18 150 euros ;
• pour les travailleurs indépendants du secteur agricole, 21 450 euros.

En l'absence de déclaration à l'administration fiscale de BIC ou de BNC, le régime dérogatoire cité plus haut s'adresse aux travailleurs indépendants dont le montant des recettes de leur activité professionnelle ou de leur chiffre d’affaires est inférieur ou égal sur les 12 derniers mois à :

• 176 200 euros pour une activité de vente de marchandises ;
• 72 600 euros pour les professions libérales et les artisans ;
• 85 800 euros pour les travailleurs indépendants du secteur agricole.

Dans tous les cas, le calcul du droit à la prime d'activité d'un travailleur indépendant se base sur l'un ou l'autre de ces critères auxquels est appliqué un abattement sur son chiffre d’affaires brut, sous forme d'un pourcentage qui varie selon son activité professionnelle :

• un abattement de 71 % pour la vente de marchandises ;
• un abattement de 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs ;
• un abattement de 50 % pour les prestations de services et les artisans ;
• un abattement de 87 % pour les activités relevant du régime agricole.

Comment demander la prime d'activité en tant que travailleur indépendant ?

Pour les travailleurs indépendants qui exercent leur profession en tant qu'artisans, professions libérales ou ont une activité de vente de marchandises, c'est à la Caf qu'ils doivent s'adresser pour percevoir la prime d'activité, s'ils remplissent les conditions requises. Toutes les démarches de demande de prime d'activité sont en effet à réaliser sur le site de l'organisme.

Dans le cas où un travailleur indépendant éligible à la prime d'activité est déjà allocataire de la Caf, le demande en ligne de cette prestation doit être effectuée sur leur espace personnel.

Pour ceux d'entre eux qui n'ont pas déjà un compte personnel sur le site de la Caf, la demande de la prime d'activité est possible aussi en ligne en passant successivement par les rubriques "Aides et démarches", "Mes démarches" puis "Créer votre espace mon compte".

À savoir : un travailleur indépendant dispose sur le site de la Caf d'un simulateur qui lui permet d'estimer le montant de la prime d'activité dont il peut bénéficier, ou de savoir s'il est éligible à cette aide ou non.

Quant aux travailleurs indépendants qui relèvent du régime agricole, c'est-à-dire de la Mutualité sociale agricole (MSA), la demande de prime d'activité est aussi à effectuer via leur espace privé sur le site Internet de l'organisme.

Les travailleurs qui relèvent du régime agricole doivent à ce moment-là fournir les informations suivantes, nécessaires à l'évaluation de leurs droits et pour percevoir la prime d'activité :

• leur déclaration de revenus professionnels (DRP) qui sert de base pour le calcul de leurs cotisations ;
• leur déclaration du bordereau de versement mensuel (BVM) ;
• leur déclaration préalable à l'embauche (DPAE) qui permet de déclarer leurs salariés ;
• leur déclaration de salaires (DS) trimestrielle ;
• les bulletins de salaire de leurs salariés ;
• le justificatif de paiement de leurs cotisations et contributions sociales ;
• leur consultation de relevé de situation individuelle (RIS) qui récapitule leur carrière professionnelle et leurs droits à la retraite.

Dans tous les cas, après étude des critères requis, si la Caf ou la MSA accepte la demande de prime d'activité à un travailleur indépendant, ce dernier reçoit une notification l'informant de cette décision et du montant qu'il va percevoir pour une période de 3 mois au bout de laquelle il doit déclarer ses revenus perçus durant les trois derniers mois pour renouveler ses droits à percevoir cette prime.

Si la Caf ou la MSA oppose un refus au versement de la prime d'activité, un travailleur indépendant dispose de la possibilité de présenter un recours auprès de la commission de recours amiable de ces organismes.

Sans règlement du litige en passant par cette étape, un travailleur indépendant peut ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.